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Repères
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Pour l'histoire : loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.



Voilà une loi qui pourrait devenir mythique. Le conditionnel s'impose car cent lois majeures ont disparu de la mémoire qui pourtant furent grandioses lors de leur adoption. Elle le deviendra si tous les vaccinés meurent en masse comme cela a été prédit puisque cette loi, de gestion, incite les citoyens à se faire vacciner contre la covid-19.

La loi est promulguée alors que les centres hospitaliers sont à nouveau sous pression, accueillant des malades qui à 85/90 %, ne sont pas vaccinés, plus jeunes que lors des trois vagues et alors que notamment La Martinique est en pleine crise - sa population, très hostile au vaccin, aurait été vaccinée à hauteur de seulement 25 % et il n'y a plus de place à l'hôpital. Une loi de "gestion" se comprend donc.

La loi incite la population à la vaccination, elle aurait pu rappeler, dans un dispositif symbolique, l'exigence des gestes barrières (un seul passage en magasin montre que la population ne respecte pas les 2 mètres recommandés...). Il s'agit d'atteindre le seuil, très haut, de l'immunité collective contre un mal dont le virus à l'origine mute. A défaut de rejoindre ce seuil, les pouvoirs publics espèrent limiter la circulation du virus et le nombre de malades.


L'objectif tombe sous le sens. En effet, cette maladie, qui est rarement très grave, impose néanmoins de mobiliser les hôpitaux pour accueillir les patients au moins quelques jours pour les isoler, les traiter et notamment les placer sous oxygène - plus rarement en service de réanimation. La détresse respiratoire est terrorisante et insupportable. Cet accueil massif, imposé par une "vague", désorganise le système de santé. La maladie rend donc malade l'hôpital qui, de ce fait, ne peut plus fonctionner pour cent autres maladies plus graves. Il est probable que les autorités médicales, qui appellent tous les citoyens à la prudence et à la vaccination depuis de smois, redoutes les préjudices sanitaire parallèles et fort difficiles à identifier et quantifier.

L'incitation tient notamment à un passe sanitaire qui seul permettra, pendant trois mois, d'accéder à des lieux publics. En vérité, le passe a trois formes (une vaccination complète, une attestation de non contamination par un test ou un certificat médical de rétablissement d'une covid 19).

La loi crée aussi une obligation vaccinale que le Conseil d'Etat avait conseillé de proposer au Parlement au vu des fonctions des personnels (notamment de santé, mais non pas seulement à certaines catégories professionnelles comme les médecins et les infirmières).

Cette incitation et cette obligation sont vues comme des atteintes à diverses libertés par une partie de la population. Il est évident que tel est le cas si l'on compare la pratique des libertés publiques que l'on a en temps normal avec celle qui, au fil des mois, s'est instaurée depuis mars 2021.

Les événements viennent d'apprendre à cinq générations (je simplifie) qui n'ont connu ni la guerre, ni la faim, ni les émeutes civiles... que l'Etat n'est pas seulement destiné à faire jouir de façon égoïste les citoyens de leur moindre droit individuel - aller au ciné, au café, au concert, en vacances... Il peut, dans l'intérêt de la majorité, et du système public étatique lui-même, dont l'hôpital fait partie, imposer des obligations ou contraintes fort déplaisantes. La sortie brutale du monde de la consommation porté à son paroxysme fait mal.

Cette loi a des effets très forts pour certaines personnes, l'obligation vaccinale étant pour certains, à leurs dires, l'équivalent de mesures concentrationnaires des pires heures de la vie, tandis que pour la plupart, semble-t-il, la vaccination a pris deux fois 15 minutes au plus. La situation a créé des mouvements sur les réseaux sociaux mais même des dizaines de milliers de protestataires mobilisant quelques centaines de milliers de mécontents pèsent peu au plan politique. Il y aura d'ici 8 et 10 mois des élections nationales et ce sont probablement 35 millions de Français qui s'exprimeront. Le cris de dictature ou de fin de la démocratie n'auront pas de suite, du moins pour cette seule loi de gestion de crise sanitaire.

En tout cas, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel des recours et n'a pas tenu compte de l'empilement d'arguments de tous genres. La décision mentionnée in fine déclare non-conforme à la Constitution le dispositif d'isolement obligatoire pendant dix jours - qui était totalement privatif de liberté et sans contrôle aucun, notamment judiciaire. C'est presque comme si le gouvernement avait voulu avoir un peu tort pour mieux triompher sur tout le reste. Tel est encore le sort d'une disposition sur les CDD, importante certes pour ces salariés et les travaillistes, ce point n'est néanmoins pas une affaire d'Etat (c'est bien le cas de dire).

Le processus juridique s'est déroulé dans une ambiance qui, pour nous est de sédition, ce que nous avons soulignée ici même, à partir de l'esprit complotiste (mot trop facile, certes, mais qui traduit l'air du temps). Ces dernières heures, l'acrimonie se porte sur le Conseil constitutionnel auquel il était demandé, de façon naïve, grossière et contre divers faits scientifiques, de juger que la loi était à 90 % inconstitutionnelle car en tout, ou presque, disproportionnée. Cependant, "Les sages" ne gouvernement pas et prouver la disproportion quand 500 professeurs de médecines chef de service, sur le terrain avec les malades sérieux et graves, attestent des difficultés et indiquent les voies à suivre.

Naturellement, les semaines passeront et la tête de l'Etat sera de nouveau visée. N'ayant pas à défendre ce gouvernement, ou le précédent, mais à essayer d'être objectif, le citoyen peut dire que l'Etat, avec ces tendances à la sédition ou au séparatisme, paye sa gestion générale des affaires publiques - il paye pour trente ans de lent déclin. Néanmoins, le croisement des analyses juridiques idiotes et de propos publics injurieux ne permettront pas à ceux qui rêvent d'un pays plus libre de triompher. Là, tout de suite, l'absurdité juridique, la mauvaise foi scientifique et la vulgarité politique ont purement et simplement conforté le pouvoir en place (les "anti" ont légitimé Macron dont une part plus nombreuse de la population pensera probablement : "heureusement qu'il est là pour nous préserver de tous les dingos.").

Le plus grave n'est peut-être pas le plan politique, ni médical puisque des efforts amélioreront probablement les hôpitaux.

Le fait grave est le discours tissé dans le pur non-sens, dans l'idéologie pure du complot (scientifique, capitalistique, politique, médiatique...) qui vaut, en vérité, défi au discours de la méthode.

Dans tout ce magma social, je l'écris à nouveau, il y a un défi à la science dont les pouvoirs publics pourraient malheureusement ignorer l'importance.

Le délire n'est pas scientifique mais bien a-scientifique, et, pour ce qui nous concerne, les nombreux délires juridiques produits ces dernières semaines, qui deviennent a-démocratiques, attestent de la propension actuelle, à défaut d'un destin national clair, à basculer dans le délire juridique, politique, puis médical puis général.

La raison doit s'y opposer. Cela intéresse tous les pôles scientifiques du pays qui doivent mieux veiller à leur activités (probité, honnêteté, rigueur scientifique, transparence...). Et donc en vérité toute l'Université.



____________________________________

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
NOR : PRMX2121946L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/PRMX2121946L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1040/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 20 à 21)

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 11)

Article 1
I. - La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. - A. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :


Suite de la loi, cliquez ici

Samedi 28 Août 2021
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