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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



La BCE a prêté - à trois ans - 490 milliards d'euros aux banques. Et 34 milliards de dollars US...



La BCE a prêté - à trois ans - 490 milliards d'euros aux banques. Et 34 milliards de dollars US...
523 banques européennes ont répondu à cette opération qui va sans doute rétablir nombre de bilans de banques. C'était il y a quelques jours et à 1%. La situation est manifestement difficile comme le montre le marché de la monnaie centrale. Cette monnaie, primordiale, expression du droit de battre monnaie, ce qui n'est pas vu ou mal vu, est le coeur du système monétaire. Les juristes n'étudient pas cette monnaie centrale (...enfin, certains prennent sur eux de passer pour des iconoclastes en étudiant les questions qui se posent : je m'y étais ainsi attaché, naguère, dans un cours de droit des affaires de DEA (master) de Droit de l'économie de l'Université de Reims). Les candidats au doctorat noteront que tout est à écrire dans ce domaine, si d'aucuns veulent bien dépasser le sujet bateau du transfert de propriété sur les actifs financiers (...). Sont singulièrement à étudier les "canaux" de financement de la BCE, ce qui ramène à cette "allocation".

Cette opération de prêt est remarquable dans son contexte. De mémoire, pour les banques françaises cette fois, ce sont plus de 40 milliards d'euros qui ont été financé en août, le double de ce qui se pratique ordinairement dans les opérations mensuelles de refinancement. En septembre, les banques ont eu besoin de 90 milliards et, en octobre, de plus de 108 milliards. Les banquiers n'arrivent donc pas à dégager des ratios de liquidité utiles sans l'aide de la BCE. Le marché interbancaire fonctionne donc mal ce qui est confirmé après l'accord de la Fed d'accorder des lignes de plusieurs dizaines de milliards de dollars à la BCE (50 et 34milliards par la BCE). Les détenteurs de dollars n'en prêtent pas aux détenteurs d'euros...

A nouveau, la confiance, ce "je ne sais quoi et presque rien", n'est pas au rendez-vous. Cette confiance que les juristes connaissent bien pour entonner le "credere" qui vaut étymologie du terme - et mécanisme - de crédit. Mais l'idée vaut plus, la notion se confond avec le principe du crédit (on vient de passer de la notion au régime, deux concepts en forme d'artifices, mais laissons-les tranquille aujourd'hui). Sans confiance pas de crédit, la logique pure, et sociale, à toute raison de devenir règle, la voilà : le banquier a le droit de refuser un crédit (et je laisse les étudiants retrouver l'arrêt d'Assemblée plénière). Il n'y a pas d'intelligence du droit positif, il n'y a qu'intelligence des facteurs et processus qui y conduisent, en foi de quoi les récitations de droit positif sont dangereuses, je parle de celles que l'on impose dans les Facultés y compris au stade de la recherche.

Mais en l'espèce, on se demande si la BCE avait le droit de refuser. Il semble que non puisque, sous les conditions qu'elle avait fixées, c'est une somme extraordinaire qui en est résulté, sans compter qu'elle a dans le même temps prêté du dollars. Que voilà de belles opérations de droit privé ! A étudier...



PS. Merci à tous les étudiants de droit des affaires qui m'encouragent à continuer ce blog et merci aux professionnels qui me font des suggestions et m'apportent des éléments.



La Tribune

Lundi 26 Décembre 2011
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