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Repères

Un blog de professeur d'université. Nota bene.

La liberté d'expression des universitaires est reconnue de valeur constitutionnelle non pas parce qu'elle intéresse les chiens et les chats, mais des femmes et des hommes qui ont à s'exprimer en leur science, en leur discipline, ce qui finit souvent par déboucher par des considérations sociales et politiques et par des positions, lesquels, souvent, mettent en cause diverses autorités.
L'expression des universitaires doit être modérée et objective. En mon âme et conscience, car il n'existe aucune instance nationale de référence, ni aucun protocole, je juge que mon blog est modéré et objectif, au vu des circonstances publiquement connues. Il juge et apprécie des décisions publiques, qui sont des décisions juridiques, que le juriste doit entendre, comprendre et, sinon, qu'il est libre de critiquer. Les médias ne sont pas les seuls à informer le public.
Nous avons pu ainsi accorder au gouvernement que le confinement, sur la base de l'article L. 3131-1 du CSP, dans sa rédaction du 15 mars, était logique. La logique des analyses ici faites ne sont pas partisanes. Il est utile de le mentionner.
Des billets sont critiques. On s'attache à ce qu'ils disposent toujours de réalités juridiques justifiant nos opinions. Une analyse, peut ainsi évoquer l'épistémologie et la philosophie des sciences, laquelle est la reine de l'interdisciplinarité dont les pouvoirs publics disent l'importance dans les enseignements supérieurs. Personne ne saurait s'y soustraire, pas même la science médicale. Quand la plupart des sciences exactes s'y soumettent. La forme littéraire de l'éditorial est parfois utile après mille analyses juridiques techniques publiées, elle est la suite de la construction d'une pensée et d'une méthode. Car les méthodes sont nombreuses, ici ou ailleurs.

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La loi de l'identifiant unique, au seul nom du compte (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-22.336, F-P+B+I).



Nous n'avons pas manqué de signaler l'identifiant unique (Droit bancaire et financier, n° 904 et n° 945) mais peut-être pas assez. Cet identifiant unique, est une suite de chiffres et de lettres désignant un compte ; plus que jamais, l'usage du RIB ou IBAN imprimé que donne l'établissement est recommandé - au lieu de le recopier.

Cet identifiant sert et suffit pour désigner un compte, pour passer un ordre, pour désigner une personne : un bénéficiaire. La Cour de cassation vient de le juger. Celui qui utilise cet identifiant est seul responsable de l'avoir donné s'il se trompe.

Dans une affaire remarquée, il avait été jugé l'inverse (Droit bancaire et financier, p. 480, n° 932, note 51 : Cass. com., 29 janv. 2002, n° 99-16571: Bull. IV, n° 64 ; Du virement électronique à la monnaie électronique, L’Agefi, 3 janvier 2003). Il avait alors été jugé que la banque devait vérifier la concordance entre le numéro de compte et le nom du titulaire du compte (Cass. com., 29 janv. 2002, préc., c'était un cas de transmission des ordres par une voie électronique convenue ; adde : Cass. 2 nov. 2016 n° 15-12325).

Mais, avec le droit de la DSP, l'article L. 133-21 du CMF impose une autre solution de principe dans l'utilisation de l’identifiant unique : le numéro de compte suffit (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-22.336, F-P+B+I Numéro Lexbase : A2134XBN ; sur l’absence d’exigence d’un ordre de virement par écrit, voyez : Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-18404).

Notre collègue Régine Bonhomme le dit parfaitement (Instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 2017, p. 324, n° 362). La solution s'extirpe assez logiquement du droit des services de paiement. On ne peut pas parler de revirement de jurisprudence, comme en matière de faute du porteur d'une carte ou utilisateur d'une carte virtuelle : c'est la loi qui a changé et le sens de la solution pouvait ou devait changer.


Lundi 19 Mars 2018
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