hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Summit of Financial markets and the world Economy. World hopes G20 summit will find solution to financial crisis… The problem : what is regulation ?



World hopes G20 summit will find solution to financial crisis… One problem is : what is regulation ?
Professor Herve CAUSSE (France)

Created in 1999, this Group of 20 (G20) countries represents 85 percent of the world economy and about two-thirds of its population (its members are
the United States, Germany, Japan, France, Italy, Britain and Canada, the
European Union, Argentina, Australia, Brazil, China, India, Indonesia,
Mexico, Russia, Saudi Arabia, South Africa, South Korea and Turkey ; Spain
and the Netherlands have also been invited).

"The summit will have concrete results. You can take this as guaranteed,"
a senior official of a European G20 country said. Three principles are
fixed : stimulus efforts, reform of financial regulation and global
governance changes. We are now waiting for an official communique.

Discussions have hidden a big problem. What is regulation ?

The word is ambivalent on the both sides of Atlantic. The summit – and
officials too – hide the difficulty.

President OBAMA wants to adopt a economic plan – although he is no
attending the summit.

On the contrary, French President Nicolas Sarkozy, who will be
representing the EU at the summit, has said that he is not going to
participate in the meetingfor a “polite conversation” on the
financial crisis. He wants to make sure such a crisis never happens again.

Indeed, unfortunately, we can expect a classic « communique promising to
continue international cooperation in order to solve financial crisis"
said Peter Morici (an economist at University of Maryland School).
He also added : "Europeans have unrealistic expectations," "Here there is no
push for European-style regulation that would lead to 10 percent
unemployment and one percent growth rates."

President Busch said that the world's capitalist system is the best solution.
The results tend to show that the economic approach is wrong. We need a « financial
constitution », because monetary power is a reality, underlined by central
banks functions all over the world.

In any case, the meeting is curious. One summit, three problems !?

The Washinton summit can help world to maintain its growth or, at least,
to avoid a big recession (and we have to say that this uninamous way would
give a new inflation).

The communique can also involve proposals for a new world financial order ; but it will take two years at least to conduct these reforms. In any
case, IFM – or another organization – will not overlook the whole
financial system…

The third problem is to have a definition of regulation . USA do not want
to follow european regulations ! But we don’t know what is regulation ! We
can quote ten definitions ! We can indentify ten financials sectors (or
markets) ; in each case, regulation have a specific meaning !

European and french banks are involved in each financial market or
financial activity, included internationals CDS’s / CDO’s markets. Their
(contractual) liberty is very large. Of course, for example in France,
credit contracts can’t allow subprimes loans (banks are liable if
loanners’ reinbursements are unrealistic or impossible) ; so, our system
is better than the american’s one. Is it a question of regulation or a
question of private law ?

We have to underline these aspects ; in Europe a strong movement considers
that regulation is a way of financial governance (or economic governance),
probably inspired by Independant Agencies (as the SEC, or the AMF in
France). This regulation is dominated - in my opinion - by
professionnals’ opinions (technicals rules result of a dialog between
banks and financials institutions and securities commissions…). This
expensive system of regulation doesn’t work.

So we have certainly to adopt, now, statement regulation, because of the
actual turmoil regulation. In this way (in civil law countries, in Europe),
we have no need of « regulation ». We need statutory laws and european rules (EEC).

Stop regulation for a true regulation !


Dimanche 16 Novembre 2008
Lu 2278 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN