hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L’Expert de Justice en Europe - COLLOQUE des COMPAGNIES d’EXPERTS de JUSTICE du GRAND - EST Organisé par la Compagnie de Reims



L’Expert de Justice en Europe - COLLOQUE  des  COMPAGNIES  d’EXPERTS  de  JUSTICE  du  GRAND - EST Organisé par la Compagnie de Reims
Ce colloque est organisé par la Compagnie de Reims, présidée par le Prof. Marie-Hélène BERNARD, et se tiendra sous la présidence d’honneur de Monsieur le Premier Président et de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de REIMS (L’Expert de Justice en Europe, vendredi 8 avril 2011 de 9H30 à 17H, Hôtel de la Paix Reims). Ceux qui suivent ce blog ne seront pas étonnés pas étonné que je mentionne cet évènement. Quelques notes et propos ont été tenus, ici ou ailleurs, sur l'expert et l'expertise ; en outre, outre les analyses comparées offertes, il se présente sous des facettes parfois abordées dans ce blog : bâtiment, industrie, médecine et finance-comptabilité. Voilà donc le programme officiel.

10h00, Allocution de bienvenue et introduction
10h15, Approche comparée de l'expertise dans les systèmes judiciaires de droit continental et de common law
Monsieur Patrick MATET, Président de chambre à la Cour d’appel de Paris

10h50, Modèle européen d'expertise : construction et influence sur les juridictions internationales
Madame Eve TRUILHE-MARENGO, Chargée de recherche CNRS Centre d'études et de recherches internationales et communautaires
(UMR n° 6201, CNRS-Université Paul Cézanne Aix-Marseille III)

11h25, Jurisprudence et avenir de l’expertise en Europe
Maître Patrick de FONTBRESSIN, Avocat à la Cour - Maître de conférences à l’Université Paris XI

12h00 à 14h30 : Apéritif offert par le Champagne Vincent BROCHET, Pause déjeuner

14h30, L’expertise en Bâtiment
Mr François PINCHON, Ingénieur ESTP, Président d’honneur du conseil de surveillance de la compagnie des experts agréés par la Cour de Cassation
Maître Robert STEVENSON, avocat londonien, Vice President of the franco-british lawyers society (Angleterre)

15h15, L’expertise en Médecine
Mr Henry COUDANE, Professeur des Universités, Chirurgien des hôpitaux, Doyen de la Faculté de Médecine de Nancy, Expert agréé par la Cour de Cassation
Mrs. Dominique CHAMPEVAL, Chirurgien, et Nicolas BRESSON, médecin-dentiste (Luxembourg)
Mr Laurent BLOCH, Maître de conférences à la Faculté de Droit Bordeaux IV, co-directeur de l'institut de droit de la sante de Bordeaux

16h00, L’expertise en Industrie et Automatisme
Mr Bertrand STEIB, Ingénieur Conseil, Expert agréé par la Cour de Cassation
Mr. Peter BÖHLEN, dipl.-ing. (FH), B.Eng. (Allemagne)

16h45, L’expertise en comptabilité et finance
Mr. Emmanuel CHARRIER, Professeur-associé à l’Université Paris-Dauphine, expert-comptable et commissaire aux comptes, expert près la Cour d’appel de Paris
Mr. Francisco Javier ESCOBOSA Economista y Auditor de Cuentas, Membre du comité directeur du REFOR (Registro de Economistas Forenses) du Collège Général des Economistes (Espagne)
Mme Guylaine LECLERC, FCA, CA-IFA, CFE, Membre du Comité conjoint OCAQ - Barreau (Québec) sur les pratiques exemplaires de l’expert unique (common law)

17h30, Synthèse et Conclusion : Mr Dominique LENCOU, Président du Conseil national des compagnies d’experts de Justice

Mercredi 30 Mars 2011
Lu 1232 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN