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Le Conseil national des Barreaux déclare la 'Guerre du droit' (Projet officieux de 'déjudiciarisation' du divorce, ventes immobilières, notaires). Mais il faudrait aussi être constructif !



Le Conseil national des Barreaux déclare la 'Guerre du droit' (Projet officieux de 'déjudiciarisation' du divorce, ventes immobilières, notaires). Mais il faudrait aussi être constructif !
Il me plaît, en tant qu'universitaire, qui n'exerce la profession d'avocat qu'à titre accessoire, et donc sans parti pris, de relater cet événement. En effet, la Motion du 14 décembre adoptée en assemblée générale du Conseil National des Barreaux pour un appel à la grève est un véritable événement.

Voilà le texte.

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.
Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :
• serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions,
• provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,
• constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.
Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.
Il rappelle également les conclusions d’un rapport européen déposé le 13 décembre 2006 mettant en lumière le coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières.

La profession d’avocat se déclare prête à assurer ces ventes, comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des français.

En conséquence, le Conseil National des Barreaux exige le retrait de ce projet.

D’ores et déjà le Conseil National, en concertation avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, et à titre d’avertissement, appelle les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain.

Ce texte est à mon sens extraordinaire.


Pour la première fois à ma connaissance, et sous la menace d'une grève, les avocats, qui à mon sens ne sont pas moins compétents que les notaires, revendiquent directement une des "rentes" des notaires. Ils soutiennent pouvoir établir les ventes immobilières aussi bien que les notaires.

Il est vrai que, au fur et à mesure que les petits privilèges des notaires s'accumulent (régimes matrimoniaux sans contrôle du juge, déclaration d'insaisissabilité), avec de plus en plus d'actes qui passent par eux, ceux des avocats régressent (procédures alternatives de règlement des litiges quasiment par nature sans avocat, augmentation significative du taux de ressort qui dispense d'avocat, déjudiciarisation des changements de régimes matrimoniaux...), augmentations des professionnels qui pratiquent le droit (gestionnaires de patrimoine). Le coup de colère aurait en réalité survenir il y a quelques années : les avocats ne se défendent pas bien sur le terrain de l'influence politique.

Revenons sur la question des ventes immobilières. Techniquement, il est vrai, il suffirait de quelques aménagements réglementaires pour aboutir à une importante réforme. Les notaires n'ont pas, sur cette question de l'immobilier, par la loi un "monopole" d'accès à la conservation des hypothèques. Ils ont ce "privilège" du fait d'une conjonction de dispositions réglementaires et non en vertu d'une grande loi qui définirait ce qu'est un notaire. Récemment, il a même fallu aller jusqu'en cour de cassation pour faire dire qu'un acte authentique pouvait être passé par un préfet... les juges d'appel ne le savaient pas ! Con fondre "l'authenticité" (au sens technique du terme) avec la qualité notarié d'un acte, c'est dire que les notaires sont parvenus à faire croire à tout le monde qu'ils étaient les seuls à pouvoir produire des actes authentiques !

Il suffit donc, pour changer les choses, de dire que les avocats (ou certains d'entre eux) peuvent élaborer des actes publiables et que ceux –ci sont désormais publiables à la conservation des hypothèques (fichier immobilier). Pour cela, il suffirait de faire apposer son visa à un juge délégué du TGI spécialisé (par exemple) ; les acte de justice sont authentiques!

Voyez, pour une réponse plus globale à la rédaction des actes par les avocats ou autres professionnels du droit, ma suggestion de projet d'acte certifié ; la loi et le décret sont déjà rédigés ! Mais personne n'a su s'en emparer ; il est vrai que ce qui est gratuit n'a pas de valeur, si le CNB, par exemple, avait payé cette proposition il la revendiquerait... L’ACTE CERTIFIE. Proposition de réforme du Code civil en vue de la reconnaissance d’un « acte certifié » par un professionnel du Droit. Les avocats auraient dû solliciter divers centres de recherche dans les Facultés de droit pour susciter des idées nouvelles et des recherches approfondies de leur situation.

Ainsi, il faudrait aussi être constructif ! Il conviendrait de faire des propositions qui changent les choses et ne pas se limiter à la demande de l'augmentation de l'unité d'AJ.

En effet, la charge contre les avocats vient de tous les horizons ! Experts-comptables, notaires, gestionnaires de patrimoine, sociétés spécialisées (agents immobiliers, agents sportifs, société informatiques...), assurances et banque à travers la gestion de patrimoine, assurance avec la protection juridique qui exproprie carrément les professionnels du droit de la consultation juridique.

Que proposent au public ces derniers ? A coups de centaines de milliers de plaquettes. Tout le droit pour 15 euros par an !

Réplique des avocats : silence... Non pire, leur défense c'est demander à avoir des honoraires dignes si les clients de l'assurance les sollicitent... mais si pas, mais si non... les consultations et les contacts clientèles sont faits par des "non-professionnels" du droit ??? Et manifestement tout le monde l'accepte. Il est vrai que contacter une Hot Line, pour un client, c'est déjà une garantie ?! Or aucun conseil juridique sérieux ne peut se faire par une hot line, sauf un protocole très strict.

Des initiatives s'imposent donc. Par exemple :

- dégager les véritables domaines nouveaux du droit, pour former les jeunes avocats en collaboration avec les Facultés compétentes, et ne pas se contenter des filières actuelles qui ne permettent pas d'investir les "nouvelles économies",

- ce premier point supposerait de réviser l'esprit de la formation professionnelle qui, à peine née, paraît éclatée et fort classique pour ne pas dire parfois désuète,

- accepter de mettre au jour les faiblesse de la profession car les critiques adressées aux avocats sont parfois fondées (lenteurs, pas assez d'approfondissement juridique),

- exiger des pouvoirs publics des mesure pour constituer des cabinets d'avocats qui seraient de véritables entreprises,

- exiger une rédéfinition générale des missions des uns et des autres (pros du droit) et exiger des pouvoirs publics le courage de poser la question de la pratique du droit par les experts-comptables, très souvent en infraction mais que personne ne condamne,

- redefinir les spécialités afin de donner à l'offre de droit une réelle lisibilité, les avocats meurent de ne pas être reconnus, personne dans le public ne sait qui fait quoi,

- cela ne se fera pas sans une réforme des ordres qui, en général conservateurs, ne sont pas à l'offensive sur toutes les propositions ci-dessus...

Au total, il convient de garder à l'esprit la césure majeure : il y a les juristes et les autres. Les premiers doivent pouvoir donner du conseil, les autres pas. La Guerre du droit doit être déclarée, mais il convient de déterminer les adversaires, les champs de bataille et une stratégie. Sinon, point n'est besoin de faire grève, que les avocats meurent en silence...


Samedi 15 Décembre 2007
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