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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Master de Droit des Affaires et de la Banque (Faculté de Droit de Clermont-Ferrand). Recrutements en M1 (Semestres 1 et 2 : S1 et S2). Recrutements M2.



Ce Master s'appuie sur la tradition implantée par le Doyen Jean STOUFFLET (40 ans d'écrits et d'enseignements en droit bancaire) à la Faculté de Clermont-Ferrand. Le "DEA du Prof. Jean STOUFFLET" a désormais la forme de ce Master de Droit des Affaires et de la Banque. Cette rénovation, a été conduite il y a près de quatre ans, et a permis de donner un nouveau souffle à ce parcours. Le Semestre 4 comporte 8 enseignements très spécialisés en droit bancaire et financier. Le droit bancaire et financier étant indivisible du monde des affaires, l'assise de la formation repose par ailleurs sur "tout" le droit des affaires auquel est encore consacré le premier semestre du M2.

Plus amplement, sur les trois premiers semestres, si l'on tient compte du "M1", les étudiants auront déjà suivi un cours sur les instruments de paiement, un sur l'ingénierie sociétaire, un sur le droit du financement et un sur les garanties. Les autres matières du droit des affaires sont également vues (droit spécial des sociétés, droit du commerce international, droit de la distribution et de la concurrence, procédures des affaires...). Au cours des S1 et S2, les étudiants parfont également leurs autres connaissances (cours spécial de droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités et successions), droit international privé...), propriété intellectuelle.

Ce master est à la fois "pro" et recherche" : ceux des étudiants qui souhaitent rédiger un mémoire le peuvent. Les banquiers, assureurs et financiers apprécient les étudiants ayant la capacité de rédiger des notes et études sur des problèmes financiers finalement assez complexes. Le mémoire doit en définitive être un peu vu, non sans paradoxe, comme une préparation professionnelle. A cette fin, il est appris aux étudiants à rédiger en droit dans un cours spécial (art du plan, organisation du document avec annexes, bibliographie, sommaire, index, l'art de la citation avec notamment les notes de bas de page...).

L'équipe comporte plusieurs membres de la Chronique de droit bancaire fondée par le Doyen STOUFFLET et qui est publiée semestriellement à la Semaine Juridique Entreprises et Affaires (JCP E). Un ouvrage de TD soulignera également prochainement cette tradition clermontoise. Personnellement, je me suis attaché à souligner cette tradition en publiant divers textes sur "ma" matière (le droit commercial, soit le droit des affaires et plus spécialement le droit bancaire et financier). Divers étudiants ont entamé une thèse de droit des affaires et, ou, de droit bancaire et financier. L'AERES reconnaît et note ce travail de recherche de divers enseignants qui est essentiel pour disposer des équipes pédagogiques utiles, c'est-à-dire reconnues au plan national.

Cette note est l'occasion de remercier tous ceux, professionnels du droit et enseignants qui m'ont aidé à rénover cette formation. Elle est indivisible d'un vision complète du droit des affaires et la bonne santé du parcours M2 Droit de l'entreprise et fiscalité, l'autre branche de la spécialité Droit de l'entreprise que j'ai largement rénové en 2007, confère un climat général de confiance dans le droit commercial. Cet aspect de spécialisation e doit pas faire perdre de vue aux étudiants, qui sont dan ces parcours ou qui souhaitent y entrer, les exigences premières. Il leur faut un bon niveau en droit civil (et notamment en droit des contrats !). En complément, les étudiants peuvent obtenir un diplôme et travailler la langue anglaise ; en effet, la spécialisation en droit des affaires (l'élite du droit dans de nombreux pays et on l'oublie un peu en France...), pour ceux qui seront excellents en français (eh oui !) et en droit (eh oui !), exigera de manier l'anglais.

Jeudi 12 Mai 2011
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