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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Mélanges Jean-Jacques DAIGRE, Mélanges de Droit bancaire et financier offerts au professeur et praticien.



Encore !? Pourrait-on penser ! En effet, Jean-Jacques DAIGRE a attaché son nom à plusieurs reprises à des mélanges de droit bancaire et financier. Il a été le promoteur, avec Hubert de VAUPLANE, d'une belle série de "Mélanges" dans le cadre de l'AEDBF. Cette fois, ces Mélanges sont à l'initiative de ses collègues et amis, il les recevra en hommage d'une carrière remarquable. La Faculté de droit de Poitiers est associée à cet hommage où le professeur DAIGRE a su implanter le DJCE inventé par Jean-marc MOUSSERON, repris ensuite par J.-C. HALLOUIN.

On se réjouit de la publication de cet important ouvrage. Il va stimuler de nombreuses recherches, à commencer par la définition même du "droit bancaire et financier" - expression du titre de l'ouvrage qui est loin de faire l'unanimité. On parle encore souvent de droit bancaire d'une part et de droit financier d'autre part... La discussion n'est pas même vive alors que les universitaires sont par ailleurs tellement attachés à l'art des définitions du sujet... dès l'introduction du devoir, de l'exposé, du mémoire, de la thèse...

Cela nous rappelle une lointaine discussion avec le professeur DAIGRE, vielle des années 90, sur la nécessaire controverse doctrinale... La doctrine existe notamment par ses divisions affichées et assumées, et techniques. Sans querelle doctrinale il n'y aurait plus qu'une vulgate de doctrine administrative juridique présentant le Droit !

Mais, "au-delà" de la question du domaine, de nombreux thèmes traités seront lus et relus tant leur importance est grande. Ils posent des problèmes à régler dans l'instant, ou presque. Les praticiens, dont plusieurs ont participé à cet ouvrage, doivent les traiter au mieux des intérêts de leurs entités ou clients. On ne prendra pas au hasard quelques thèmes pour illustrer la chose, mais les études des initiatrices de cet ouvrage : les prêts exposant l'emprunteur à risque financier - Réflexion sur les produits bancaires hybrides (M. ROUSSILLE), la prévisibilité de la sanction en matière d'abus de marché (P. PAILLER), titres financiers et blockchain (A.-C. ROUAUD).


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DATE LIMITE DE SOUSCRIPTION POUR FIGURER
SUR LA LISTE DES SOUSCRIPTEURS (imprimée en fin d'ouvrage) : 30 AOÛT 2017
DATE LIMITE DE SOUSCRIPTION POUR BÉNÉFICIER
DU TARIF PRÉFÉRENTIEL : 30 SEPTEMBRE 2017

Pour souscrire via la librairie LGDJ



Le Professeur Daigre est aujourd'hui une figure de référence dans le monde bancaire et financier. Universitaire et avocat, il a su, durant toute sa carrière, faire le trait d'union entre la vie académique et la pratique et enrichir l'une par l'autre. Il a d'abord laissé un héritage important à Poitiers en faisant entrer la Faculté de droit dans le réseau des Diplômes de Juriste Conseil d'Entreprises (DJCE), dont il a présidé sa fédération nationale. Il s'est ensuite investi à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où il a fait rayonner le Master de droit bancaire et financier avant de diriger l'UFR de Droit des affaires.

Les praticiens du droit des sociétés et du droit bancaire et financier le connaissent en grande partie grâce à ses nombreux écrits et à son implication scientifique dans les plus grandes revues de ces domaines. Son engagement continu au service des associations professionnelles, telles l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) ou encore l'Association européenne du droit bancaire et financier (AEDBF), a scellé son autorité.

Ses collègues, élèves et amis ont naturellement voulu lui rendre hommage en lui offrant ces Mélanges. Pour poursuivre le dialogue avec les idées qui ont progressivement dessiné sa pensée, les contributions retracent les matières auxquelles il a consacré sa carrière. Commençant par la procédure en passant par le droit des sociétés sans oublier les questions générales intéressant le droit des affaires, l'ouvrage fait une large place à des thématiques qui portent désormais son empreinte : le droit des sociétés cotées et la compliance, le droit bancaire, le droit des marchés financiers et, dans une approche plus transversale, les sources et régulation des services financiers. Les nombreux sujets traités, qui touchent à la fois des questions fondamentales et d'actualité, intéresseront tout autant les chercheurs que les praticiens.

LISTE DES CONTRIBUTIONS

Jacques RAYNARD
Jean Jacques Daigre et le DJCE

1. DROIT PROCESSUEL ET ARBITRAGE

Xavier BOUCOBZA
L'obtention des preuves à l'étranger, US vs France
Loïc CADIET
Réflexions sur l'évolution de l'exécution des décisions en matière civile et pénale
Eric LOQUIN
L'énigme de la clause prévoyant que « chacune des parties désignera un arbitre et que les deux arbitres ainsi désignés nommeront à leur tour le président du tribunal arbitral »

2. DROIT DES AFFAIRES ET DROIT CIVIL DES AFFAIRES

Marc HENRY
Pratiques commerciales trompeuses : à vouloir reculer le délai de prescription le risque est de tomber dans les ornières du droit
Grégoire LOISEAU
Les groupements sans personnalité juridique
Didier R. MARTIN
Du code marocain des droits réels
Hubert de VAUPLANE
La personnalité juridique des robots

3. DROIT DES SOCIETES

Jean-Jacques ANSAULT et Michel GERMAIN
Contrat et société : à propos du pacte extra-statutaire et de la SAS
Jean-François BARBIERI
« Objet passe forme », mais jusqu'à quand ?
Jean-Pierre BERTREL
Les activités des SPFPL à l'aune de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Marie CAFFIN-MOI et Anne RABREAU
Les restitutions consécutives à l'anéantissement des cessions de droits sociaux
Alain COURET
Unanimité et clauses statutaires d'exclusion
Philippe DEROUIN
Acclimater la « fusion à l'anglaise » - Proposition d'un praticien
Bénédicte FRANÇOIS et Jacques MOURY
Le devoir d'information dans les cessions de droits sociaux
Dorothée GALLOIS-COCHET
La rémunération de l'exercice de l'activité professionnelle libérale de l'associé
Jean-Claude HALLOUIN
La notion de société altérée par l'article 1843-4 du Code civil
Hervé LE NABASQUE
Plaidoyer pour la réduction du champ d'application de la règle de l'unanimité dans les SAS
Michel MENJUCQ
Restrictions statutaires de la compétence et du fonctionnement de l'assemblée générale des actionnaires : une souplesse offerte par la société européenne
Jacques MESTRE
Les pactes d'actionnaires au lendemain de l'entrée en vigueur du nouveau droit commun des contrats
Renaud MORTIER
La jouissance de la qualité d'associé
Georges NAFFAH
L'affectio societatis, un critère qui n'en est pas un
André PRUM
La transplantation de la société par actions simplifiée (SAS) dans le droit des sociétés luxembourgeois

4. DROIT DES SOCIETES COTEES ET COMPLIANCE

Anne-Laure CHAMPETIER de RIBES-JUSTEAU
Le nouveau visage de la gouvernance d'entreprise américaine après huit ans d'administration Obama
Katrin DECKERT et Nicolas RONTCHEVSKY
La preuve de la détention et de l'utilisation d'une information privilégiée par la méthode du faisceau d'indices
Marie-Anne FRISON-ROCHE
Compliance et confiance
Catherine MALECKI
L'essence du Code Afep/Medef : Code suiveur ou Code précurseur ?
Yves DE CORDT et Alice HANNOUILLE
Les administrateurs indépendants - Analyse comparative en droit belge et droit français
Pierre DE RAVEL D'ESCLAPON
Réflexions sur le rôle de la « fiduciary relationship » dans le droit des sociétés du Delaware et dans le droit boursier fédéral américain
Alain PIETRANCOSTA
Le devoir d'information permanente des sociétés cotées après « MAR » : réflexions critiques sur le durcissement du « one-step model »
Stéphane ROUSSEAU
L'obligation de surveillance des administrateurs : l'impact de la compliance sur sa reconnaissance et son évolution jurisprudentielles en Amérique du Nord
Jean-Paul VALUET
Droit « dur » et droit « souple » : l'exemple du fonctionnement des assemblées générales d'actionnaires

5. DROIT BANCAIRE

Séna AGBAYISSAH et Franck JULIEN
Banquier dispensateur de crédit, emprunteurs non avertis et devoir de conseil
Alain GHOZI
Le contrat de prêt à intérêt négatif : variations
Alain GOURIO
La dissémination du risque résultant des dérogations récentes au « monopole bancaire »
Emmanuel JOUFFIN
Déontologie bancaire, entre goupillon et mortier
Dominique LEGEAIS
Les métamorphoses du droit bancaire contemporain
Khadidja MEDJAOUI
Des comptes de dépôt et (autres) comptes de paiement et quelques conséquences juridiques
François MORARD
Les fonds propres des banques mutualistes à l'épreuve de Bâle 3
Sébastien NEUVILLE
Le mutualisme bancaire entre subsidiarité et centralisation
Myriam ROUSSILLE
Les prêts exposant l'emprunteur à risque financier - Réflexion sur les produits bancaires hybrides

6. DROIT BANCAIRE

Jean-Pierre BORNET
La responsabilité du PSI dans ses relations avec la clientèle est-elle toujours et réellement contractuelle ?
Marielle COHEN-BRANCHE
La médiation à l'épreuve de la confidentialité : réflexion à propos de l'angle mort des médiateurs
Pierre-Henri CONAC
La nouvelle réglementation des produits financiers dans l'Union européenne : une révolution dangereuse
Bertrand DE SAINT MARS
Le placement d'instruments financiers, Éléments sur un cadre normatif en évolution
Antoine GAUDEMET
Imprévision : les contrats financiers aléatoires entrent-ils dans le domaine d'application de l'article 1195 du Code civil ?
Philippe GOUTAY
Le droit des titres financiers : quel avenir ?
Thierry GRANIER et Didier PORACCHIA
La réforme des bons de caisse, une ouverture maitrisée vers les fintech ?
Pierre-Grégoire MARLY
Le mythe du devoir de conseil (à propos du conseil en investissement assurantiel)
Fady NAMMOUR
La protection de l'information financière en droit libanais
Maurice NUSSENBAUM
Trading haute fréquence : efficience des marchés ou manipulation de cours ? Les sanctions récentes
Gilbert PARLEANI et Isabelle URBAIN-PARLEANI
Accepter d'un « clic », sans lire et sans comprendre, pour se rétracter ensuite, ou les services financiers à l'heure d'Internet
Sébastien PRAICHEUX
Le traitement juridique des garanties financières, entre restrictions et innovations
Anne-Claire ROUAUD
Blockchain et titres financiers

7. SOURCES ET REGULATION DES SERVICES FINANCIERS

Thierry BONNEAU
Les « public statements » de l'ESMA
Jérôme CHARCONAC
Le droit financier au début du XXIe siècle - De l'âge de raison à l'aliénation
Olivier DOUVRELEUR
Brèves observations sur la responsabilité des agences de notation devant l'Esma
Jean-Éric GICQUEL
Droit bancaire et financier : le Parlement français a-t-il encore son mot à dire ?
Franck MARTIN LAPRADE
L'opposabilité de la doctrine AMF
Juliette MEADEL
L'ordre public financier de 2007 à 2017 : quelle évolution ?
Anne-Dominique MERVILLE
La prévention de la corruption par la conformité au sein des établissements financiers
Juliette MOREL-MAROGER
Réflexions autour des évolutions récentes de l'environnement normatif international des activités bancaires et financières
Yann PACLOT
La réglementation du risque systémique dans l'Union européenne
Pauline PAILLER
La prévisibilité de la sanction en matière d'abus de marché
Jean-Philippe PONS-HENRY
Déclaration d'opérations suspectes et auto-dénonciation : une problématique fondamentale
Konstantinos SERGAKIS
Les conflits d'intérêts au sein des agences de notation
Blanche SOUSI
Être ou ne pas être un établissement relevant d'un pays tiers à l'Union européenne
Michel STORCK et Isabelle RIASSETTO
La règle des quatre yeux en matière bancaire et financière
Hervé SYNVET
L'application du principe de légalité en matière de résolution bancaire

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(imprimée en fin d'ouvrage) : 30 AOÛT 2017
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Lundi 3 Juillet 2017
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