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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Preuve d'une obligation. Document énonçant en lettres et chiffres dactylographiés le montant d'une somme d'argent. Preuve de l'obligation par ce document (oui) (Civ. 1e, 13 mars 2007).



Nombre de créanciers auront perdu procès et argent sur le libellé pointilleux de l'article 1326 du Code civil. "Pour faire propre", le créancier proposait un document dactylographié à la signature du débiteur. Il était destiné très souvent à prouver l'obligation de restitution.

Or les modes de preuves renvoient à l'écrit dès qu'il y a quelques sous en cause (les fameux 5 000 francs, aujourd'hui historiques). Plus précisément, s'agissant d'un acte dans lequel une seule partie s'engageait à payer une certaine somme d'argent, le document devait être manuscrit, complet (mention manuscrite des chiffres et des lettres, encore que les seules lettres valaient : Civ. 1e, 19 nov. 2002, bull. I, n° 278) et naturellement signé.

Ces conditions pour faire de l'écrit un mode parfait de preuve faisaient parfois défaut, notamment pour cette question de montant en chiffres et en lettres. Le document valait alors commencement de preuve par écrit, ce qui supposait de le compléter d'un autre mode de preuve. L'affaire se compliquait pour le créancier qui, du coup, perdait souvent son procès et son argent sur la seule question de preuve de l'obligation.

Cet arrêt prend acte de la rédaction de l'article 1326 du Code civil par la loi du 13 mars 2000. La mention "de sa main" a en effet disparu. La cour d'appel dont l'arrêt est cassé était montait dans la barque jurisprudentielle précédente dont elle pensait qu'elle continuait sur son erre. Erreur ! La loi de 2000 n'a pas limité sa modernisation à la consécration de la signature électronique, sujet sur lequel on devrait revenir avec les beaux jours du printemp...

Lundi 31 Mars 2008
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