hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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L'appel de Eric CANTONA ou le droit de retirer son argent de la banque.



L'appel de Eric CANTONA ou le droit de retirer son argent de la banque.
L'obligation de restitution du banquier conduit à affirmer qu'il existe un droit du client de la banque à retirer les sommes déposées sur son compte de dépôts. Quelques réalités, toutefois, sont de nature à légèrement entraver ce droit, l'agence pouvant avancer quelques arguments pour tempérer les ardeurs des clients, mais ils ne réduisent pas réellement la portée du principe, citer des textes est inutile puisque tout le monde connaît l'obligation de restitution du contrat de dépôt.

Eric CANTONNA a donc lancé un appel fondé sur un droit incontestable du client et, s'agissant d'une obligation de résultat, le banquier est automatiquement en faute s'il ne restitue pas les sommes déposées. L'indignation ne sera pas vaine - nombre de personnes en parlent - mais on doutera qu'elle puisse avoir un effet significatif sur la pratique bancaire et ses structures.

Son objectif serait de mettre à bas le système bancaire par une sorte de "révolution", ce qui pourrait également être un peut trop radical pour améliorer véritablement la condition des clients (et des contribuables). On peut d'ailleurs se demander si cet aspect ne pourrait pas lui causer quelques ennuis, la monnaie étant indirectement mise en jeu (mais aucun texte ne vient spontanément à l'esprit) ; dans un genre proche, les associations de consommateurs qui ont lancé des opérations de boycott sur telle entreprise ou produits ont parfois eu des ennuis. Mais, des ennuis, dans notre société, cela veut dire les médias et la gloire, et un livre, et des émissions de télé... les ennuis sont compensés par l'effet médiatique. De surcroît, si les autorités s'attaquaient à E. CANTONNA elles auraient l'air de redouter son appel et lui donnerait grande importance. De toute façon, la peur du voleur fera que les gens laisseront probablement leur argent en banque.

Nous ne ferons que quelques remarques sur le coeur de la question juridique ainsi posée.

Le RV donné par Eric CANTONNA qui invite à aller le 7 décembre à sa banque met en cause un risque bien connu du droit bancaire, le risque d'illiquidité. Les commercialistes connaissent un peu le même phénomène avec la cessation de paiement qui peut intervenir alors que les actifs sont importants mais non-liquides et que l'entreprise ne peut payer ses factures arrivées à terme. La réglementation bancaire lutte contre ce risque. Elle vise justement à éviter que des afflux au guichet, sur plusieurs jours voire semaines, mettent l'établissement de crédit dans la situation d'être riche (importance des actifs) et de ne pas pouvoir disposer de liquidités pour les remettre au clients.

Les établissements sont censés pouvoir tenir fasse à des retraits massifs, sachant que ce qui compte est le total des sommes retirées et non le nombre de gens qui sont devant la banque. Le nombre de ces derniers, cependant, est de nature à mettre le feu aux poudres en inquiétant les autres déposants et en les poussant à faire de même.

Prenant acte de cet appel, on voudrait le dépasser.

Cet appel pose en effet assez directement le problème des catégories d'établissements de crédit. Aucune réforme n'est envisagée, ni dans les milieux officiels ni ailleurs, en sorte que les banques peuvent avec votre argent faire de la banque industrie, de la banque à risque... et aussi, et heureusement, du crédit à l'économie (particuliers et entreprises). Face à cette situation, et alors que la presse n'en dit mot, nous faisons une proposition simple.

Il nous semble qu'une nouvelle catégorie d'établissements serait la bienvenue qui serait de nature à rassurer les déposants, et notamment les petits déposants. Les dépôts et la gestion des moyens de paiement en serait le coeur d'activité, à l'exclusion de toute activité risquée. La création d'un nouvel organisme bancaire n'est pas d'une portée inatteignable. Quand le ministère le veut, la création d'une catégorie d'établissement de crédit se fait en un claquement de doigts, la dernière loi sur la régulation bancaire à ainsi inventé une nouvelle société financière : les sociétés de financement de l'habitat.

L'idée ici avancée est le résultat du travail collectif fait avec avec divers universitaires de l'Université Paris Ouest et diverses personnalité du monde bancaire et financier. Sans trop la développer (d'autres idées y figurent et tiennent de la place), je la publie dans un ouvrage collectif qui sera prochainement sur les étagères des Editions BRUYLANT.



Jeudi 2 Décembre 2010
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