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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Remise de diplômes par le Doyen Stoufflet, le Master 2 Droit des Affaires et de la Banque se réunit...



Remise de diplômes par le Doyen Stoufflet, le Master 2 Droit des Affaires et de la Banque se réunit...
Pour cette remise de diplômes, la Faculté de Droit et de Science Politique offrait un vin d'honneur. Mais la cérémonie avait débuté par des préparatifs pour les étudiants qui l'ont organisée. Pour d'autres, il y avait eu à faire un long déplacement puisque le Master de Droit des Affaires et de la Banque apporte à l'Université d'Auvergne des étudiants d'autres universités ou pays. D'ici quelques semaines les dossiers pour s'inscrire dans cette formation qui désormais fonctionne bien.

Le Doyen Stoufflet - qui demeure le "numéro 1" du Droit bancaire en France - avait accepté d'être l'invité d'honneur de cette réunion simple mais très amicale qui scelle le "redécollage" d'une formation de 5e année de droit après cinq années d'efforts de toute l'équipe pédagogique (la maquette du master est présentée plus bas dans une autre note). La transformation d'un master recherche n'était pas facile, on sait ce que fut le sort funeste, et parfois injuste, qui a été réservé à ces formations de "recherche"". Le diplôme est aujourd'hui majoritairement professionnel mais garde un pilier recherche : et voilà un master qui a déjà "produit" un docteur qui enseigne dans la formation.

Remise de diplômes par le Doyen Stoufflet, le Master 2 Droit des Affaires et de la Banque se réunit...
Deux promotions du Master Droit des affaires se croisent et ne se ressemblent pas. Le Doyen Stoufflet nous fait l'amitié ce vendredi 23 mars de remettre les diplômes à une promo réduite car certains s'en sont retournés dans leur contrée. Fabiola est rentrée au Pérou, mais Anna est revenue d'Ukraine pour recevoir son diplôme !

Quelques minutes plus tôt, en présence du Doyen Stoufflet, j'avais fait une brève conférence sur "Le pouvoir de régulation"... une façon de présenter la régulation et de ne pas limiter cette remise de diplômes à un pur rendez-vous de la vie administrative.... Cet exposé fut l'occasion d'un échange entre le Doyen Stoufflet, échange auquel des docteurs, qui enseignent dans le master, se sont mêlés. Cela m'a permis de tester une première fois, publiquement, mon idée de "pouvoir de régulation".

Quelques heures auparavant, un journaliste, pour Le Nouvel Economiste, m'avait demandé quelques impressions sur l'Autorité des marchés financiers, ce qui était le plus pur hasard, encore que... si le "tout-Paris" s'émeut du pouvoir de l'AMF n'est-ce pas que s'est mis en place... un véritable quatrième pouvoir, "le pouvoir de régulation" ? Je convenais alors que je dépassais les limites du droit (et non pas seulement du droit privé) pour poser une question de science politique... Cet exposé a suscité le débat et le Doyen Stoufflet s'est dit ouvert à la perspective de la reconnaissance du phénomène de la régulation sous cette présentation, quand sa position de principe est sinon, sur ce sujet, réservée. Mais revenons au master...!

Le Doyen Stoufflet a ensuite remis les diplômes aux étudiants qui iront dans des voies radicalement différentes, "le droit de l'argent" dans lequel ils se spécialisent leur ouvrant de nombreuses portes à condition de suivre la formation avec sérieux et avec une totale implication et de la considérer comme un début, et non une fin. Car tout est un éternel recommencement... Les étudiants partent ainsi dans divers secteurs professionnels et utilisent les compétences fondamentales données... l'enseignement étant fait pour leur assurer divers débouchés : entreprises industrielles et commerciales, organismes financiers, organismes mutuels et sociaux, assurance, professions libérales, collectivités publiques...

Jeudi 29 Mars 2012
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