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Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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Le CDR devrait tenter un recours en annulation c/ la sentence arbitrale B. TAPIE. Examen par la Cour d'appel. Risque d'un nouveau pourvoi en cassation ! Et Commission d'enquête parlementaire au Menu !



Des aspects politiques pourraient conduire à un recours en annulation ; l'opinion publique est égarée : elle croit que la condamnation est un cadeau du Trésor Public à Bernard TAPIE, ce qui n'est pas le cas. C'est un cadeau fait à ceux qui ont mis en faillite le Crédit Lyonnais. Une partie de la classe politique valide cette version.

Dès vendredi, deux grands partis politiques ont demandé une commission d'enquête parlementaire sur les conditions de règlement de cette affaire. B. TAPIE a indiqué que cette voie lui permettrait de rendre publique la sentence arbitrale qui est pour l'heure confidentielle.

L'affaire prend donc un tour politique. Mais la politique ne peut pas changer, en principe, une sentence arbitrale. Si tel était le cas, les hommes d'affaires fuiraient la France ! Cependant, la demande d'une commission parlementaire est de nature, non en droit, mais dans les faits (ou est l'Etat de Droit ???), de retourner la situation.

En tout cas, cette demande confirme que le CDR va sunir une forte pression pour exercer tous les recours utiles. On expliquait plus bas, dans un précédent article, qu'en principe une sentence est proche du caractère définitif quand, comm en l'espèce, l'appel a été exclu.

La voie du recours en annulation devant la cour d'appel est étroite, on a expliqué pourquoi ; mais la cour, si elle est saisie, va avoir elle-même une pression terrible pour annuler cette sentence, ce que le Droit ne lui permet guère.

Si elle annulait, les liquidateurs de B. TAPIE formeraient un pourvoi en cassation. Encore une étape, et, faisons une remarque très générale ; on pourrait penser que la Cour de cassation serait, cette fois, indulgente avec la cour d'appel de Paris dont elle avait cassé l'arrêt condamnat le CDR à payer 135 ME...

Tout serait par terre pour TAPIE !!! En somme, le droit de ne jamais voir une affaire jugée !

Vendredi 18 Juillet 2008
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