hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Présentation de l'ordonnance transposant la DSP2 (éd. LEXBASE, 12 oct. 2017) - Le Droit des services de paiement pousse sur les ruines du Droit bancaire (I)



Sur les décombres du Droit bancaire, le Droit des services de paiement continue de pousser et de bien se porter bien. Les éditeurs et les auteurs ne veulent pas en convenir. Le Droit bancaire est célébré comme après son invention, au début des années 1970, elle désignait alors à raison un mouvement économique et juridique.

La présentation de l'ordonnance du 9 août 2017 transposant la DSP2 appelle bien des réflexions savantes, nous n'en faisons qu'une modeste présentation. Avec le souci du cadre, ou des cadres, et du détail, de quelques détails.

Nous insistons ainsi, in limine, sur l'univers "de paiement" (des paiements), univers totalement renouvelé en 2007 et adapté en 2015 par l'Union européenne qui, elle, n'a pas l'inertie attachée à un droit national vieillot qui ne s'est jamais adapté avec pour assise la merveilleuse lettre de change).

Voilà un nouveau Droit et non spécifique aux banques ou même aux établissements de crédit. Un droit bancaire par accessoire... ! On exagère à peine.

Les services de paiement poussent et poussent encore (services sur les comptes : initiation ou information). Ils poussent sur les ruines du Droit bancaire, le Droit des services de paiement s'en nourrit à peine... La lecture de la définition de l'instrument de paiement laisse, dix ans après, encore pantois.

Mais aussi, avouons-le, un brin admiratif de la capacité d'innovation des administrateurs de l'UE. J'adhère ! Et ce ne peut qu'être sincère tant nous critiquons souvent ce droit européen si complexe.

Ce droit des SERVICES de paiement est plus global que le (prétendu) Droit bancaire qui englobe un plus grand nombre d'opérateurs officiels, de professionnels régulés. Ce nouveau droit s'appuiera demain sur la branche "Droit monétaire" pour aller rattraper, le cas échéant, les blockchains à vocation générales et monétaires. Les autres peuvent se fonder sur une liberté que l'on a enterré par récitation linéaire des différents titres à émettre et en les séparant trop des contrats financiers (un autre sujet).

Le Droit bancaire a vécu. Nous l'avons tant aimé.



A suivre pour des explications :

Le Droit des services de paiement pousse sur les ruines du Droit bancaire (II)







Lundi 16 Octobre 2017
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