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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



REGULATION FINANCIERE 2013, L'AGEFI, Colloque



REGULATION FINANCIERE 2013, L'AGEFI, Colloque
Voilà le programme détaillé de la 4e rencontre de L'Agefi sur LA REGULATION FINANCIERE. Les débats seront animés par Philippe Mudry, Directeur des rédactions, L'AGEFI.

Programme et lien internet ci-dessous


17h00 - 18h00

L'Europe impose ses règles du jeu à la finance
Comment les nouvelles régulations redistribuent les cartes en matière de concurrence ?

L'union bancaire à l'épreuve des divergences européennes. Où en est-on ? Quels sont les freins aux mécanismes de supervision et de résolution bancaire unique ?

Entrée en vigueur de Solvency II : les derniers ajustements de ce corpus de règles répondent-ils aux besoins des investisseurs de long terme ?

Retour sur les nouvelles exigences en fonds propres et la mise en application de la CRDIV transposant Bâle III en droit européen

Le level playing field dans la mondialisation financière : les conditions de concurrence entre acteurs de la finance française, européenne et non européenne sont-elles appelées à s'améliorer ?

Olivier Guersent, Chef de cabinet de Michel Barnier, DG marché intérieur et services, COMMISSION EUROPEENNE
Delphine d'Amarzit, Chef de service financement de l'économie, DIRECTION GENERALE DU TRESOR
Laurent Mignon, Directeur général, NATIXIS
Frédéric Lavenir, Directeur général, CNP ASSURANCES
Bruno de Saint-Florent, Partner services financiers, OLIVER WYMAN


18h00 - 18h30

La nouvelle supervision bancaire se dessine, en Europe et en France
Les nouveaux pouvoirs de l'ACPR, le rôle de la BCE dans le cadre de l'union bancaire, les suites possibles du rapport Liikanen...

Christian Noyer, Gouverneur, BANQUE DE France - Membre du conseil des gouverneurs et du Conseil général, BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE) - Président, BANQUE DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX (BRI) - Gouverneur suppléant, FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) - Président, AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR)

18h30 - 19h10

L'industrie de l'Asset Management à l'épreuve des évolutions réglementaires et fiscales
TTF, EMIR, AIFM, fonds monétaires... les défis et opportunités 2013-2014

La TTF, une menace pour la gestion d'actifs

Tour d'horizon de la mise en oeuvre des grands textes européens applicables cette année : EMIR, AIFM, MIF

Livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne

Comment l'industrie de l'Asset management peut-elle s'internationaliser ?

Edouard- François de Lencquesaing, CEO, EIFR - Senior advisor, PARIS EUROPLACE
Patrick Rivière, Directeur général, LA FRANCAISE AM
Eric Wohleber, Directeur général, BLACKROCK FRANCE
Pascal Blanqué, Directeur général délégué, directeur du métier institutionnels et distributeurs tiers, chief Investment Officer Group, AMUNDI

19h10 - 19h50

La nouvelle donne des infrastructures de marché : une harmonisation est-elle possible ?

Mise en application du règlement EMIR et impacts pour l'ensemble des acteurs de la gestion des dérivés OTC : focus sur les aspects de la régulation touchant les trade repositories

Après les scandales successifs, comment garantir la sécurisation et la fiabilisation des indices de marché ?

MIF II au second semestre 2013 : en route vers une régulation du marché financier

Fin des débats

Renforcement de l'encadrement des dérivés à l'heure où les Etats-Unis imposent leurs règles

Stewart Macbeth, President and CEO, DTCC DERIVATIVES REPOSITORY LIMITED
Philippe Ricard, Global head- asset & fund services, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Roland Bellegarde, Vice-président exécutif groupe, en charge des activités actions et dérivés, NYSE EURONEXT
Philippe Tibi, Président, AMAFI


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Jeudi 26 Décembre 2013
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