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Repères

Un blog de professeur d'université. Nota bene.

La liberté d'expression des universitaires est reconnue de valeur constitutionnelle non pas parce qu'elle intéresse les chiens et les chats, mais des femmes et des hommes qui ont à s'exprimer en leur science, en leur discipline, ce qui finit souvent par déboucher par des considérations sociales et politiques et par des positions, lesquels, souvent, mettent en cause diverses autorités.
L'expression des universitaires doit être modérée et objective. En mon âme et conscience, car il n'existe aucune instance nationale de référence, ni aucun protocole, je juge que mon blog est modéré et objectif, au vu des circonstances publiquement connues. Il juge et apprécie des décisions publiques, qui sont des décisions juridiques, que le juriste doit entendre, comprendre et, sinon, qu'il est libre de critiquer. Les médias ne sont pas les seuls à informer le public.
Nous avons pu ainsi accorder au gouvernement que le confinement, sur la base de l'article L. 3131-1 du CSP, dans sa rédaction du 15 mars, était logique. La logique des analyses ici faites ne sont pas partisanes. Il est utile de le mentionner.
Des billets sont critiques. On s'attache à ce qu'ils disposent toujours de réalités juridiques justifiant nos opinions. Une analyse, peut ainsi évoquer l'épistémologie et la philosophie des sciences, laquelle est la reine de l'interdisciplinarité dont les pouvoirs publics disent l'importance dans les enseignements supérieurs. Personne ne saurait s'y soustraire, pas même la science médicale. Quand la plupart des sciences exactes s'y soumettent. La forme littéraire de l'éditorial est parfois utile après mille analyses juridiques techniques publiées, elle est la suite de la construction d'une pensée et d'une méthode. Car les méthodes sont nombreuses, ici ou ailleurs.

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La décision de la BCE du 6 sept. 2012 sera-t-elle attaquée devant la Cour de Justice de l'Union européenne ?



La décision de la BCE du 6 sept. 2012 sera-t-elle attaquée devant la Cour de Justice de l'Union européenne ?
La décision de la BCE du 6 sept. 2012 sera-t-elle attaquée devant la Cour de Justice de l'Union européenne ? Le conseil des gouverneurs a-t-il dépassé les pouvoirs qui lui sont reconnus par les traités européens ? Avait-il le droit de décider de racheter des titres obligataires étatiques à moins de trois ans de façon illimitée ? Il est assez probable que non car l'article 123 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne est assez clair. Même la politique monétaire française, depuis 1973, interdisait cela et la Banque de France a toujours respecté cet interdit que les traités monétaires ont toujours entendu renforcer.

Il reste un peu plus d'un mois, cinq semaines, pour qu'un institution ou une autre personne saisisse la Cour de Justice de l'Union Européenne pour faire annuler cette délibération du Conseil des gouverneurs de la BCE. Cette délibération existe mais, peu transparente, la BCE ne la publie pas. En revanche, son communiqué de presse atteste juridiquement de cette décision (1). Il serait étonnant que des citoyens allemands ne saisissent pas la cour européenne de cette situation, couverte par l'idée vague que cette action serait dans "le mandat" de la BCE, terminologie économique vague qui signifie que le milieu a oublié que la BCE est un organisme public avec des missions qui mettent en cause les relations internationales et la souveraineté des Etats.

La légèreté de certains économistes à proposer des solutions illégales est effrayante tant les institutions, l'ordre social et la démocratie leur sont étrangers.

Les lois et les traités sont-ils des cadres vides de toute substance ?

Que n'ont-ils pas manqués, les donneurs de leçons en équations, de proposer de nouveaux canaux de financement de l'économie en se servant des larges pouvoirs de la BCE qui peut aménager le système financier ? Mais non financer les institutions publiques !

Derrière cette décision, couverte sous l'idée de la sauvegarde de l'euro, que l'on croyait pourtant sauvé par le nouveau traité européen, il y a selon certains économiste la volonté pure et simple de faire remonter les pertes obligataires des Etats du sud dans le bilan de la BCE... les pertes de la BCE pourraient être ainsi, à terme de trois ans, gigantesques. Or, comme les opérations monétaires sont au bilan de la BCE, ces pertes s'imputerait sur le capital social, que les allemands et français, notamment, devraient reconstituer. Recapitaliser la BCE de milliards et milliards... la BCE jure qu'elle n'a pas l'intention de perdre ce financement accordé aux Etats dont elle rachète les titres. Comme elle jurait hier ne pas pouvoir acheter des obligations étatiques ?




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Extrait du site internet de la BCE

Introductory statement to the press conference (with Q&A)
Mario Draghi, President of the ECB,
Vítor Constâncio, Vice-President of the ECB,
Frankfurt am Main, 6 September 2012

Jump to the transcript of the questions and answers

Ladies and gentlemen, the Vice-President and I are very pleased to welcome you to our press conference. We will now report on the outcome of today’s meeting of the Governing Council, which was also attended by the President of the Eurogroup, Prime Minister Juncker, and by the Commission Vice-President, Mr Rehn.

Based on our regular economic and monetary analyses, we decided to keep the key ECB interest rates unchanged. Owing to high energy prices and increases in indirect taxes in some euro area countries, inflation rates are expected to remain above 2% throughout 2012, to fall below that level again in the course of next year and to remain in line with price stability over the policy-relevant horizon. Consistent with this picture, the underlying pace of monetary expansion remains subdued. Inflation expectations for the euro area economy continue to be firmly anchored in line with our aim of maintaining inflation rates below, but close to, 2% over the medium term. Economic growth in the euro area is expected to remain weak, with the ongoing tensions in financial markets and heightened uncertainty weighing on confidence and sentiment. A renewed intensification of financial market tensions would have the potential to affect the balance of risks for both growth and inflation.

It is against this background that the Governing Council today decided on the modalities for undertaking Outright Monetary Transactions (OMTs) in secondary markets for sovereign bonds in the euro area. As we said a month ago, we need to be in the position to safeguard the monetary policy transmission mechanism in all countries of the euro area. We aim to preserve the singleness of our monetary policy and to ensure the proper transmission of our policy stance to the real economy throughout the area. OMTs will enable us to address severe distortions in government bond markets which originate from, in particular, unfounded fears on the part of investors of the reversibility of the euro. Hence, under appropriate conditions, we will have a fully effective backstop to avoid destructive scenarios with potentially severe challenges for price stability in the euro area. Let me repeat what I said last month: we act strictly within our mandate to maintain price stability over the medium term; we act independently in determining monetary policy; and the euro is irreversible.

Lundi 1 Octobre 2012
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