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La société doit être mise en cause "par l'intermédiaire de ses représentants légaux" ou "en la personne de ses représentants légaux". Quelle formule préférer ? (Exemple : Cass. com., 9 novembre 2022, 20-19.077, Publié).
La formule m'étonne car le terme "intermédiaire" est délicat à manier tant il veut dire de choses, allant jusqu'à désigner des situations de fait dans lesquelles, donc, l'intermédiaire n'a aucun rôle juridique...
Le représentant légal n'est pas un intermédiaire. Certes la formule précitée en titre ne dit pas que le représentant est un intermédiaire. Elle introduit juste une équivoque. Elle le laisse entendre... sans certes le vouloir.
Un arrêt montre cet emploi qui n'est peut-être pas un usage pur : rigoureux.
Le représentant légal (on passe sur le pluriel) n'est pas un intermédiaire. Le représentant légal incarne la société par le phénomène fort de la représentation. Ainsi, le gérant de société "est" la société car il représente et est le seul à la représenter, mais le représentant légal n'est pas la société puisqu'il est une personne physique.
La nuance peut échapper, il suffit de relire le propos (ce n'est pas une phrase convenue d'IA).
L'arrêt est ainsi résumé et il est publié à raison de son intérêt pour l'action sociale (Cass. com., 9 novembre 2022, 20-19.077, Publié).
Selon l'article R. 223-32 du code de commerce, lorsque l'action sociale est intentée par un associé, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre celle-ci et ses représentants légaux. Il en résulte que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l'instance. Lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, qu'il appartient au juge de désigner à la demande de l'associé ou du représentant légal ou, le cas échéant, d'office.
Cette expression "par l'intermédiaire de ses représentants légaux" existe dans la loi mais demeure rare dans le Code de commerce - véritable siège du droit des sociétés. La loi comme la phrase du législateur, comme l'attendu, phrase du juge, n'est jamais parfaite, elle est même souvent problématique.
Cette expression est en soi problématique, inopportune voire intrinsèquement inexacte.
Une autre formule montre ces trois difficultés. Le juge la pratique.
La chambre criminelle en atteste (3 novembre 1992, 91-85.398, Publié) : une personne morale doit être citée en la personne de son représentant légal. L'assignation ou citation de la société doit être faite "en la personne de son représentant légal". Oui : le représentant légal est une personne qui en représente une autre. La représentation passe par la personne non par le mécanisme d'intermédiation et par un intermédiaire.
La querelle de mot est une querelle de concept purs (génériques) et de notions juridiques (positives).
On retrouve cette belle expression sous la plume du juge civil.
Ainsi avec la première chambre civile (13 décembre 2023, 18-25.557, Publié au bulletin) : "... successeur de la société Giannini Caramagnol Combe Ghio Peron, société civile professionelle (SCP), prise en la personne de son représentant légal..."
Ainsi encore avec la formule en cascade de la deuxième chambre civile (2 avril 1997, 94-16.089, Inédit) : "Mais attendu qu'il résulte des productions* que l'assignation a été délivrée à la SCI Marcel Z..., prise en la personne de son gérant la société Seres, prise en la personne de son représentant légal en exercice..."
Comprendre ce qu'est un dirigeant social suppose de savoir le désigner autrement que par cette notion, ce que n'assure pas le mot intermédiaire. Contrairement à ce que croient ceux qui l'emploient. Or comprendre précisément le dirigeant permet de comprendre la personne morale, le dirigeant.
* (les "productions" sont les pièces produites au dossier qui commence avec l'assignation et les pièces jointes)
Le représentant légal n'est pas un intermédiaire. Certes la formule précitée en titre ne dit pas que le représentant est un intermédiaire. Elle introduit juste une équivoque. Elle le laisse entendre... sans certes le vouloir.
Un arrêt montre cet emploi qui n'est peut-être pas un usage pur : rigoureux.
Le représentant légal (on passe sur le pluriel) n'est pas un intermédiaire. Le représentant légal incarne la société par le phénomène fort de la représentation. Ainsi, le gérant de société "est" la société car il représente et est le seul à la représenter, mais le représentant légal n'est pas la société puisqu'il est une personne physique.
La nuance peut échapper, il suffit de relire le propos (ce n'est pas une phrase convenue d'IA).
L'arrêt est ainsi résumé et il est publié à raison de son intérêt pour l'action sociale (Cass. com., 9 novembre 2022, 20-19.077, Publié).
Selon l'article R. 223-32 du code de commerce, lorsque l'action sociale est intentée par un associé, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre celle-ci et ses représentants légaux. Il en résulte que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l'instance. Lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, qu'il appartient au juge de désigner à la demande de l'associé ou du représentant légal ou, le cas échéant, d'office.
Cette expression "par l'intermédiaire de ses représentants légaux" existe dans la loi mais demeure rare dans le Code de commerce - véritable siège du droit des sociétés. La loi comme la phrase du législateur, comme l'attendu, phrase du juge, n'est jamais parfaite, elle est même souvent problématique.
Cette expression est en soi problématique, inopportune voire intrinsèquement inexacte.
Une autre formule montre ces trois difficultés. Le juge la pratique.
La chambre criminelle en atteste (3 novembre 1992, 91-85.398, Publié) : une personne morale doit être citée en la personne de son représentant légal. L'assignation ou citation de la société doit être faite "en la personne de son représentant légal". Oui : le représentant légal est une personne qui en représente une autre. La représentation passe par la personne non par le mécanisme d'intermédiation et par un intermédiaire.
La querelle de mot est une querelle de concept purs (génériques) et de notions juridiques (positives).
On retrouve cette belle expression sous la plume du juge civil.
Ainsi avec la première chambre civile (13 décembre 2023, 18-25.557, Publié au bulletin) : "... successeur de la société Giannini Caramagnol Combe Ghio Peron, société civile professionelle (SCP), prise en la personne de son représentant légal..."
Ainsi encore avec la formule en cascade de la deuxième chambre civile (2 avril 1997, 94-16.089, Inédit) : "Mais attendu qu'il résulte des productions* que l'assignation a été délivrée à la SCI Marcel Z..., prise en la personne de son gérant la société Seres, prise en la personne de son représentant légal en exercice..."
Comprendre ce qu'est un dirigeant social suppose de savoir le désigner autrement que par cette notion, ce que n'assure pas le mot intermédiaire. Contrairement à ce que croient ceux qui l'emploient. Or comprendre précisément le dirigeant permet de comprendre la personne morale, le dirigeant.
* (les "productions" sont les pièces produites au dossier qui commence avec l'assignation et les pièces jointes)
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Le dirigeant social ne peut engager la responsabilité de la société pour des faits antérieurs à l’acquisition de la personnalité morale (Cass. com., 17 mai 2023, 22-16.031, Publié)