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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Qu'est-ce qu'un crédit...? A la recherche du critère perdu (Cass. com., 2 novembre 2016, commentaire, éd. LEXBASE).



Qu'est-ce qu'un crédit...? La question n'est finalement que peu posée. Il est vrai que, lorsqu'elle l'a été, l'amoncèlement des difficultés a pu décourager les auteurs postérieurs. Les auteurs ont accumulé les caractéristiques du crédit sans véritablement en faire une synthèse.

Un récent arrêt nous permet de nous y risquer (Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-10.274, F-D, Rejet, N° LXB : A9078SEX ; pour l’arrêt attaqué : CA Paris, 7 novembre 2014, n° 12/20247, N° LXB : A8654MZK). Le commentaire de cette décision nous a permis de reprendre la question qui est nationale ("monopole bancaire"), européenne et internationale (Du critère de l’opération de crédit désignant les crédits et délimitant les opérations de banque, Lexbase Hebdo Affaire, 9 déc. 2016).

Malgré ce vif intérêt, technique et politique (régulation bancaire), la législation applicable en France n'est pas claire, encore qu'il faille nuancer.

La loi énumère les opérations ou catégories d'opérations (engagement par signature, par exemple). Ainsi, comme dans l'arrêt commenté, le juge peut statuer. Il faut convenir que les difficultés sont moindres - et ce sur plusieurs décennies.

Il reste que le crédit ne fait pas l'objet d'une définition générale, la question (le problème) étant même ignorée. Or la digitalisation de l'économie conduit à une sorte de démocratisation des opérations financières et de ce fait la question du crédit pourrait regagner en intérêt pratique.

Nous avions proposé le critère de l'avance de moyens (dans notre Droit bancaire et financier).

Cette étude nous permet d'affiner ou de reprendre ce critère. Il semble possible de dire, dans une formule qui a quelque chose de poétique (1), mais à peine, que le critère est ce que nous appelons "l'engagement d'avance".

Nous sommes ainsi partis à la recherche du critère perdu - ou jamais trouvé. Le critère débouche sur une définition qui reste à énoncer, à formuler, ce que nous n'avons pas fait dans ce commentaire d'arrêt. Mais le fait est que l'idée d'engagement d'avance semble permettre, tel un test biochimique, de repérer le contrat ou l'opération méritant la qualification de crédit.

La recherche nous a surpris, ainsi nous n'avons rien trouvé d'essentiel chez Thaller : les structures de la finance n'étaient alors qu'embryonnaires au tournant du XXe siècle - on veut dire par rapport à l'institutionnalisation du métier de banquier.

Le critère peut aider, les industriels et commerçants, à innover sur le terrain des modes de paiement.

Affaire à suivre...

Jeudi 20 Juillet 2017
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