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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Religion & Respect républicain

Des caricatures de presse ont mis le feu aux esprits. La liberté d'expression est toujours celle qui vient tester ses limites. Au fond, elle n'en a guère, sauf l'insulte ou la diffamation (imputer à autrui un fait inexact). Sur la forme, c'est assez différent.



Religion & Respect républicain
User au maximum de la liberté d'expression suppose un certain "ton conventionnel". La forme devient alors, à l'occasion, le cadre de propos durs, étonnants, voire reconnus comme unaniment faux mais auxquels l'auteur croit. <br /> <br /> Il n'est pas certain que les autres Droits étrangers occidentaux soient très différents. Avec des caricatures, justement, il n'y a que de la forme et c'est spécialement elle qui "déforme" (le dessin caricature, mais parle-t-il précisément ?). Une légende ne pourra en général aucunement compenser la caricature. Elle est poutant un droit absolu ; on sait qu'elle déroge même au droits de propriété intellectuelle d'une personne sur son oeuvre qui peut voir ses dessins et autres oeuvres être caricaturés, cela au nom de la liberté d'expression.<br /> <br /> Cette dernière est donc bien l'ossature du droit de caricaturer. En France, les curés ont été tellement raillés, notamment jusqu'au début du XXe siècle, que l'on pourrait en oublier les blessures infligés aux catholiques romains - ou aux autres croyants du reste. C'est sans doute parfois le prix à payer, il faut l'avouer, pour que la liberté d'expression ne soit pas mise sous surveillance et finalement bridée. L'excès peut surgir, il doit alors être corrigé.<br /> <br /> En effet et d'un autre côté, nul ne doute qu'il faille respecter les religions et leurs fidèles (dont la liberté de culte et de conscience, reconnus en droit, leur permet, avec la liberté d'expression, de croire et de pratiquer). Ceux qui penseraient l'inverse ignoreraient et les règles de droit écrites par la république, en vigueur et applicables, et, désormais, une longue tradition républicaine.<br /> <br /> Dans ce contexte, il faut s'en remettre à ce Droit, peaufiné depuis des décennies et avec la sérennité du temps, pour trouver l'équilibre entre la liberté de s'exprimer (et la liberté de la presse) et la liberté de croire sans être raillé et moqué au point d'être discriminé. Il est donc urgent de ne pas modifier les lois et, notamment, celles qui consacrent ou appliquent le principe de la laïcité. Changer les règles en période de crise empêche d'espérer du droit qu'il replisse son office.<br /> <br /> Certaines de ces lois sont courtes et brèves, mais le Droit est parfait par la jurisprudence des deux plus hautes juridictions (cour de cassation et conseil d'Etat). Les juges diront, dans la sérennité de la tradition, ce qui est normal et ce qui ne l'est pas. <br /> <br /> Ceux qui ne sont pas d'accord n'ont qu'une solution : convaincre un majorité de Français de renverser la Constitution pour établir une République où les religions l'emporteraient sur les autres libertés. A défaut, ils devront, quel que soit leur culte, s'incliner devant les décisions des juges. C'est l'un des plus beau héritage des radicaux qui bâtirent il y a quelque 130 ans la République. <br /> <br />

Lundi 6 Février 2006
Hervé CAUSSE
Lu fois

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