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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Présentation de l'ordonnance transposant la DSP2 (éd. LEXBASE, 12 oct. 2017) - Le Droit des services de paiement pousse sur les ruines du Droit bancaire (I)



Sur les décombres du Droit bancaire, le Droit des services de paiement continue de pousser et de bien se porter bien. Les éditeurs et les auteurs ne veulent pas en convenir. Le Droit bancaire est célébré comme après son invention, au début des années 1970, elle désignait alors à raison un mouvement économique et juridique.

La présentation de l'ordonnance du 9 août 2017 transposant la DSP2 appelle bien des réflexions savantes, nous n'en faisons qu'une modeste présentation. Avec le souci du cadre, ou des cadres, et du détail, de quelques détails.

Nous insistons ainsi, in limine, sur l'univers "de paiement" (des paiements), univers totalement renouvelé en 2007 et adapté en 2015 par l'Union européenne qui, elle, n'a pas l'inertie attachée à un droit national vieillot qui ne s'est jamais adapté avec pour assise la merveilleuse lettre de change).

Voilà un nouveau Droit et non spécifique aux banques ou même aux établissements de crédit. Un droit bancaire par accessoire... ! On exagère à peine.

Les services de paiement poussent et poussent encore (services sur les comptes : initiation ou information). Ils poussent sur les ruines du Droit bancaire, le Droit des services de paiement s'en nourrit à peine... La lecture de la définition de l'instrument de paiement laisse, dix ans après, encore pantois.

Mais aussi, avouons-le, un brin admiratif de la capacité d'innovation des administrateurs de l'UE. J'adhère ! Et ce ne peut qu'être sincère tant nous critiquons souvent ce droit européen si complexe.

Ce droit des SERVICES de paiement est plus global que le (prétendu) Droit bancaire qui englobe un plus grand nombre d'opérateurs officiels, de professionnels régulés. Ce nouveau droit s'appuiera demain sur la branche "Droit monétaire" pour aller rattraper, le cas échéant, les blockchains à vocation générales et monétaires. Les autres peuvent se fonder sur une liberté que l'on a enterré par récitation linéaire des différents titres à émettre et en les séparant trop des contrats financiers (un autre sujet).

Le Droit bancaire a vécu. Nous l'avons tant aimé.



A suivre pour des explications :

Le Droit des services de paiement pousse sur les ruines du Droit bancaire (II)







Lundi 16 Octobre 2017
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