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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Les sociétés financières (brève fiche de correction)



Les sociétés financières (brève fiche de correction)
En illustration de cette brève fiche de correction, on a le plaisir de signaler l'ouvrage de Mme Marianne VILLEMONTEIX qui s'intitule "Fiches de Droit bancaire". Il aidera de nombreux étudiants à comprendre les diverses facettes de la matière.

Notre collègue connaissant parfaitement le domaine, elle propose une large palette de sujets, traités de façon synthétique et claire. On le recommande donc car il donne la juste mesure et amplitude du droit bancaire.

Le sujet pris en exemple d'exercice de dissertation (ou de note à la direction générale, si vous souhaitez "professionnaliser" l'exercice) renvoie à l'aspect institutionnel et professionnel du secteur bancaire et financier. Le Code monétaire et financier (repris par les Code de commerce des éditeurs privés) citent les textes en cause.

Pour tout devoir, définir le sujet, soit le répéter au moins cinq fois en introduction, pour ses divers aspects, est une nécessité. Or malheureusement les étudiants "détachent l'introduction du plan". Le plan est presque toujours une surprise qui n'a rien à voir avec l'introduction ! Lui aussi, à l'occasion de l'annonce, pousse au HS quand son annonce vise justement à pointer deux ou trois points qui sont l'essentiel :

Exemple de mauvaise annonce et de mauvais plan, voyez cette fin d'introduction :


"... on constate donc qu'il y a plusieurs types d'établissements dans la catégorie des sociétés financières. On étudiera donc les établissements de crédit (I) et les opérations de crédit (II)."

Dans ce cas il y aura un devoir sur "les établissements et opérations de crédit", ce qui amènera à se perdre dans de multiples détails qui ne sont pas dans le sujet qui est beaucoup plus étroit !

L'étudiant avait le plan à fleur d'esprit :

"... on constate donc qu'il y a plusieurs types d'établissements dans la catégorie des sociétés financières. Il faut donc faire l'inventaire de ces types d'établissements ... (ici il faut être cohérent !) ...
On étudiera donc la société financière A, la B, la C.... (I,II,II) "

Fiche de correction

NB Rappeler le sujet en tête de devoir et laissez un espace de courtoisie pour que le correcteur puisse écrire ses observations.


Les sociétés financières



Introduction


Les sociétés financières sont des établissements de crédit (citer les textes), à côté des autres grandes catégories d'établissement du secteur financier (entreprises d'investissement, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, voire entreprises d'assurance). Ce sont des sociétés au coeur de la régulation financière car il y a là des entreprises à risque systémique.

La plupart des règles sur les établissements de crédit s'appliquent donc aux sociétés financières, il faudra en dire l'essentiel ce que permet de faire un exposé sur l'agrément (citer les textes). L'agrément suppose en effet le respect de ce que l'on peut appeler le "droit bancaire et financier". On note que nombre de ces sociétés sont des filiales de banques, mais elle peuvent aussi être les filiales d'un groupe qui tient à financer ses clients.

Mais les sociétés financières sont des établissements spéciaux ; en effet seules les banques peuvent faire toutes les opérations de banque. Les SF ne peuvent prendre des dépôts que de façon limitée et les services de paiement supposent un agrément de banque (chèque) ou d'établissement de paiement (services de paiement). Leur métier est donc le crédit, ce qui résulte d'une interprétation a contrario de la loi (et tout citoyen voit souvent les publicités de ces sociétés que l'on connaît bien pour le crédit aux particuliers ou aux entreprises).

Alors qui sont ces sociétés financières dont l'importance ressort de la liste publiée par l'ACP (environ 300 établissements !) ? Spécialisées dans le crédit, on imagine qu'elles ne font pas tous les crédits, elles seraient sinon aussi connues que les banques qui sont les plus grands établissements de crédit. On comprend qu'elle développent un métier, souvent deux ou trois types de crédits, ce que le CMF confirme par les spécialités qu'il autorise.

Les sociétés financières résultent donc directement du CMF. Ce dernier prévoit un agrément général (citer le texte) pour des sociétés financières qu'il ne désigne pas, et puis ensuite il suggère un agrément spécial pour certains types de crédit puisqu'il cite diverses sociétés financières spéciales (citer les diverses sections du CMF) , ce qui se voit en lisant le seul plan du code (sociétés de crédit-bail, sociétés de crédit foncier...). Inévitablement, la loi implique de présenter le statut général des SF (I) qui sera parfois complété par un statut spécial de SF (II).

L'intitulé du plan joue sur la double opposition général/spécial et singulier/pluriel ce qui frappe l'esprit, ou plutôt l'éclaire, du moins on l'espère.

I. Le statut général de société financière


A - Un statut d'établissement de crédit

1. Agrément
- les conditions
- une décision de l'ACP

2. Défaut d'agrément
- sanctions pénales
- sanctions professionnelles
- sanction civile (absence de nullité des contrats conclus) (ici on ne cite pas les textes du CMF mais la jurisprudence)

B - Un statut d'acteur du crédit
1- La loi autorise le crédit
2 - L'agrément précise le ou les crédits
(souvent une branche ou deux : crédit à la conso, crédit immobilier..., affacturage)
3 - L'exception des établissements de monnaie électronique (désormais un statut concurrent de celui des établissements de crédit).

II - Les statuts spéciaux des sociétés financières

A - L'originalité du crédit source du statut

1. Les sociétés de crédit-bail
La propriété et la location
Crédit-bail immobilier et mobilier
2. Les sociétés de caution mutuelle
Le crédit par signature

B - L'originalité du refinancement source du statut
Les obligations foncières
1 - Les sociétés de crédit foncier
2 - Les sociétés de refinancement de l'habitat



Samedi 11 Mai 2013
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