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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Les ennuis et les pertes boursières de Monsieur SPECULOS, du cas pratique à la consultation.



Un petit cas pratique pour rompre l'ennui...

M. Speculos vient vous voir pour vous demander conseil. Il est spécialiste en marketing pour une société de conseil qui travaille essentiellement sur des produits grand public ; il vous indique qu’étant dans les affaires, il comprend bien l’économie, la finance et la bourse. Il a obtenu en 2002 une licence professionnelle en marketing après un bac littéraire. Sa passion est la poésie.

Il a ouvert un compte de titres, à Société Agricole d’Epargne (banque coopérative agréée PSI), sur lequel il a fait des opérations de ventes et achats de titres. En juin 2006, à l'ouverture de ce compte, il a d’abord acheté des titres au comptant, et au bout de trois mois il a achetés sur le marché / SRD car il avait compris qu’avec à peu près un mise du quart il pouvait acheter 4 fois plus de titres sans les payer tout de suite » (il parle, avec une pointe d'admiration, de l’effet de levier des achats à terme). Il avoue qu’il spéculait chaque mois sur 2 ou 3 valeurs. Il a fait cela pendant environ 10 mois. Les 15 000 € qu’il avait mis sur son compte de titres se sont amenuisés par des pertes successives. En octobre 2007, suite à une dernière opération malheureuse, sur une valeur qui a perdu 25 % en 15 jours, il s’est retrouvé débiteur, de 1 000 €, sur le compte espèces du compte titres, lequel ne comportait plus d’actions ou autres titres.

A la même date, en octobre 2007, il a rencontré le chargé de clientèle. Ce dernier a dit qu’il allait ouvrir un PEA ; le chargé de clientèle lui a alors posé de nombreuses connaissances en matière de placements, de titres, « comme un test » dit-il, il lui a semblé qu’il était mis à nu. Le jeune chargé de clientèle lui a conseillé d’acheter seulement des SICAV actions ou FCP actions qui ne seraient pas trop risqués. Mais M. Spéculos souhaite financer directement les entreprises et il veut des titres de la bourse de Paris. De ce fait, avant de rendre le compte actif, il a reçu de la banque une lettre et un email de mise en garde sur « les risques des marchés d’actions où l’on peut perdre du capital », disait la correspondance.

Ayant obtenu un somme par l’héritage de sa tante Jeanne, il a tout de même voulu et préféré, cette fois, placer son argent sur un PEA (plan d’épargne en actions) ; il comptait bien réaliser des profits exonérés d’impôts. Il a donc placé initialement 80 000 € en juin 2007 puis y a ajouté 20 000 € en juin 2009, juste après la crise financière en espérant un « rebond de la bourse » vous dit-il. En effet, ce portefeuille avait alors et déjà perdu en valeur 8 000 €, et il espérait refaire des placements qui cette fois porteraient leurs fruits. Malheureusement, vous dit-il, la bourse a tardé à se relever. Les titres qu’il a sur son PEA sont évalués à 78 000 €, c’est la valeur totale de ce PEA sur lequel il n’ose plus faire d’opérations.

La Société Agricole d’Epargne qui lui a ouvert ces deux comptes et qui a reçu ses ordres de bourses, le menace de régler la situation du premier compte par voie de justice car, selon elle, la situation est intenable. Elle l’a mis en demeure de régler ce solde en juin 2011. Il a alors répondu à la Banque qu'il lui devait peut-être une certaine somme mais qu'il trouvait la situation anormale. Elle lui a notifié la résiliation de ce compte. Par une troisième lettre recommandée avec avis de réception, fin 2012, elle lui a demandé de régler sa dette : 1 000 euros et, en plus et selon des clauses du contrat, 200 € de frais et 400 € d’agios (il les a lues sur le site internet de la banque).

Il vous livre donc diverses impressions en vous demandant ce que vous en pensez.

M. Spéculos n’est pas du tout satisfait d’avoir perdu de l’argent sur le PEA, cela fait deux fois de suite !

En revanche, il comprend ou accepte plutôt d’avoir perdu de l’argent sur le premier compte car il s’y connaissait assez peu en matière de titres. Là, il n’a pas de convention écrite pour cette convention, il a juste un formulaire d’adhésion avec son nom et qui vise deux numéros de comptes titres/espèces.

Mais sur ce premier compte il pensait qu’en raison des relations commerciales cette dette, de 1 000 €, maintenant de 1 600 €, serait « oubliée ».

Il voudrait d’abord saisir la Banque de France qui est selon lui « responsable des banques », ou bien écrire au Président de l’Autorité des marchés financiers.

Il voudrait aussi obtenir une médiation au tribunal au lieu de faire un procès.

Vous lui faites par ailleurs, dans la lettre de consultation que vous allez lui adresser, toute remarque utile pour le fixer sur sa situation.


Dimanche 25 Janvier 2015
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