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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Sur le marché financier, la transparence est un principe substantiel (Cass. com., 20 sept. 2017, Lexbase Hebdo - Edition Affaires, 9 novembre 2017, Nº 529)



Sur le marché financier, la transparence est un principe substantiel (Cass. com., 20 sept. 2017, Lexbase Hebdo - Edition Affaires, 9 novembre 2017, Nº 529)
Commentaire l'Hebdo Affaires des éditions LEXBASE, dirigé par Vincent TECHENE, rédacteur en chef.

Il y a des principes qu'on ne voit qu'à travers leurs applications et qu'on peut même ne pas voir, malgré de multiples applications et des mots dans la loi et les titres de la loi. La transparence tant évoquée a finalement eu un peu de mal à se concevoir, sur les marchés financiers, comme un principe juridique.

Disons qu'elle n'est pas omniprésente sous la plume des auteurs qui traitent de la matière, cela nous aura occupé pendant plusieurs jours pour passer en revue une vingtaine d'ouvrages .

Ce fut une surprise. Les index des ouvrages sont éloquents (le mot transparence fait souvent défaut). Les attaques de titres ou chapitres ne disent pas tous "transparence". Mais on a été très séduit par le chapitre sur la transparence du Lamy financement.

Pour des raisons différentes, parce que le juge est parfois plus handicapé par un principe qu'aidé, l'arrêt commenté ne dit pas le mot transparence. Le juge n'a pas ici besoin du principe. Pourtant, une société qui émet des actions et qui tombe quelques semaines après en RJ a toute chance de poser un problème de... transparence de l'information donnée au public.

On a donc reconstitué quelques sources de la transparence, le sens qu'on peut lui prêter, surtout sur les activités de titres (émission, émission-admission à une cote, opérations publiques, abus de marché...).

A propos du je-ne-sais-quoi et presque-rien, Vladimir JANKELEVITCH dit, à qui l'interroge, « Il faut bien donner un nom à ce qui n’a pas de nom, à ce qui est impalpable… Tout compte fait, c’est là le métier des philosophes et de la philosophie. »

Le travail du juriste impose parfois cela, les philosophes oublient volontiers les juristes. En-deçà de cette mission, il faut souvent mettre un nom qui existe en face de règles, applications, ... qui existent aussi ! C'est un peu ce que nous avons fait ici, si cent règles traduisent la transparence, on cherche le point de convergence qui n'a pas été désigné. En mal d'idées et avides de propos commercialisables, certains pourront maintenant sauter sur la transparence pour en faire une règle morale, éthique ou déontologique. Chose vaine car, sur le plan juridique, l'outil et le sens des choses sont là, identifiés, explicités et opératoires en vert du droit, de la règle juridique énoncée et publiée et d'elle seule.

Le reste relève de la philosophie. Mais l'entreprise d'une pensée de philosophie du droit a, elle, moins de candidats. Passer en revue cent philosophes pour les relier au droit...

La transparence, pourtant à la mode depuis plus de vingt ans, méritait un coup d'œil ambitieux la rapprochant de l'idée de principe... principe des marchés financiers pour lesquels l'information est capitale.

Ailleurs, elle se présente et se présentera sans doute sous d'autres facettes.

On conclut cette étude sur deux ou trois effets pratiques qu'il y a à comprendre que la transparence est un principe. On vous donne rendez-vous pour les prochains jours dans l'Hebdo Affaires des éditions LEXBASE.








Samedi 11 Novembre 2017
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