hervecausse

Les preuves de l'usucapion, devenir propriétaire d'un immeuble (Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, 21-15.269 ; Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, 21-23.935)



Plaider (lato sensu) ce n'est pas faire de la rhétorique c'est faire des demandes ; conduire un procès consiste à faire des demandes appuyées sur des moyens de droit et de faits (des faits prouvés) ; l'usucapion exige d'invoquer une possession réelle, d'invoquer et prouver des actes de possession. Et il faut le plaider après l'avoir consigné en écritures judiciaires (assignation ou conclusions) et pièces (attestations, photos, lettres...) ; la formation des juristes est bien trop théorique et académique qui ne voit guère le côté concret des situations juridiques qui doivent inspirer les écrits opératoires : Cass. civ. 3, 18 janvier 2023, 21-15.269

Et sur un cas rare de "juste titre" (qui trompe une cour d'appel) et de prescription abrégée à 10 ans : Cass. civ. 3, 25 janvier 2023, 21-23.935

Sur le cas d'une servitude apparente et continue - de vue - susceptible de prescription et d'usucapion, car le temps court contre une ou des anormalités (ici, l'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de la copropriété) : Cass. civ. 3e, 21 avril 2022, 21-12.240 21-12.703, Publié. Seulement pour les amateurs !

Et des renvois :

Possession contre titre : l'usucapion : Cass. civ. 3e, 21 sept. 2021


L'usucapion ou le juge d'appel en difficulté : Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n°18-24.434 ; 19 nov. 2020, n° 19-20.527


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