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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Manuel de droit commercial, PUF, 2018, par F.-X. Lucas et D. Porracchia



Manuel de droit commercial, PUF, 2018, par F.-X. Lucas et D. Porracchia
Le droit commercial doit demeurer. Sa force est devenue sa faiblesse : il se découpe en de multiples branches. Il faut les assumer car ces branches ont une forte croissance. On parle ainsi de droit de la concurrence, de droit des sociétés (tellement civil pourtant)... En outre, ces branches poussent parfois sous la forme de codes, le lecteur connaît ici le cas du Code monétaire et financier.

Malgré ces accès de croissance, le droit commercial ne doit pas être perdu de vue, pour ce qu'il est (les actes de commerce et les commerçants), mais aussi et surtout pour le modèle qu'il constitue pour la plupart des activités professionnelles. Ce modèle désigne les personnes, les actes (contrats et autres) et les procédures - du reste restées longtemps inédites (collectives) - et parfois les personnes publiques. C'est un droit complet.

Ainsi, assumer les branches, les spécialisations, ne peut pas signifier abandonner le tronc. Il porte une culture qui peut rayonner au-delà du cas commerçant. On se félicite donc de la publication de ce manuel. Cela est d'autant plus vrai que le droit commercial a vu ses originalités diminuer et ses acteurs devenir ceux du droit des affaires, voire ceux des activités économiques : les professionnels. F.-X. Lucas et D. Porracchia le disent bien, osant ainsi interroger la matière jusqu'à son tréfonds - les cachotteries n'aideront pas le droit commercial.

On se réjoui donc vivement qu'un ouvrage mette à jour la matière en 364 page, une performance ! La synthèse est puissante et réussie. Plus que jamais, face au milliers de pages de réglementation, les synthèses sont utiles - aux étudiants et à quelques autres. Ce besoin existera longtemps pour le droit commercial, jusqu'au jour où un législateur adoptera un Code des professionnels..., c'est-à-dire probablement jamais (ou bien dans deux ou trois siècles, période que nous voyons mal...).

Dans la tradition de ces ouvrages, les relations d'argent sont peu évoquées. Cela tient sans doute à des raisons fondamentales et anciennes : l'argent crée un sphère particulière qui descend jusqu'aux paiement ; le voile voire l'imperium de la finance ?

On pourra ainsi penser que la lettre de change est un esseulée ; la convention de compte courant (contrat commercial non nécessairement bancaire) ne pouvaient-elle pas y être greffée en quelques lignes ? Le compte courant est un bel exemple du triomphe du droit commercial ! Par sa force, sa simplicité et son succès jamais démenti (tout professionnel peut conclure ce contrat commercial pour simplifier ses paiements). Il est aussi un puissant exemple de créativité de la pratique et de la jurisprudence (thème présenté p. 29). Mais la lettre est il est vrai, elle, désignée par la loi comme un acte de commerce par la forme.

Le Manuel de droit commercial édité par PUF est une synthèse précise et très à jour qui est indispensable au commercialiste en herbe et peut-être même au commercialiste en mal d'identité. On ne peut que féliciter vivement les auteurs et l'éditeur.





Manuel de droit commercial, PUF, 2018, par F.-X. Lucas et D. Porracchia

Lundi 12 Février 2018
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