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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Que la Banque centrale européenne viole les Traités sur l'Union européenne ! Ou les solutions illégales des économistes. De la légèreté d'une science et de la force de la malice juridique.



Que la Banque centrale européenne viole les Traités sur l'Union européenne ! Ou les solutions illégales des économistes. De la légèreté d'une science et de la force de la malice juridique.
Violer les Traités sur l'Union européenne c'est ce que nous proposent régulièrement les économistes qui marquent ainsi leur mépris pour le fonctionnement des institutions et, également sans doute, la trop grande simplicité à laquelle ils ramènent la société - dont les règles juridiques ne sont pas un détail : mais le reflet souvent voulu du cours des choses et des peuples. Que la BCE achète sans limite des titres de créance de l'Etat grec ou italien (pour les économistes des titres de dettes) ! Telle est la proposition de nombreux économistes, et la BCE aura fini par suivre...

Proposer des solutions illégales est une grave erreur qui a pour premier effet de rendre illusoire toute réforme financière. Si les Etats de l'Union et l'Union européenne ne respectent pas leurs règles, pourquoi les opérateurs devraient-ils le faire ? Pourquoi le banquier devrait-il respecter une petite règle dans le contrat avec son client quand les autorités publiques, avec la complicité des régulateurs, violeraient, eux, les principes des Traités sur l'Union. Cela montre que les économistes et les sciences économiques sont les enfants gâtés de notre temps, les chouchous des médias et pouvoirs publics, les oracles qu'il faut écouter fût-ce au prix de propositions visant à violer la "Constitution européenne" (voyez par exemple : La BCE doit jouer son rôle de banque centrale, par Hélène REY, Les Echos. 9 nov. 2011, p. 17 ; Sortir de la crise : la responsabilité de la BCE, par Romain GANCIERE, Libération, novembre 2011, p. 19).

Violer les lois est certes une figure sociale traditionnelle, mais les conséquences en cascade sont un désordre public à la mesure de celui qui les déclenche. Pourtant, personne ne s'indigne de cette "méthode". Les responsables politiques rêvent tous du bouton rouge qui fera que les blocs et flux de la macro-économie se mettront en place pour dégager de la croissance, de l'impôt et leur permettre d'arroser le bon peuple de liquidité et déficits divers pour qu'il vote à nouveau pour eux. On ne surmonte généralement pas les crises, on recule devant elles et la vague grossit. Puis la vraie crise survient.

Pourtant, il est clair depuis quelques décennies que tel bouton et que même telle triple action ne produit jamais cet effet magique. Que l'on soit dans le camp de ceux qui doutent toujours des effets positifs d'une mesure à visée macro-économique ou dans celui obnubilé de ceux qui croient, tout à l'inverse, dans "la" solution qui remettra en place tout le système, aucun ne peut nous dire voilà la solution. Toute politique économique est une conjonction entre des données sociologiques ou sociales (ce que veut et peut un peuple), de ce que les dirigeants politiques peuvent faire passer à cette population et à la caste des élus, ce que peuvent en comprendre les acteurs (dirigeants d'entreprises et personnels). Finalement, la bonne compréhension du système économique - en tant que système conçu comme étant plutôt autonome - n'est qu'un élément parmi d'autres. L'opinion des économistes est essentielle mais elle n'est qu'une parmi d'autres.

Le fait qu'il soit essentiel (au sens propre du terme) fait oublier toutes les autres données. Tous les médias se fourvoient ainsi quand, à longueur de pages ou de chroniques, nous sont assénées des leçons économiques. Nous avons besoin de solutions de "politique économique" ce qui inclut les possibilités sociologiques des peuples et juridiques des systèmes en place. Voilà pourquoi, malgré cinq cents chroniques économiques - dans la grande presse - sur la BCE et sur la régulation depuis 5 ans, rien de net n'en ressort.

Pour revenir sur le cas de la BCE, on tient à ajouter que l'on peut être d'accord avec l'idée que son action pourrait être plus marquante - mais on vient d'apprendre que son statut ne serait pas changé. Alors que faire ? Depuis au moins trois ans, la BCE aurait dû ouvrir des voies juridiques (des techniques juridiques) pour pouvoir agir (décider des actions de politique monétaire est un autre problème). Pour ne pas l'avoir fait, parce qu'elle est dirigée par des économistes, elle n'a pas créé les outils permettant d'aider la Grèce dès le mois de janvier 2010. Fin 2011, on se retrouve avec le même problème, accentué même puisqu'elle a décidé d'acheter des obligations grecques dans l'illégalité ce que de nombreux acteurs pourraient critiquer. En effet, ces achats devraient pouvoir être condamnés par la Cour de justice de l'Union européenne... je n'en dis pas plus volontairement - ce n'est qu'un blog, je développerai cela ailleurs.

En tout cas, il ne faut pas parler creux aux marchés (figure facile), il faut agir. Or ni les Etats ni la BCE n'ont agi : ils ont débattu. Il ne faut pas non plus déclarer au marché que l'on fait la guère aux spéculateurs, ce qui laisse penser que la zone euro a des raisons de faire la guerre ((F. Baroin, Les Echos, 16 nov. 2011, p. 5).

Les Etats ne sont guère plus dégourdis, que ce soit d'un côté du Rhin ou de l'autre. Sur les besoins de la Grèce, les Etats auraient dû trouver - en février 2010 au plus tard - une solution conventionnelle à 3 ou 4 pour émettre du papier en commun pour financer la Grèce (sans avoir en s'engouffrer dans la machine à dettes d'obligations émises par la zone euro, c'est-à-dire par on ne sait pas qui !!!) sur la base d'un syndicat inter-étatique ; aucune majorité n'aurait refusé un tel plan (les chefs d'Etat auraient vaincu en interne !).

Que la Banque centrale européenne viole les Traités sur l'Union européenne ! Ou les solutions illégales des économistes. De la légèreté d'une science et de la force de la malice juridique.
En outre, et c'est le coeur du sujet, les Français auraient pu inspirer à la BCE de nouvelles techniques de monnaie centrale au cas où... Les allemands auraient pu les accepter au cas où... car le gouvernement de Angela MERCKEL n'aurait pas eu alors à donner l'impression d'avoir à payer pour tel ou tel pays du sud. Or le débat est cantonné à la discussion sur les taux directeur (et encore, même pas...) et à l'achat de titres obligataires étatiques.... On est tellement au Moyen Age que les Etats ne pourraient émettre des emprunts auprès de leurs ressortissants qu'avec difficulté, à raison des commissions des banques commerciales vient d enous apprendre la presse. On hallucine devant tant d'incompétence : l'Etat ne sait pas trouver un organisme public ayant le statut bancaire capable de placer du papier Français auprès de ses citoyens ?! Ou bien ne peut-on pas placer quatre articles dans la loi de finances rectificatives qui voterait cet emprunt d'Etat pour ordonner et fixer les tarifs de ces commissions au nom de la ... ou du ... ? Je vous laisse réfléchir à cette fin de phrase qui permettrait de passer la cap du Conseil constitutionnel !

Tout ceci est redoutablement inquiétant et confirme ce que l'on a pu écrire et publier ailleurs. Les autorités disposent d'un niveau d'ingénierie juridique qui est à zéro, sauf quand il s'agit de faire des choses dangereuses (faire de l'assurance avec le Fonds de stabilité : bref une machine à dette à la puissance 10 ?!). Cela signifie que, du côté des opérateurs (spéculateurs commerciaux, financiers, juridiques) on peut se frotter les mains. La malice juridique de la pure technique juridique dominera dans l'avenir la vision pataude du droit et des normes des autorités politiques, de régulation et administratives.

Les quelques avancées de pure régulation seront emportées par la liberté contractuelle. Le désordre public financier - national, européen et international - continue. A, au fait, je parlerai de l'ordre public financier dans un colloque sur l'ordre public, à Clermont-Ferrand, le 15 décembre.

Dimanche 27 Novembre 2011
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