hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Le "temps réglementaire" au football : une notion embrouillée sur fond de "temps additionnel"



Le temps réglementaire au football est une notion incomprise et mal employée. En le relevant on montre la qualité du droit, ou plutôt de l'analyse juridique. "Penser droit", "Penser Droit", les expressions en disent long. On va purger la difficulté qui naît de l'emploi sans nuance de l'idée d'une prétendue "fin du temps réglementaire" pour désigner la période de 45 minutes. Or la fin des 45' n'est pas la fin du temps réglementaire.

Il est étonnant que les experts, journalistes, anciens sportifs et anciens coachs devenus journalistes utilisent la notion de "temps réglementaire" ou de "fin du temps réglementaire" pour désigner 45 minutes et alors que la partie continue. Cet emploi relève de l'incohérence et du manque de rigueur au moment même où le commentateur reproche ou note le manque de rigueur des joueurs...

Il est étonnant d'entendre ou de lire les commentateurs manquer de rigueur, alors surtout qu'il s'agit de l'une des notions et règles de base du jeu.

Le "2 x 45 minutes" appartient au temps réglementaire sans se réduire à ces deux périodes. En effet, les minutes ajoutées (le "temps additionnel") sont également réglementaires puisqu'elles sont prévues par le règlement. Ainsi, on ne peut pas ajouter, comme il est dit quotidiennement dans les commentaires sportifs, quoique ce soit au temps réglementaire, lequel doit correspondre à toute la période de jeu (du premier coup de sifflet à celui qui signe la fin de la partie).

Le temps réglementaire est donc le temps que les arbitres calculent sur une base de 45 minutes par mi-temps et qui généralement dépasse cette durée.

Pour ce calcul, les arbitres décomptent, en premier lieu, les 45 minutes indiquées (à titre de mi-temps) dans le règlement et, en second lieu, les minutes pour interruption du jeu (soins pour blessures, changements...) dont les causes sont réglementairement prévues. La nature de ces minutes additionnelles les rend doublement aléatoire : il ne peut y en avoir aucune ou de nombreuses, ces minutes sont calculés mais en réalité évaluées car le calcul n'est pas à la seconde (il n'est donc pas exact au plan mathématique par rapport aux interruptions)

Ces minutes ajoutées figurent dans le règlement : le temps additionnel est du temps réglementaire !
(1)

On le sait, les minutes ajoutées sont appelées "temps additionnel". Cette appellation n'appelle pas de critique. Simplement, on l'aura compris, ce temps additionnel est une partie intégrante du "temps réglementaire".

En conclusion, le temps réglementaire est composé de :

- 2 x 45 minutes, espacées (en général)
- de 15 minutes de pauses, lesquelles sont également réglementaires puisqu'il les indique (en un maximum),
- plus le "temps additionnel" calculé pour les événements de jeu précités ;
- plus le temps de la prolongation,
- plus le temps indéterminé des éventuels tirs au but.

Sur ces deux derniers points en effet, il faut continuer l'analyse.

Le temps réglementaire se poursuit le cas échéant, en deux périodes de 15 minutes avec pause. La prolongation est aussi du temps réglementaire puisque le règlement les impose.

Les épreuves de tirs au buts ne sont pas conçues en un espace temps minuté, le jeu normal est interrompu pour un jeu autre. Le temps y est présent, on ne le sait que trop : ce sont en général les minutes les plus longues qui soient ! Il y a bien un temps réglementaire, puisque ce jeu est dans le règlement. Toutefois, le règlement ne gère pas cette épreuve au vu du critère du temps, mais du fait : 5 tirs au but, et plus si besoin est !

On est toujours dans un temps réglementaire mais ce temps ne connaît pas de terme dû au décompte d'un certain nombre de minutes. Pour cette raison, le temps du déroulement de cette épreuve sportive alternative est à la main de l'arbitre qui doit y faire procéder sans délai, mais sans précipitation.

Ainsi et en résumé, la "fin du temps réglementaire", utilisée à tort et à travers, me semble correspondre au coup de sifflet final qui permet de constater le résultat de l'épreuve (un victoire de l'une des équipes ou un nul). Ce coup de sifflet correspond à trois grandes hypothèses :

- fin de la partie sans prolongation ;
- fin de la partie avec prolongation ;
- fin de la partie après prolongation et tir aux but.

La "fin du temps réglementaire" tant et trop utilisée pour seulement désigner 45 minutes a donc pour synonyme - un brin poétique - le "coup de sifflet final".

Bon, sur ce, disons l'essentiel : Allez les Bleus !







-------------------------------

1) Certes, quoiqu'ils n'en aient pas le droit, en qualité d'arbitre, ils peuvent n'ajouter aucune minute alors qu'ils le devraient à raison de 5 changements, 2 blessures et 3 jets de projectiles ayant interrompu la partie.... cela appelle bien d'ajouter 4' ou 5' aux 45' initiales. Cet aspect, qui ne relève que du fait, ne change pas la notion en cause ; elle signale seulement l'une de ses difficultés d'application. Dans ce cas, l'arbitre sera sanctionné par la fédération dont il relève...


Le coin des révisions atypiques.

Un sujet de dissertation sur le football et l'arbitrage ; sujet un peu "intello" qui demande aux arbitres (on le comprend à lire la correction) de ne pas oublier le temps de l'introspection après la partie. Approche discutable mais qui correspond sans doute à la religion enseignée par la FFF. Plan en deux parties, rien à dire... mais aucun paragraphe n'est fait au sein de ces deux parties : la méthode encore discutable.

Sujet et corrigé de dissertation

Samedi 2 Juillet 2016
Lu 2223 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN