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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Le taux effectif global (TEG), simple par rapport aux autres taux… Après un passage sur « France 3 Lorraine Champagne »




Il est plutôt difficile d’expliquer aux étudiants la diversité des taux en droit bancaire. Parler, en effet, du taux d’intérêt, sans varier les plaisirs, est insuffisant. Il est cependant exact que, sur les seules règles de droit civil, le taux d’intérêt peut justifier plusieurs heures de cours. Mais, dans un cours de droit bancaire de 10 ou 30 heures, on peut d’autant moins y consacrer plusieurs heures que la notion de taux se décline.

Si l’on veut donner une culture juridique – et bancaire – aux étudiants, il convient certes de parler du taux conventionnel, ce taux nominal, contractuel, que les parties choisissent et stipulent généralement par écrit. Mais il faut aussi leurs parler des taux de certains « produits bancaires » (Livret A) dont les taux sont dits administrés car déterminés par les pouvoirs publics. Le moment douloureux est celui où il faut parler des taux de la BCE et, pour faire simple, du taux de « refi », le taux directeur. Celui-là est, bien que très juridique, purement économique dans l’esprit des financiers et du grand public. On ne séternise donc pas... On croit bien faire en passant alors au taux de base bancaire (TBB), celui qui traduit la politique commerciale de tel établissement ; mais il est alors épineux d’expliquer que ce taux dépend en partie du taux de la BCE tout en étant librement déterminé par le banquier en cause qui, se faisant, évalue son plancher de rentabilité. Car de cette réalité économique de l’entreprise bancaire, il faut bien passer à la mise en œuvre dudit TBB. Et là tout se mélange !

Comment expliquer que le TBB ne se stipule pas concrètement quand on s’est donné autant de mal à en faire un pourcentage tenant compte des taux de refi de la BCE ! ?

Dans ces difficultés, il y a un taux, essentiel pour l’emprunteur et le consommateur, c’est le TEG. Le législateur l'impose au point d'en faire un véritable "taux informatif" - c'est une appellation personnelle. Lui, sans vraiment être stipulé puisqu'il est un taux recomposé mathématiquement, reflète la réalité la plus importante de l’opération : ce taux indique combien l’opération coûte et ceci exprimé en pourcentage (en taux pour cent). Le TEG indique, pour les cumuler, le taux nominal d’intérêt plus tous les frais auxquels donne lieu l’emprunt ou l’achat à crédit.

Le TEG est donc un bon repère puisque, systématiquement, il va représenter ce que le contractant payera au professionnel. Ce taux là en cache d’autres mais au moins il est fiable et pratique. Là dessus, on tait la difficulté du métier, du TEG il va falloir passer au taux d’usure, en faisant un petit détour sur la notion économique de taux réel d’intérêt… Mais cette petite rétrospective aura suffit pour ceux qui avaient à réviser un peu leur bancaire...


Où je parle brièvement des taux, en vérité du TEG, invité par Didier OHMER de France 3, le 19 décembre, dans « C’est mieux le matin » :
http://jt.france3.fr/regions/popup.php?id=e54h_matin

Mercredi 20 Décembre 2006
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