hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit
Utilisez la barre de recherche pour trouver un texte (saisir des mots différents : la recherche joue sur les intitulés d'articles) et puis les tags, plus sympathiques ? Les rubriques sont aussi utilisables. Vous pouvez aussi saisir dans Google " thème / mot+ Hervé Causse". Dix ans de référencement rendent la recherche souvent assez efficace. Vous pouvez également consulter mon CV, mais la liste n'identifie pas chaque publication (200 commentaires d'arrêts publiés chez divers éditeurs ces dix dernières années), à retrouver en synthèse dans l'édition de Droit bancaire et financier en 2022. Bonne visite.
14/04/2020

En fin de lecture, un clic pour partager l'article

En fin de lecture, un clic pour partager l'article
... sur Linkedin, Twitter...

Recherche


Le conseil de régulation financière et du risque systémique (CRFRS) : Christine LAGARDE à la barre ! Les dirigeants d'entreprises à risque systémique bientôt auditionnés.



Le conseil de régulation financière et du risque systémique (CRFRS) : Christine LAGARDE à la barre ! Les dirigeants d'entreprises à risque systémique bientôt auditionnés.
L'intitulé de la loi qui crée ce nouveau conseil (loi sur la régulation bancaire) est très aguicheur, son contenu un peu moins, mais il est tout de même très symbolique. Nous nous arrêtons juste un instant sur la nouveau conseil qui remplace le collège des autorités de contrôle qui aura fait peu perler de lui. Ce nouveau conseil, présidé par le ministre, devra favoriser sinon réussir une "inter-régulation" (dirait notre collègue M.-A. Frison-Roche). Coordonner le travail de l'ACP, de l'AMF et de l'Autorité des normes comptables ; telle sera sa mission.

Aux termes de ce qui sera l'article L. 631-2., "Le conseil de régulation financière et du risque systémique est composé du gouverneur de la Banque de France président de l'autorité de contrôle prudentiel assisté du vice-président de cette autorité, du président de l'autorité des marchés financiers et du président de l'autorité des normes comptables ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant." (on se demandera au passage pourquoi les autorités qui sont des personnes morales ne portent pas, dans la loi, une majuscule... mais avouons que nous ne sommes jamais allé au bout de la problématique...)

Naturellement, cette mission du CRFRS se réalise "sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent" formule administrative peu utile à défaut de dérogation expresse et précise.

Le conseil exerce les missions suivantes :
« 1° Il veille à la coopération et à l'échange d'information entre les institutions que ses membres représentent ;
« 2° Il examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers et il évalue les risques systémiques qu'ils comportent, compte tenu des avis et recommandations du comité européen du risque systémique ;
« 3° Il facilite la coopération et la synthèse des travaux d'élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut émettre tout avis ou prise de position qu'il estime nécessaire.

La disposition ne se commente guère, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de difficulté de mise en oeuvre. Comment le ministre va-t-il parvenir à stimuler les autorités et leurs dirigeants sans les incommoder ? Ces autorités spécialisées, "autonomisées" ont-elles besoin d'être stimulées ? La régulation a-telle besoin d'être régulée ? Le citoyen et le contribuable pourraient s'en inquiéter. Et comment le ministre va-t-il procéder ?

Ce n'est en tout cas pas le droit, propre, d'entendre des professionnels de la banque, de l'assurance et de la finance (droit d'audition qui devient une obligation pour les dirigeants de société), qui changera la problématique. En effet, une fois voté, l'article L. 631-2-2 devrait prévoir que, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le conseil de régulation financière et du risque systémique peut entendre des représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. ».

Ce droit d'audition "personnalise" et "politise" les questions de gestions des entreprises à risque systémique. Cela sera-t-il une arme ou un moyen décisif, on se le demande. On devine que le nouveau conseil voudra ou pourra jouer d'un rôle d'influence, technique assez répandue dans la régulation.

Les dirigeants de banques et assurances vont s'interroger.

Auront-ils le droit d'être assistés par un avocat ?

Par un conseil autre ?

Par leurs collaborateurs ?

Leurs auditions seront-elles consignées ? Signées par eux ? Publiques ?

Autant de question qui ne sont peut-être pas, à cette heure, tranchées ou même posées.Cessons d'être mauvais esprit... et souhaitons bon courage à ceux qui vont devoir, aux côtés du ministre, porter ce CNRFRS qui pourrait demain être vu comme un responsable des nouvelles crises financières... La petite innovation juridique implique en effet un grand risque politique : curieux !



Vendredi 2 Juillet 2010
Lu 3430 fois

L'auteur, contact et Informations légales ISSN | Professionnels du Droit et Justice | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Civil et Public | Consultations et Conseils Juridiques | Méthode, le coin des étudiants | Droit des sociétés et des groupements | Commercial, consommation et concurrence | Indemnisation des Préjudices | Droit de la sécurité | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | Littérature, écriture et poésie | Champagne !