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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



La Grèce met l'Euro à l'épreuve (2e part.). Pas de réformes et de maîtrise des choses sans Science Juridique. Une politique économique ça prend une politique législative !



La Grèce met l'Euro à l'épreuve (2e part.). Pas de réformes et de maîtrise des choses sans Science Juridique. Une politique économique ça prend une politique législative !
"L'Europe", comme l'on dit, va donc sauver la Grèce dit-on depuis un mois. Dans la langue diplomatico-financière, le Président du Conseil européen, M. VAN ROMPUY, a déclaré que les Etats de la zone Euro allaient "préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble". Toute la question est de savoir "comment ?".

Le problème se pose car :
- nombre de pays sont lourdement endettés et que la BCE n'a pas le droit de prêter (créer) des Euros aux Etats ;
- que l'Union européenne n'a pas le droit de s'endetter pour, d'une façon ou d'une autre, financer ou plutôt refinancer l'Etat Grec.

Sur ce dernier point, M. J. DELORS a publié une tribune dans un récente livraison de Challenges ; il regrette cet état du droit. Il explique qu'il a, pour sa part, depuis vingt ans, milité pour que l'Union européenne puisse s'endetter en émettant des "eurobonds"... La perspective pourrait effrayer : ne serait-elle pas une nouvelle voie pour un endettement structurel ? On le dira d'autant plus qu'on peut se méfier de l'enthousiasme de M. DELORS pour l'Europe (l'Union), quand il a pu s'émousser dans nombre d'esprits en raison du haut fort taux de chômage que l'intéressé a manqué de craindre ou d'anticiper dans des moments cruciaux où il a consacré une Europe fort libérale (voyez : J. DELORS, Le nouveau concert européen, éd. O. JACOB).

Un problème économique et financier, et juridique

Il y a donc des problèmes techniques pour accorder toute aide para-publique à la Grèce visant à la refinancer. Ces "modalités" (Le Tribune, 12 février, p. 8) ne sont donc logiquement pas encore connues et, dès vendredi 13 février, l'euro a perdu de sa valeur face au Dollar US (lequel ne demandait pas telle aubaine !). La raison en est simple. Dimanche 28 février, le ministre de l'économie a répondu à Europe 1 pour dire qu'elle ne doutait pas que la Grèce parviendrait à se refinancer. Le ministre a été allusif, soulignant que le projet de refinancement, entre partenaires "publics et privé", devait rester confidentiel.

Mme LAGARDE a également indiqué que ce problème impliquait une question de court terme (le refinancement) et de moyen terme : là, c'est plus intéressant, puisque le ministre a évoqué le fonctionnement de la zone euro (cela implique des niveaux et personnes juridiques différents : Etats, UE et BCE) mais sans rien en dire (en termes de sources juridiques il y a le traité, la pacte de stabilité, les règlements sur la BCE).

Quelques jours après, au début du mois de mars, l'Etat GREC est parvenu à se emprunter 5 milliards d'euro à un peu plus de 6% et sans peine. La famille financière est étroite et sait côtoyer la famille politique. Il y a manifestement eu un consensus pour corriger l'impression du risque de faillite qui pouvait rôder dans la tête de tous les gestionnaires d'actifs de la planète. Le fait de réussir une émission d'une telle ampleur aura commencé à dissiper cette impression. Après coup, j'ai pu lire que les Etats européens sont convenus que le financement de la Grèce prendrait au moins 20 milliards d'euros, ce pour quoi, d'une façon ou d'une autre (...), ils seraient solidaires.

La solidarité européenne à l'épreuve du juridique

Cette première opération d'emprunt d'après crise grecque n'a pas eu de caractère public ou para-public, même si on se doute bien que nombre de banques où les Etats ont une influence ont souscrit partie de ces obligations. La question de technique juridique reste posée : ni l'Euro-Groupe (qui n'est pas une personne morale), ni l'Union européenne qui n'en a pas les compétences... ne peuvent juridiquement s'endetter "pour" la Grèce.

On reste sur un problème du type de celui de la "quadrature du cercle"... et qui tourne davantage à la science politique qu'à la finance ou à la science juridique. En droit, l'analyse ne se passe pas de celle des politologues ou économistes, sauf le juriste souhaitant rester dans une sphère étroite qui, finalement, le prive largement de crédibilité générale. Résumons : les européens ont dits qu'ils allaient sortir le chèque, personne ne les a vu faire le chèque, on ne sait pas qui doit approvisionner le compte et on ne sait pas de combien sera cet éventuel chèque. On ignore encore combien la Grèce devra rendre - notamment le prix des intérêts - ce que n'indique pas définitivement la première émission d'après crise (6 %, c'est cher !).

Le problème de la mise en oeuvre juridique de la solidarité


Les détenteurs d'euros ont donc vendu leurs euros car rien n'était fait ni clair à mi-février, et rien aujourd'hui n'est encore fait. Les paroles politiques font les élections mais elles n'ont pas toujours de prise sur les décisions des gestionnaires rationnels. Le marché des changes est fait par des gens qui, comme vous et moi, y réfléchissent à deux fois quand il s'agit de "leurs argent".

Analyse du Prof. K. GIESEN

Que les pays de la zone Euro disent qu'ils vont payer ne dit pas l'avenir, loin s'en faut. Les détenteurs d'Euros veulent savoir précisément ce que sera cette aide et qui la supportera, ce que sera ce financement et ce que la Grèce sera invitée à faire, désormais, en terme de gestion publique.

L'analyse juridique montre que le concept global de "régulation" paraît insuffisant, ici comme dans la crise des subprimes, à bien gérer (je ne dis pas même à éviter les crises). Cela tient à mon sens à une analyse grossière et confuse (au moins trop globale) de la règle juridique. Les économistes et technocrates (on n'ose pas même y entrer les "responsables politiques" qui sont trop souvent d'une assez grande incompétence) confondent deux choses : les idées et les règles. Il y a loin pour qu'une bonne idée, même admise, devienne une bonne règle. La crise grecque le montre bien.

Une voie institutionnelle (le FME), une voie conventionnelle

Que les pays de la zone Euro disent qu'ils vont payer ne dit pas l'avenir, loin s'en faut. Les détenteurs d'Euros veulent savoir précisément ce que sera cette aide et qui la supportera, ce que sera ce financement et ce que la Grèce sera invitée à faire, désormais, en terme de gestion publique. Cette confusion se propage à la classe politique qui, du coup, fait des lois aussi longues que des discours politiques, ou aussi floues que de la poésie, en méconnaissance de l'art législatif.

Ces textes sont ainsi incomplets, imprécis, peu réalistes, peu applicables, au total peu efficace. La Pacte de stabilité et de croissance (PSC) le montre assez violemment aujourd'hui ! Hier tout le monde disait qu'il était une garantie des bonnes gestion des dettes publiques, aujourd'hui, dans ce qui ressemble à un "usage" entre Etats, le PSC a volé en éclat du double point de vue de sa substance et de ses procédures (sanctions de l'UE). La crise grecque le montre de façon définitive, la crise des subprimes.

La réponse de la "zone euro" au problème juridique du refinancement de la Grèce peut être institutionnelle. Même les allemands ne seraient pas hostiles à un Fonds monétaire européen - je suis naturellement candidat pour le diriger ce qui me permettrait de multiplier par 5 ou 10 mon traitement... Le FME ! A chaque problème, la classe politique s'en sort avec la création d'une institution. La BCE n'a pas apprécié, mais les peuples se demandent pourquoi la BCE n'a pas contibué à éviter la crise grecque... elle n'aurait pas aujourd'hui à voir naître un autre prêteur en dernier ressort (j'assume !), après que les Etats eux-même se soient substitués à la BCE pour jouer aussi le rôle de prêteur en dernier ressort...

La réponse de la "zone euro" au problème juridique du refinancement de la Grèce peut AUSSI être conventionnel. Mais cela prend davantage de génie de trouver un montage financier contractuel entre divers Etats, l'Union et la Grèce. Du coup, cette voie, qui pour une fois semblait s'imposer en raison de l'urgence et des règles actuelles, ne paraît déjà plus possible. Mille financiers européens n'ont pas eu une idée pour refinancer la Grèce à bon marché, ou bien les "responsables politiques", qui n'ont pour pensée que l'ordinaire et la vulgarité de la ponte d'institutions diverses, variées et coûteuse pour le contribuable. On s'étonnera ensuite que, lorsqu'un Etat a un problème, il se tourne vers les banquiers de WALL STREET ! Eux ont des solutions conventionnelles ! Donc discrètes et efficaces !

Dans la déception du citoyen européen qui est la mienne, l'individu, lui, se dit qu'il est temps de quitter l'université et d'aller inventer, dans un grand groupe bancaire, les techniques juridico-financières que la BCE découvrira en 2030... d'autant que la marge de créativité est grande par rapport à la pratique Première mission, remplacer les CDS sur dette souveraine qui seront dans un an interdits par les européens et qui vont priver l'établissement de quelques milliards de revenus par an, ce qui est inacceptable dans une société libre car en vertu du principe....

(la suite est confidentielle).


Dimanche 14 Mars 2010
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