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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Reprise des actes conclus en période de formation : un arrêt intéressant (Com. 13 juillet 2010, n° 09-68142).



Reprise des actes conclus en période de formation : un arrêt intéressant (Com. 13 juillet 2010, n° 09-68142).
L'arrêt est "long comme un jour sans pain" et on ne le résume pas, il comporte du reste un autre point jugé, sur une deuxième branche du moyen, qui n'est pas évoqué ici. Nous allons tout de suite à la solution de droit qui se remarque. Comme le relève notre collègue le prof. M.-L. COQUELET (Droit des sociétés, éd. Lexinexis, nov. 2010, p. 16, n° 196), elle est inédite et, en tout cas et au moins, fort intéressante.

Une société en formation, bref des fondateurs, avait été imaginé sous la forme de SAS mais finalement la forme sociale retenue avait été celle de la SARL, forme immatriculée. Un créancier de la période de formation demanda le paiement de sa facture à l'un des associés. Point amusant, ce créancier conseilla du reste les fondateurs, le demandeur est en effet une SARL dénommé Affectio sociétéatis (tout une programme !) ; mais passons, même si l'on note qu'il savait bien l'hésitation qu'il y avait eu sur la forme sociale...

Question !
La société ayant été mise en liquidation, des dettes contractées en période de formation ont-elles pu être prises par la personne morale finalement immatriculée alors que, ô crime soutient le demandeur, la forme sociale n'est qu'une SARL ?

La Cour de cassation répond que les juges d'appel ont bien noté et elle le fait avec eux "...que la société qui avait acquis la personnalité morale était celle pour le compte de laquelle Mme LOUAULT avait déclaré agir... "?

Comprenez deux choses :

- au fond, la société a repris l'acte de Mme LOUAULT qui ne peut donc pas être poursuivi, joue le cas de substitution légale et parfaite de débiteur (C. com. L. 210-6 et R 210-5 et Code civil, art. 1843) ;

- au tréfonds, la société (terme de la cour !) n'est pas une forme sociale, ce qui n'en est que sa version administrative et formelle, elle est un projet unissant des hommes et des femmes, des moyens financiers et immatériels, le tout dirigé vers un objet social ! Le "projet" se résume par la clause d'objet social qui varie peu quelle que soit la forme retenue.

Quelques questions se posent (lire la note précitée de Mme COQUELET) mais on note que les créateurs sont efficacement défendus par la Cour de cassation qui approuve ici des juges du fond.

Leçon de chose aux étudiants : la société c'est une forme sociale, à travers et plus loin une personne morale, plus loin encore une convention, un contrat, plus loin encore un regroupement de personnes ! L'arrêt n'est pas publié au Bulletin de la cour mais il pourrait cependant être tiré dans certaines Facultés de Droit... tandis que la SARL Affectio sociétatis est invitée à aller réviser son droit... un comble pour un conseil !

Jeudi 11 Novembre 2010
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