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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Les titres de monnaies complémentaires : "¡ Viva la revolución !"



Délaissée par les juristes, mal expliquée par les économistes, compliquée par les sociologues, embrouillée par les médias... la monnaie a été laissée à l'art de quelques financiers et professionnels. Eux la comprennent, s'en servent jusqu'à ses extrémités et, parmi eux, certains en abusent. Voyez le scandale du LIBOR ; une entente anticoncurrentielle des plus grandes banques du monde, dans la plus grande place financière du monde, au détriment d'un nombre incalculable de contractants.

Si tel est le destin de la monnaie c'est que les banques centrales ont pu rater quelques choses. On le voit aujourd'hui. Sur ce qu'il y a de plus essentiel, leur pouvoir de création monétaire, elles ne savent pas sur quel pied danser. Certaines sont prêtes à mettre en justice les promoteurs du Bitcoin et d'autres monnaies de ce type (voyez nos références et notre étude : La monnaie..., Lexbase, étude précitée en note de blog), certaines sont prêtes à admettre leur légalité.

Le récent rapport du Sénat sur le Bitcoin tend à montrer que le législateur n'est pas davantage inspiré - outre le fait de ne rien avoir anticipé.

Pourtant, toutes ces banques centrales fonctionnent sur le même principe, parfois implicite, parfois explicite, et alors plus ou moins affirmé (car voilà du droit écrit par des économistes ou des administrateurs). Ce principe est celui du choix d'une monnaie et d'une seule, gérée centralement par un institut d'émission, soit une monnaie reposant sur le monopole d'émission de la monnaie.

Dans ces circonstances, les "initiatives alternatives" poussent comme les folles et fraîches herbes des champs au printemps.

Tout le monde veut sa monnaie alternative. "Mai 1968" c'est maintenant !?

Une présentation des monnaies locales

Voyez l'analyse juridique qui confond "moyens de paiement" et monnaie(s) et qui soutient que l'ACPR n'a pas besoin de donner son autorisation pour chaque entreprise et "monnaie locales" :

Une fiche technique

La loi est donc intervenue pour "réguler" ce libéralisme monétaire echevelé. Au nom de l'économie solidaire voilà la liberté qui n'est plus libre et qui tombe dans le domaine de l'économie sociale. Naturellement, la loi ne dit rien sur ce qu'est une monnaie locale, elle embrouille un plus la situation en parlant de titres de monnaies locales.

Nous revoilà parti bien loin dans l'histoire, à l'époque où la monnaie était encore confondue avec un titre de créance. C'est cette confusion magistrale que remet au goût du jour la loi sur l'économie sociale et solidaire (voyez textes ci-dessous). Au son d'une reconnaissance, le législateur a fait basculer ces initiatives monétaires en phénomènes de kermesse où ne s'échangent que les titres de créance au porteur que sont les bons de kermesse...

Comme certains partirent en 14 la fleur au fusil, certains doivent chanter les titres de monnaies locales. Voilà de quoi glorifier la révolution que l'on voulait et que l'on a tuée : nous y voyons pour notre part, sur le plan froid de l'analyse, la chronique d'une mort annoncée... Les tenants de l'économie sociale sont toujours utopiques, et les autorités monétaires et étatiques sont toujours aussi machiavéliques...

La révolution est morte.




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Textes

La loi a aménagé le Code monétaire et financier pour créer les TML sans les définir....

Article L 311-5. - Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.

Art. L. 311-6.-Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1.

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Liste des "monnaies locales" crées ou en projet :

Abeille beuneze Bou'Sol Béarn Canut Carlet Cassole Centifolia CERS Cigalonde Commune Confluent Déodat Eco EcoSOL Epi Epi Lorrain Eusko Galléco Graine Gônette Haut-Var Heol Lac Lien Luciole Maillette Mana Mayenne Mesure Miel MLC 63 Morlaix Muse Méreau Nostra Orai Paris 10 Plaine commune Pyrène Pêche Radis Retz'L Roue Rouen Réu Sardine Sol-Alpin SOL-Violette Sol Narbonnais Sol Olympe Sol Si Sonnante Stück Tiok Touselle Ténord Valentinois VIRe Zeybu

Vous renseigner sur ces monnaies





Mardi 7 Octobre 2014
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