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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Le taux effectif global (TEG), simple par rapport aux autres taux… Après un passage sur « France 3 Lorraine Champagne »




Il est plutôt difficile d’expliquer aux étudiants la diversité des taux en droit bancaire. Parler, en effet, du taux d’intérêt, sans varier les plaisirs, est insuffisant. Il est cependant exact que, sur les seules règles de droit civil, le taux d’intérêt peut justifier plusieurs heures de cours. Mais, dans un cours de droit bancaire de 10 ou 30 heures, on peut d’autant moins y consacrer plusieurs heures que la notion de taux se décline.

Si l’on veut donner une culture juridique – et bancaire – aux étudiants, il convient certes de parler du taux conventionnel, ce taux nominal, contractuel, que les parties choisissent et stipulent généralement par écrit. Mais il faut aussi leurs parler des taux de certains « produits bancaires » (Livret A) dont les taux sont dits administrés car déterminés par les pouvoirs publics. Le moment douloureux est celui où il faut parler des taux de la BCE et, pour faire simple, du taux de « refi », le taux directeur. Celui-là est, bien que très juridique, purement économique dans l’esprit des financiers et du grand public. On ne séternise donc pas... On croit bien faire en passant alors au taux de base bancaire (TBB), celui qui traduit la politique commerciale de tel établissement ; mais il est alors épineux d’expliquer que ce taux dépend en partie du taux de la BCE tout en étant librement déterminé par le banquier en cause qui, se faisant, évalue son plancher de rentabilité. Car de cette réalité économique de l’entreprise bancaire, il faut bien passer à la mise en œuvre dudit TBB. Et là tout se mélange !

Comment expliquer que le TBB ne se stipule pas concrètement quand on s’est donné autant de mal à en faire un pourcentage tenant compte des taux de refi de la BCE ! ?

Dans ces difficultés, il y a un taux, essentiel pour l’emprunteur et le consommateur, c’est le TEG. Le législateur l'impose au point d'en faire un véritable "taux informatif" - c'est une appellation personnelle. Lui, sans vraiment être stipulé puisqu'il est un taux recomposé mathématiquement, reflète la réalité la plus importante de l’opération : ce taux indique combien l’opération coûte et ceci exprimé en pourcentage (en taux pour cent). Le TEG indique, pour les cumuler, le taux nominal d’intérêt plus tous les frais auxquels donne lieu l’emprunt ou l’achat à crédit.

Le TEG est donc un bon repère puisque, systématiquement, il va représenter ce que le contractant payera au professionnel. Ce taux là en cache d’autres mais au moins il est fiable et pratique. Là dessus, on tait la difficulté du métier, du TEG il va falloir passer au taux d’usure, en faisant un petit détour sur la notion économique de taux réel d’intérêt… Mais cette petite rétrospective aura suffit pour ceux qui avaient à réviser un peu leur bancaire...


Où je parle brièvement des taux, en vérité du TEG, invité par Didier OHMER de France 3, le 19 décembre, dans « C’est mieux le matin » :
http://jt.france3.fr/regions/popup.php?id=e54h_matin

Mercredi 20 Décembre 2006
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