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Repères
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandat



Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandat
La procuration bancaire est un mandat entre le titulaire du compte, le mandant, et le mandataire, toute autre personne, morale ou physique, que l'on dit, dans la langue usuelle, titulaire de la procuration. Cet article lu plus de 54 000 fois démontre l'importance du sujet et illustre une part de sa subtilité. La convention de procuration bancaire pose de multiples problèmes (sur le sujet, v. H. CAUSSE, Droit bancaire et financier, p. 515, n° 1015 et s.). Elle est en outre, souvent, considéré en un fait qui en dit long sur les relations entre les protagonistes.

Cet article mérite donc d'être remis en première page de notre site et comporte désormais diverses décisions récentes qui confirment la classique mélodie de la procuration bancaire qui, souvent, anime des faits croustillants pour lesquels le premier intéressé, le mandant, est souvent entre quatre planches.

Ce mandat pose en effet divers problèmes en pratique malgré les diligences des professionnels. Les banquiers la gèrent en fournissant aux clients des modèles d'actes (modèles du reste assez complexes car très complets). Ces modèles ont vocation à être utilisés par le titulaire du compte, mandant, qui accorde le pouvoir sur le compte à un mandataire. Ces formulaires donnent du conseil sans qu'il y ait d'obligation de conseil, situation singulière que le professionnel comprend mal abusé qu'il est par des dogmes, dont celui de la dilatation de l'obligation de conseil (dogmes dont certains viennent en direct des facultés de droit et souvent de formations professionnelles).

La banque gère cet acte car elle doit l'appliquer, à commencer par le ou les comptes en cause (on peut signer une procuration pour gérer tout compte, dont un compte de titres). En explicitant cette situation, exigeant de bien identifier le ou les comptes, l'établissement éclaire son client. Néanmoins et au fond la procuration est principalement de la responsabilité du client, titulaire du compte. On doit ajouter, encore que les mentalités le tiennent encore à l'écart, que les règles développées pour les comptes de dépôts, notamment en jurisprudence, sont valables pour le compte de paiement (ce dernier tendant à englober les premiers...) ; les établissement de paiement sont donc concernés pour leurs comptes de paiement. En lui-même, le modèle d’acte explicite la situation et éclaire le client car il énumère diverses possibilités opérations ou types de comptes.

Le titulaire du compte, le mandant, doit assumer la responsabilité qu'il prend en donnant ce "pouvoir" à telle personne, son mandataire. Toutefois, comme en toute matière et pour tout acte, l'abus se conçoit, même si les abus du mandant ne sont pas une réalité unique, dure et claire. L'abus peut impliquer le professionnel. Pour un cas (Cass. 2e civ., 5 juin 2008) cliquez sur le lien suivant :

Limite de La Procuration, Deux mots sur le rachat d'assurance-vie, un droit personnel. Procuration bancaire inopérante. Leçon de droit d'un administrateur de tutelle (UDAF) à une banque

Un mandat entre deux personnes... et "remis" au banquier

Si la procuration est juridiquement établie entre le titulaire du compte et telle personne (un membre de la famille, un ami...), qui "aura procuration" dit-on, c'est-à-dire le mandataire, un élément de complexité s'y ajoute. En pratique, le mandat (la procuration) est remis au banquier : il le conserve précieusement pour pouvoir l'appliquer, les employés le consulteront régulièrement.

Le document est même souvent signé au sein même de l'établissement ayant établi un ou des modèles de procuration. La présence du mandataire peut être utile et parfois exigée : en effet, il convient que le banquier recueille son identité (avec une pièce d'identité) et sa signature puisque le mandataire sera une personne habilitée à opérer sur le compte. L'usage change et les relations électroniques s'imposent néanmoins aujourd'hui.

Le banquier devra pouvoir vérifier l'existence et la régularité de la signature sur les ordres que le mandataire signera. Toute instruction de créditer ou débiter le compte est un ordre qui doit être signé (outre le fonctionnement du compte par voie électronique), le banquier devant en vérifier la forme avant son exécution. Par la procuration, on dit que la mandataire, titulaire de la procuration, est une personne habilitée à opérer sur le compte.

Si le banquier opère sur le compte sans ordre valable, il n'est pas libéré de son obligation de restitution des sommes (ou titres) qu'il a payées à des tiers (voyez : art. 1937, C. civ., et les textes spéciaux relatifs aux services de paiement ; pour une application : Cass. com., 10 mars 2015, n° 14-11046, Soc. Crédit du Nord c/ X). S'il débite le compte sans ordre valable, le teneur de compte commet une faute dans la tenue du compte et, responsable, il doit "recréditer" (contrepasser) le compte pour pouvoir assumer l'obligation de restitution des sommes déposées qu'il a envers son client. C'est à la fois une forme de responsabilité et de réparation.

La procuration est donc un acte important. Aussi le banquier fournit-il un modèle de contrat, "la procuration", pour que le client et que le tiers le signent, l'un confiant un pouvoir, l'autre acceptant la mission. Cela s'explique, parce que le banquier est intéressé à la bonne marche du mandat. Le banquier veut donc bien obéir aux ordres du mandataire, de l'ami ou du membre de la famille, mais il souhaite être parfaitement au courant et, encore, que les clauses de ce mandat soient assez claires et précises pour être applicables.

L'écrit, dans des cas rares, mais ce n'est pas interdit, fait parfois défaut. Le mandat oral est possible en théorie... Parfois, le mandat est tacite (le mandat peut toutefois être tacite à l’égard du banquier parce qu’il a été verbal entre le mandataire et le mandant qui l’ont exécuté : Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-14958, inédit). Ainsi, dans la même veine, le mari assigne en vain la banque pour les retraits de son épouse faits sans procuration alors que le juge constate qu’il a ratifié ces opérations (vertu des relevés de comptes qui sont approuvés dès lors qu’ils ne sont pas contestés : ce mécanisme demeurera-t-il au vent du droit des services de paiement ?). (Cass. com., 17 novembre 2015, 14-18.980, Inédit, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031509978/ ).

Le mandataire doit tôt ou tard se présenter à la banque, le cas échéant à distance. En effet, le banquier ne peut reconnaître la signature que si, dans un premier temps, il l'a connu. Comme pour un titulaire de compte, on dit parfois "déposer" sa signature. C'est à ce modèle que le préposé qui examine un document (chèque, ordre de virement...) devra la comparer, pour vérifier la similitude de signature. A défaut d'examen et de correspondance entre les deux, il y aurait probablement un cas de responsabilité du banquier à l'égard du titulaire du compte.

Le banquier doit exécuter la procuration de son client

La procuration est remise au banquier pour une raison pratique qui a un fondement juridique. Le banquier doit en effet exécuter le mandat : il doit respecter les pouvoirs du porteur de la procuration. Cette obligation résulte de sa propre condition juridique à l'égard du client qui, pour faire simple et en général, est titulaire d'un compte bancaire. En effet, le banquier est lui aussi mandataire du client au titre du compte bancaire (il a notamment un mandat permanent d'encaissement des sommes qui "arrivent" sur le compte).

Le banquier doit donc exécuter la procuration parce qu'il doit respecter les ordres (au sens juridique du terme) de son client (ou du mandataire pour le client). Il l'oublie parfois en exécutant les ordres d'un associé qui n'est pas gérant et n'a pas de procuration bancaire (ce qui peut servir de fait attestant d'un blocage sociétaire justifiant la dissolution de la société : Cass. 3e civ., 4 avril 2019, 18-10.966, Inédit .

L'entrepreneur qui livre ses travaux au fil du temps, ce qui est le principe, se fait parfois remettre une procuration du client afin de se faire payer les travaux effectués. L'entrepreneur appelle les échéances dues (toujours après que le client certifie dans une attestation que la tranche de travaux est faite et livrée ?). Dangereux ! Il semble que cela passe devant la juge si du moins les prélèvements n'ont pas été immédiatement contestés comme dans un cas récent (Cass. 1re civ, 26 septembre 2018, 17-19.535, Inédit ; un chèque non daté doit en pratique être souvent demandé...).

Voilà qui confirme que la procuration, cette sorte de pouvoir donné sur votre argent, se glisse un peu partout en pratique...

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La forme de la procuration est assez indifférente

La forme de la procuration est en théorie assez indifférente. En pur droit, un client peut donner une procuration à tout moment et sur papier libre (sauf si la convention de compte s'y oppose formellement). Mais la convention de compte peut indiquer les conditions auxquelles la banque acceptera de travailler avec un mandataire, dans ce cas la forme de la procuration ne sera plus libre. Toutefois, la radicalité d'une clause pourrait être examinée au regard des règles sur les clauses abusives.

Ainsi, en pratique, le banques établissent des modèles pour que les opérations soient claires et, aussi, pour établir chez leurs clients et employés des habitudes de travail. Le droit n'est pas seulement un problème et un risque, il est surtout art de l'organisation et de la programmation, l'ancêtre de la gestion.

Comme tout acte juridique, il convient de rédiger ce modèle précisément, et cela commence par la désignation correcte des parties ! La procuration est ou non limitée à un plafond de retrait voire limitée à certaines opérations. La procuration peut donc être générale ou limitée. Le banquier fournit un modèle de procuration, à remplir en cochant diverse cases, mais il ne rédige pas pour autrui cet acte juridique (comme un avocat ou un notaire). L'établissement peut imposer ce modèle et donc ce mode de travail car ses responsabilités sont grandes, si un client prétend être totalement libre et inquiète le professionnel, celui-ci résiliera probablement la convention. Ce droit essentiel s'explique avec de tels cas.

On peut donc penser que le banquier n'est pas débiteur d'une obligation de conseil ou de mise en garde à l'égard de son client s'agissant des dangers d'une procuration. Le sens et les dangers de cet acte juridique relèvent de l'évidence, comme lorsque l'on remet une enveloppe remplie de billets de banque à une connaissance pour qu'il la garde pour vous...

La procuration est dangereuse parce que tout ce qui est fait par le mandataire, en vertu de la procuration, est réputé avoir été fait, régulièrement, par le titulaire du compte (il y a quelques exceptions, voyez plus bas le cas de la donation).

La forme est également importante à la fin des relations contractuelles. Le client doit se faire respecter. S'il retire sa procuration, le retrait doit être enregistré immédiatement et il doit en être donné acte. Les agences prennent parfois les clients de haut (ou de bas) : repassez demain, ou la semaine prochaine ! Non. Le retrait un unilatéral et il doit être "acté" sur-le-champ. Le client doit savoir agir sans écouter le banquier, la télécopie étant un bon moyen de communication (mais il y a parfois mieux à faire).


Le fond de la procuration implique le contrat de mandat


Le titulaire de la procuration a un pouvoir général, mais il n'est pas illimité. A nouveau, on renverra le lecteur sur le cas de la prétendue donation (commentaire récent sur ce site). Plus récemment, un arrêt de cassation qui censure une cour d'appel rappelle un principe.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant ; par suite, viole l'article 1993 du code civil une cour d'appel qui déboute un héritier de sa demande en reddition de comptes formée contre ses cohéritiers au motif qu'aucun élément ne permettait d'estimer qu'ils avaient dépassé le mandat qui leur avait été confié par la défunte (Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13258, Bull. 2006, I, n° 240 p. 211, cassation de Cour d'appel de Riom, 2003-10-21). Là aussi, le client, ou ses héritiers, doivent savoir se défendre sans seulement écouter le banquier qui, on le comprend, entend qu'aucun litige n'éclate.

A récemment été jugée non fondée une demande de reddition de comptes à un mandataire, les relations dans la fratrie sont souvent douloureuses. Dans ce cas, la mère avait donné quitus de la gestion du fils qui avait la procuration, et cela avait était fait dans un testament ; l’arrêt sous-entend que le quitus emporte une ratification entière supposant une reddition de comptes parfaite (voyez cette espèce avec un testament attaqué mais non annulé : Cass. 1re civ., 5 février 2020, 18-23.131, Inédit : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041585806?page=1&pageSize=10&query=procuration+bancaire+CASSATION+2020&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT ; on comprend que l’arrêt soit inédit).

Cette forme spéciale n'abusera pas, aucune forme n'est exigé pour la reddition et la ratification, qui peuvent s'enchâsser au fil du temps et même s'il vaut mieux avoir des papiers clairs, ce qu'un arrêt juge (Cass. 1re civ., 20 mars 2019, 17-26.155, Inédit) :

"au cours de la période d'exercice du mandat, soit du 21 septembre 2004 au 24 février 2007, date à laquelle V... L..., amie de longue date du défunt, avait été victime d'un accident vasculaire cérébral, X... M... avait reçu les relevés de son compte bancaire mentionnant les retraits en liquide et avait signé au moins deux reçus y afférents et que, le 7 mars 2006, après neuf retraits d'un montant total de 80 000 euros, il avait confirmé à un employé de sa banque l'existence de la procuration, et relevé qu'après cette période, il avait lui-même effectué deux retraits d'un montant comparable, en sus des sommes retirées pour ses dépenses courantes au distributeur automatique par Mme D... L..., ce dont il résultait que X... M... avait approuvé les comptes litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que V... L... avait satisfait au fur et à mesure des opérations à son obligation de reddition des comptes, qui n'était assujettie à aucune forme particulière..."

Lundi 4 Octobre 2021
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