hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit
Utilisez la barre de recherche pour trouver un texte (saisir des mots différents : la recherche joue sur les intitulés d'articles) et puis les tags, plus sympathiques ? Les rubriques sont aussi utilisables. Vous pouvez aussi saisir dans Google " thème / mot+ Hervé Causse". Dix ans de référencement rendent la recherche souvent assez efficace. Vous pouvez également consulter mon CV, mais la liste n'identifie pas chaque publication (200 commentaires d'arrêts publiés chez divers éditeurs ces dix dernières années), à retrouver en synthèse dans l'édition de Droit bancaire et financier en 2022. Bonne visite.
14/04/2020

En fin de lecture, un clic pour partager l'article

En fin de lecture, un clic pour partager l'article
... sur Linkedin, Twitter...

Recherche


Le défaut d'information du patient sanctionné sur l'article 1382 du Code civil (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13591)



Le défaut d'information du patient sanctionné sur l'article 1382 du Code civil (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13591)
L'indemnisation du préjudice d'une victime n'est jamais un long fleuve juridique tranquille. Les tourbillons viennent parfois de l'évolution du Droit, de la règle de Droit. Il faut être vigilant dans les termes de sa demande en justice ou, mieux, de sa demande de transaction (la victime doit naturellement être assistée). L'affaire suivante l'indique. Suite à une adénomectomie prostatique, un patient fut atteint d'impuissance et assigna en responsabilité son médecin, urologue.

On revient donc à cette rubrique, sur les indemnisations de préjudices, pour signaler - notamment aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit - le revirement opéré par cette décision. Les professionnels de tous ordres en ont pour certains déjà pris connaissance. L'arrêt intervient au triple visa des articles 16, 16-3, al. 2 et 1382 du Code civil et conclut à une violation de la loi, la cassation la plus nette qui puisse être.

Le fondement contractuel de l'indemnisation est abandonné. L'obligation d'information due par le médecin se puise ainsi finalement dans l'atteinte au corps du patient qui prime la relation conventionnelle. Ce changement est d'abord et ainsi ainsi purement théorique et intéresse les amateurs de questions académiques... La jurisprudence de 1936, dite jurisprudence Mercier, est sur le point précis du défaut de l'information abandonnée.

La cassation intervient en effet au motif du refus d'indemnisation "au titre du devoir d'information". L'innovation est donc nette puisque le défaut d'information sur les risques inhérents à l'opération cause au patient, qui n'a pas pu les accepter, "un préjudice qu'en vertu du dernier des textes susvisés (donc l'art. 1382), le juge ne peut laisser sans réparation".

Les médecins ne vont guère apprécier, les juges du fond vont devoir s'adapter et les patients vont assigner... Les mieux conseillés arriveront à trouver un inspecteur d'assurance acceptant de prendre en compte cette évolution pour verser une indemnisation. La question va également se poser pour un certains nombres d'expertises.

Les spécialistes de responsabilité vont devoir confirmer, la Cour de cassation avec, si l'inévitable préjudice (....!) à réparer est effectivement le préjudice moral ou s'il est possible d'invoquer une perte de chance. L'arrêt incline à penser que sa portée est limitée au préjudice moral puisque l'arrêt d'appel avait exonéré le médecin en raison du caractère impératif ("absence d'alternative") à l'intervention. En cela, il tenait l'information comme une pure formalité qui ne pouvait pas avoir de conséquence, le client étant obligé de se faire opérer. Mais l'affaire reste à suivre.... un revirement implique nécessairement divers ajustements.

Vendredi 1 Octobre 2010
Lu 2846 fois

L'auteur, contact et Informations légales ISSN | Professionnels du Droit et Justice | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Civil et Public | Consultations et Conseils Juridiques | Méthode, le coin des étudiants | Droit des sociétés et des groupements | Commercial, consommation et concurrence | Indemnisation des Préjudices | Droit de la sécurité | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | Littérature, écriture et poésie | Champagne !