L'examen national d'avocat : la consultation, premières impressions sur le cas pratique (2)

Le nouvel examen national d'avocat sera cette année un cas pratique, exercice encore appelé "consultation juridique". Outre la note de synthèse, les épreuves de droit des obligations, de procédure civile et de spécialité peuvent être un cas pratique, un commentaire ou une dissertation.

Pour les trois, ce seront des consultations.

Ainsi, et par exemple, l'épreuve de droit commercial sera traitée sous la forme d'un cas est une manière de faciliter l'examen. Les étudiants peu inspirés, faibles en dissertation, et ceux égarés par le contexte judiciaire du commentaire d'arrêt sont contents.

Annonce de la commission nationale d'examen

[Annonce des documents autorisés (ceux annotés, pas ceux commentés) ; voyez document PDF ci-dessous.

Le choix de la consultation

Le choix du cas pratique peut surprendre car les facultés réservent une place plus ou moins importante à ce type d'exercice. Il y a une raison fondamentale : poser un cas pour une matière précise n'a souvent rien à voir avec les vrais cas pratiques.

Dans la pratique les matières se croisent toujours, alors qu'elles ne se croisent presque jamais dans l'enseignement (...). Enfin, on enseigne comme l'on veut, et comme l'on peut aussi : selon la réaction de l'auditoire.

Ainsi, à l'Université, demander des consultations juridiques qui ont peu à voir avec un véritable cas pratique peut laisser perplexe le titulaire du cours. A l'inverse, toutes les facultés pratiquent le commentaire d'arrêt. Pour une première année, le choix du cas pratique ou consultation peut donc désarçonner quelques candidats. Ils ont plusieurs semaines pour s'adapter.

Mais cela ira mieux l'an prochain quand l'exercice sera passé dans les moeurs.

L'avantage attaché à ce choix tient au fait qu'il rappelle que l'avocat est un praticien et que cet examen doit servir à mobiliser les connaissances pour régler un problème, et non à les étaler ; ce dernier propos doit être relativisé, car dans toute bonne correction le lecteur cherche autant la pertinence du propos que les connaissances.

Liens entre les exercices traditionnels

On peut néanmoins s'étonner du choix de cas pratiques. La critique s'éclaire et, aussi, se relativise quand on compare les épreuves traditionnelles (commentaire, dissertation, cas pratique). Les étudiants se rendent compte, souvent en stage, que les trois épreuves sont très pratiques et interdépendantes. On précise l'idée.

Le commentaire d'arrêt ne pose pas la difficulté du cas pratique, à l'Université, pour une raison simple : l'arrêt met par nature en scène un cas pratique ; celui d'une personne qui, dans une situation juridique précise et pratique, agit en justice et se trouve confrontée à la solution du juge - la décision est un acte de la pratique juridique.

Ces réserves et observations permettent de mettre en garde les étudiants. Les arrêts donnent des solutions pratiques. Le fait qu'ils aient à rédiger un cas pratique ne peut pas les amener à négliger la jurisprudence. Lire un résumé d'arrêt dans les codes exige souvent, pour bien le saisir, d'avoir lu l'arrêt (au moins son attendu principal).

Pareillement, la dissertation donne l'aisance et l'élégance de plume utile à la rédaction de la consultation. La dissertation prépare donc indirectement à l'écriture d'une consultation qui, elle aussi, donne une certaine liberté quand au plan suivi et au degré d'analyse mené.

Les candidats seront donc bien inspirés de ne pas négliger de travailler la matière au fond (par exemple le droit commercial), de lire des ouvrages et des notes, mais aussi les arrêts. Sans connaissance, aucun jeune juriste ne peut régler sérieusement un cas, même si un maniement malin des codes (code de commerce et code monétaire et financier par exemple) peut largement y aider.

La consultation répondant à un cas pratique

Cela étant dit, la rédaction d'une consultation obéit à une logique que l'étudiant doit saisir. Les longueurs et les développements hors sujet sont, dans cette épreuve, spécialement visibles et insupportables. La consultation juridique consiste à écrire pour quelqu'un qui a besoin qu'on réponde à ses questions et qu'on lui dise ses droits.

Il y a ici, sur Direct Droit, des notes sur la consultation juridique qui sont très suivies. Il me semble qu'elles ont surtout été lues par les élèves avocats ou encore les jeunes avocats. Elles ont dû aider car les nombreuses visites ont dû passer par de nombreuses recommandations sur les réseaux sociaux.

Ces deux notes donnent un premier repère de l'exercice de la consultation.

Dans les prochaines semaines, je livrerai quelques cas avec consultation. Je le ferai alors avec un point d'ordre sur la méthode du cas. En tout cas (!), l'essentiel est de deux ordres :

- répondre aux questions de la personne qui vous consulte, si des questions sont posées ;

- mais, même si des questions sont posées, il faudra trouver tout problème juridique significatif susceptible de créer un problème pour l'un des protagonistes, singulièrement si le juge a à en connaître.

Première note sur la consultation juridique, une opinion

Seconde note, à propos de la structure de la consultation juridique

Je vous donne donc rendez-vous pour des exemples de droit commercial. Si j'en ai le temps...