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Intruments de paiement et de crédit, Introduction au droit bancaire, R. Bonhomme et M. Roussille

Intruments de paiement et de crédit, Introduction au droit bancaire, R. Bonhomme et M. Roussille
Pratique manuel, très rigoureux et formateur.

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Droit européen des contrats, éd. Sirey, 2019

Droit européen des contrats, éd. Sirey, 2019
Remerciements à l'éditeur et aux auteurs pour ce très bel ouvrage.

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Obligation de non-concurrence de l'associé de SARL (Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237, F-D N° Lexbase : A9132NC9)



Obligation de non-concurrence de l'associé de SARL (Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237, F-D N° Lexbase : A9132NC9 (9) ; cf. l'Encyclopédie "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5958A33 et N° Lexbase : E7107ADL)

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. On le sait, l'associé, qu'il soit associé d'une SARL (10) ou d'une SAS (11) n'est pas, en tant que tel, débiteur d'une obligation de non-concurrence envers la société.

Vendredi 10 Avril 2015
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