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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



La loi de séparation et de régulation bancaire est adoptée, elle conforte "le pouvoir de régulation"



La loi de séparation et de régulation bancaire est adoptée, elle conforte "le pouvoir de régulation"
Depuis la publication de cette note, élaborée à partir de la loi lisible dans les documents des assemblées, la loi a été publiée au JO ; ellee st donc plus lisible qu'avec le lien donné :

Loi du 26 juillet 2013

Les lois de régulations pleuvent même si le législateur ne sait plutôt pas ce qu'est la régulation... notion complexe il est vrai... mais le mot étant à la mode, il estime qu'il y aurait plus d'inconvénients à ne pas l'utiliser qu'à l'utiliser... ce qu'il fait donc sans jamais le définir. Le terme et la loi confortent l'idée que nous soutenons que la régulation est d'abord un pouvoir, et nous proposons de l'appeler "pouvoir de régulation", ce qui globalise de multiples débats sur "pouvoir et régulation" ou sur les pouvoirs du régulateurs. L'idée de pouvoir de régulation n'est qu'une enveloppe de science politique et de droit public visant ensuite à peaufiner, de façon plus coordonnée, les régimes de régulation.

La grande loi de séparation (annoncée) n'est pas encore publiée (lien ci-dessous) que, déjà, les commentateurs indiquent qu'elle ne sépare pas grand chose, voire qu'elle ne répare pas grand chose dans les excès bancaires. La majorité de gauche au Parlement aura donc ajouté divers dispositifs, qui n'ont rien à voir avec la "séparation", pour donner au texte plus fière allure. Notre anticipation de ce que le modèle de banque universelle avait encore de grands avantages s'est confirmé, du moins dans la configuration financière actuelle et à défaut de modification radicale de notre système bancaire. Parmi les grands établissements français, seuls deux ont fait savoir qu'ils sépareraient certaines activités dans la filiale obligatoire que la loi impose désormais pour les activités censées être risquées.

L'autre "gros morceau" du texte est la "procédure de résolution" qui est une procédure collective hors le tribunal et qui consistera, en cas de difficulté d'un établissement, Voilà le grand mouvement de "déjudiciarisation" amplifié : les litiges (litige ici de la banque avec tous ses créanciers quand elle est en difficulté) sont de plus en plus souvent traités hors la vue du juge. La Justice (au sens d'organisation d'un pouvoir) est évitée au profit des autorités de régulation, même si le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu être glissé, par voie d'amendement, dans le collège de régulation de l'ACP (un nouveau collège). Cela confirme notre thèse selon laquelle la régulation est le véritable quatrième pouvoir constitutionnel : on y déménage l'autorité judiciaire.

Il prendra encore quinze jours pour que ce soit reconnu et ce sera fait probablement au plan européen pour un peu plus affaiblir le pouvoir central (exécutif et Parlement nationaux) de chaque pays : on roule assez vite vers une Europe Fédérale, mais une Europe fédérale à grands dysfonctionnements car elle n'est pas assumée. La présente loi souffrira sans doute : lorsque les textes sur l'Union bancaire et financière seront adoptés, il faudra ajuster la loi de séparation et de régulation à ces normes européennes supérieures. Alors qu'elle n'est pas publiée, la loi de séparation elle est déjà virtuellement modifiée.

Voyez pour cette vision :

Voyez par ce lien internet et le texte Word joint

Sur une brève vue sur le pouvoir de régulation

On espère pouvoir vous présenter cette réforme parfaitement insérée dans l'univers bancaire et financier dès la rentrée dans notre ouvrage Droit bancaire et financier.



...
Vers le texte définitif dans l'attente de publication au JO

Note publiée le 19 juillet 2013, adoption du 18.



Lundi 22 Juillet 2013
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