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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



"La finance d'Etat à la française fait encore école en Afrique" (Les Echos, 30 sept. 1er oct. 2016, p. 31, par Sharon Wajsbrot)



"La finance d'Etat à la française fait encore école en Afrique" (Les Echos, 30 sept. 1er oct. 2016, p. 31, par Sharon Wajsbrot)
Une fois n'est pas coutume on reprend un intitulé d'article pour le signaler. Il rappelle en creux la question bancaire en Afrique, ou plutôt l'un de ses aspects (ce qui peut notamment inspirer nombre d'étudiants car le secteur est porteur de projets numériques très modernes).

L'article suggère un sujet vaste et l'auteur l'évoque seulement à travers le modèle d'un caisse publique, celui de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le modèle de la CDC nous a retenu sans nous faire oublier de présenter aussi le Groupe BPI ou encore l'Agence française pour le développement (Droit bancaire et financier, éd. Mare et Martin, 2016, n° 141 à 146, et sur la BPI : n° 148 à 150, et sur l'AFD, n° 124) que Sharon Wajsbrot évoque.

La vaste sujet suggéré est celui de l'organisation du financement de l'économie, ce que les juristes appellent de façon réductrice le droit bancaire. Malgré la création de la BPI, on ne peut pas dire que le modèle bancaire français fasse l'objet de réflexions intéressantes et encore moins de projets.

Sur la terre des banques (i. e. des établissements de crédit), on en serait même à se demander (pas nous) ce qu'est cette institution.

Sur le terrain des banques coopératives, le dossier semble fermé, alors même que le modèle de l'organe central devra un jour ou l'autre être rediscuté. Il faudra leur redonner à ces banques nées dans le pragmatisme des terroirs un peu de fluidité et de créativité.

Ici la main est à Bruxelles, là pas forcément.

Quant au modèle purement public, le modèle de "finance d'Etat" du style CDC ou même BPI est moins qu'une terre une île, au mieux un petit archipel.

Mais gageons qu'en Afrique, où l'on sait mieux qu'ailleurs la valeur d'un euro ou d'un franc (CFA), ce modèle public puisse permettre quelques initiatives... dans le micro-crédit par exemple ?!

L'article évoque des projets africains inspirés de la CDC visant donc à centraliser des dépôts dans certains pays (Congo, Côte d'Ivoire, Burkina Faso). Il s'agit, en reprenant le modèle français, qu'un établissement, national et public, obtiennent le droit de voir certains dépôts bancaires éparpillés lui être obligatoirement (re)déposés. Ainsi financé, l'institution nationale pourrait à son tour financer des projets publics ou d'intérêt général. Autant dire que l'institution devra être au-dessus de tout soupçon de mauvaise gestion ou de parti-pris, et certains africains pourraient imaginer que les grandes banques capitalistes resteront les meilleurs partenaires financiers des entreprises.

L'article signale ensuite l'internationalisation commencée de la CDC, mais la République financière qui s'exporte pourra surprendre. Certes ici l'argent ne manque pas réellement, et l'on sait bien que, comme le même journal l'indiquait il y a quelques semaines : "Croissance des entreprises : le crédit ne peut pas tout" (Les Echos, 1er juin 2016, p. 31, par Edouard Lederer). Bref, il faut des projets, et des projets audacieux et utiles. Et pour l'innovation il faut nombre d'ingénieurs ou, au moins, des esprits ingénieux : la politique en ce domaine demande souvent à être précisée... Quelle politique éducative a jamais incité à la créativité ?

Voilà qui dit là où le banquier et les banques vivront sur des contrées sans jamais risquer d'être ubérisés : l'analyse de projets par des banquiers qui soient des hommes d'affaires qui permettent à d'autres d'en faire, en se détournant des activités de marché (voyez les malheurs de la Deutsche Bank). Si vous voulez de belles banques, publiques ou pas, il faut les financer, certes, mais aussi les voir fonctionner avec des hommes d'affaires qui restent sur leur ligne, font leur métier : allouer l'argent aux meilleurs projets voire savoir les faire surgir un par un ou en séries !

Banquier, c'est un métier, et quel beau métier !

Voilà qui est à méditer ici, en Afrique et sans doute ailleurs.



Vendredi 30 Septembre 2016
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