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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit
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14/04/2020

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"Ubérisation" du droit, la révolution est en marche ! Ces start-up qui « ubérisent » le droit.



"Ubérisation" du droit, la révolution est en marche ! Ces start-up qui « ubérisent » le droit.
Un article de Valérie de Senneville dans les Echos traite de façon excellente le mouvement qui frappe le droit (on veut dire le secteur des services juridiques professionnel). L'ubérisation est un néologisme très récent créé à partir de l'appellation de l'entreprise Uber, mérite une définition pour fixer les idées. L'ubérisation est un phénomène économique qui repose sur une nouvelle intermédiation, laquelle passe par de nouveaux acteurs, les deux pouvant émerger grâce aux échanges électroniques qui, la puissance électronique aidant, permettent de simplifier les opérations juridiques : procédures ou rédaction de contrats.

Les étudiants, qui sont en train de faire leur rentrée, doivent réfléchir au nouveau monde qui surgit devant leur nez, non pas davantage que les professionnels du droit dont le monde stable qui était sous leur pied se dérobe.

Le sujet intéresse également les spécialistes de l'information juridique, documentalistes qui deviennent des experts du web, et je remercie l'association Juriconnexion de ses multiples travaux. Ces experts qui ont pour l'heure travaillé dans l'ombre des juristes sont en train de devenir des acteurs majeurs des entités juridiques (services juridiques ou cabinets ou études). Il faut dire que les juristes font beaucoup dans le paraître, la représentation, dans le management parfois et que ne sachant plus chercher la source juridique, ils perdent une partie de leur qualité de juriste en devenant dépendant des documentalistes.

Pour nous, ce mouvement était inévitable ; nous considérons notamment que les professionnels du droit et notamment les avocats n'ont jamais su défendre avec conviction l'exclusivité (et non le monopole) qui est la leur s'agissant du conseil juridique et de la rédaction des actes juridiques. Il en a parfois été de même s'agissant de l'exclusivité de la représentation judiciaire. C'est seulement il y a une dizaine d'années que le Barreau de Paris a communiqué sur les "braconniers du droit" et a assigné systématiquement ceux qui conseillent des clients sans en avoir le droit. trop tard pensons-nous.

Dans ces circonstances, l'économie nouvelle qui s'impose partout ne eut que s'imposer en droit, bien que l'activité des starts-up qui "ubérisent" les services juridiques soient souvent à la limite de la légalité. Mais la légalité, sous le joug d'un mouvement général (implantation de l'électronique), d'une recherche de baisse des tarifs, d'un besoin d'assimilation d'un droit trop complexe, de professionnels du droit qui évoquent le monopole des taxis (...), ça se change.

Ces start-up qui « ubérisent » le droit :

Vers Les Echos

L’article évoque la rédaction en cours d’une charte déontologique ; voilà qui fait bien dans le décors mais qui ne saurait égaler les garanties patiemment consacrés par les professionnels du droit. Mais tout est une question de rapport entre le chiffre d'affaires et le risque, les victimes de sites internet seront probablement peu de choses par rapport à la nouvelle économie inventée.

Voilà, nous n'en disons pas plus car le sujet pousserait trop loin.

Me Feral-Schuhl avait déjà écrit « Vers une ubérisation du droit ? » dans le numéro 2016/1 d’I2D Information, Données & Documents, la revue de l’ADBS

Voyez cet article

L’article est également accessible sur CAIRN

En conclusion, nous ne voudrions pas laisser croire que l'universitaire se sent parfaitement tranquille et au-dessus des acteurs qui sont en voie d'ubérisation qu'il pourrait regarder avec un brin de mépris pour ne pas avoir senti le vent se lever. Il faudra peut-être dix ans pour que le sujet soit posé par l'Education nationale, mais nous pensons qu'il le sera, nous pensons que les professeurs seront eux aussi en partie frappés par ce renouvellement du modèle économique.

Un site personnel d'édition est peut-être déjà un moyen de lutter contre la marée de l'électronique (en y participant) et un moyen de survivre dans la concurrence accrue que toute le monde peut faire à tout le monde, par-delà les statuts juridiques, grâce à la dématérialisation des choses, des actes et des services.

C'est à peine un autre sujet.

Comme est à peine un autre sujet le témoignage de la force du phénomène quand on voit que, en à peine un an, c'est l'un des plus forts partis politiques qui a été créé grâce notamment à la communication électronique... Oui la révolution économico-électronique est en marche !





Vendredi 9 Septembre 2016
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