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Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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Obligation de non-concurrence de l'associé de SARL (Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237, F-D N° Lexbase : A9132NC9)



Obligation de non-concurrence de l'associé de SARL (Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237, F-D N° Lexbase : A9132NC9 (9) ; cf. l'Encyclopédie "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5958A33 et N° Lexbase : E7107ADL)

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. On le sait, l'associé, qu'il soit associé d'une SARL (10) ou d'une SAS (11) n'est pas, en tant que tel, débiteur d'une obligation de non-concurrence envers la société.

Vendredi 10 Avril 2015
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