hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Le doctorat, l'école doctorale, le doctorant, la thèse, le directeur de thèse (Arrêté du 25 mai 2016) : et après ?



Le doctorat, l'école doctorale, le doctorant, la thèse, la soutenance de thèse et autres réalités administratives : voilà le vaste programme de l'arrêté ministériel du 25 mai 2016 (JO 27 mai 2016). Tous points déjà traités dans la réglementation précédente et dont les retouches ne valent peut-être pas le détour. Mais on y est contraint puisque la France adore les règles, les papiers, les commissions, les réunions, les rapports administratifs....

On avait fait allusion, il y a quelques au directeur de thèse qui désormais ne pourra pas voter avec le jury.



Ce vote était surtout important pour la mention, laquelle n'est, il est vrai, plus pratiquée dans de nombreuses disciplines et/ou Etablissements. Le directeur de thèse est ainsi puni mais à la marge puisque l'autorisation de soutenance emporte en pratique octroi du diplôme de doctorat, à peine pouvait-il un peu peser s'agissant de la mention.

On sera curieux de savoir si ce texte est jugé comme profitable aux étudiants en doctorat, certains laisseront peut-être un avis sous le présent billet - notamment à propos des premières soutenances sous ce régime juridique.

Un arrêté ne fait certes pas un politique universitaire du doctorat, mais il en donne des reflets. L'impression laissée est que l'arrêté parle de structures et méthodes sans considérer la réalité du doctorat. Ce dernier est habituellement le fruit de la rencontre de deux volontés, la volonté de l'un de faire une recherche, de l'autre de diriger une recherche (donner un sujet et en assumer la direction du traitement).

L'arrêté ignore ce processus essentiel pour s'attacher à des points administratifs. On est dans la continuité, LRU ou pas, droite, centre ou gauche, la politique est faite de réalités administratives toujours plus lourdes. Sans doute pour des résultats de plus en plus décevants ou, en tout cas, qui ne sont pas mirobolants (on le saurait sinon).

Dans cette lignée, celle d'un certain manque de réalisme, l'arrêté punit les directeurs de thèse qui ne délibéreront pas (le directeur de thèse attendra à la porte avec son doctorant que ses collègues délibèrent, un grand moment). Après avoir suivi pendant des années un doctorant, l'avoir conseillé pour marcher sur la crête de la recherche, entre l'innovation audacieuse et la connaissance acquise, le directeur de thèse n'entendra pas les conversations finales sur le sujet !

Tous les directeurs de thèse disent merci aux inventeurs de ce grand moment - moment administratif puisqu'il ne peut pas être intellectuel ou scientifique.

Usant peut-être d'une chose à la mode, le conflit d'intérêts, certains diront que le directeur mérite d'être écarté comme l'arrêté le prévoit. Mais de quel intérêts parle-t-on ?! Il n'y a aucun argent ni récompense en jeu pour le directeur de thèse ! Seul existe, au principal, un intérêt intellectuel à participer à un débat final après la soutenance. Voilà ce moment de la pensée universitaire mis à la poubelle pour se conformer à la mode administrative du moment qui sévit dans les ministères (chasser le conflit d'intérêts ; noble mission si le conflit existe). Si tel est le fondement de l'exclusion, on voit mal pourquoi le texte ne prévoit pas une exclusion du directeur de thèse quand il est effectivement, (et de façon exceptionnelle) en situation de conflits d'intérêts.

Voyez, si la règle est le conflit d'intérêts, il faut modifier la réglementation sur les agrégations (des sections CNU 1 à 6) pour empêcher les membres du jurys qui ont dirigé une thèse de juger leurs étudiants ; là, s'agissant d'un recrutement, très aléatoire contrairement à l'octroi du doctorat, le directeur de thèse ne doit pas pouvoir "agréger" un candidat qu'il a dirigé. Et l'on peut appliquer la solution à toutes les formations de recrutements...

L'exclusion du directeur de thèse de la délibération pourrait modifier la soutenance.

Le directeur de thèse qui disait un certain nombre de choses sous le couvert de la délibération, dans l'intérêt de la science, va-t-il devoir exprimer en soutenance des points qu'il aurait été plus humain de dire en jury ? Quitte parfois à faire inutilement du mal au doctorant ? ... lequel est méritant, lequel a tout donné, mais n'est pas parvenu à surmonter certaines difficultés qui parfois étaient au cœur de la recherche... On pourrait se permettre cela si les thèses étaient financées et les doctorants et docteurs très aidés. Mais le doctorat, sauf pour quelques étudiants qui ont un contrat avec leur établissement, ne fait l'objet d'aucun soutien ou aide publics !

La constitution du jury de soutenance pourrait être également altérée puisque, en pratique, c'est le directeur de thèse qui le suggère ; quand il est généreux, il demande son avis au doctorant, mais rien le lui interdit de saisir le président de l'établissement d'une proposition de jury sans le consulter ; le directeur de l'école doctorale est en général neutre quoiqu'il donne, au plan administratif, son avis (c'est encore le cas dans le présent arrêté). On peut craindre que l'exclusion du directeur de thèse de la délibération ne l'incite - plus qu'hier - à constituer des jurys d'amis, lesquels ne seront pas le meilleur gage d'une analyse scientifique à la pointe et utile.

On peut ainsi se demander si cette "modernisation" du doctorat n'est pas un mauvais coup qui lui est porté !

En tout cas, les pouvoirs publics ne font pas confiance aux directeurs de thèse, c'est dommage et risqué quand on sait que seule une minorité d'universitaires dirige des thèses. Il se pourrait ainsi que cet arrêté ne vive qu'un automne... si les directeurs de thèse conteste ces dispositions. Au plan humain, le gouvernement laisse entendre ou accroire que les directeurs de thèse jouent, habituellement, le rôle de diablotin du jury qui fait pression sur les autres membres. Sans doute cela peut exister, mais le penser signifie aussi que l'on pense que les autres membres du jury sont faibles et se laissent faire. Ce qui marque un défaut de confiance à l'ensemble du corps universitaire.

Ce fait se comprend un peu : les discours aux professeurs de l'enseignement supérieurs sont rares - d'autres corps sont l'objet de bien plus d'adresses politiques ou administratives. Le seul discours du moment est donc cet arrêté ministériel. On parle aux artistes, on parle aux sportifs, on parle aux professeurs des écoles, on parle aux acteurs du tourisme, on parle aux élus locaux, mais on ne parle pas au monde de la recherche. Bon, vous me direz, ce n'est pas comme si la science changeait le monde tous les quatre matins... si tel était le cas, on parlerait à ceux qui façonnent les esprits de la recherche et l'esprit de la recherche !





PS : vous pouvez utiliser le tag Docteur - Doctorat pour trouver quelques articles sur le sujet


Mercredi 10 Août 2016
Lu 513 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN