hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Un dossier sur le droit des associations (Journal des sociétés, n° 121 juillet 2014, n° 122 septembre 2014)



Revue très connue et très appréciée des professionnels, le Journal des sociétés publie régulièrement des dossiers thématiques approfondis - la maison d'édition propose également des journées de formation (1) . L'éditeur nous signale une publication fort intéressante et que nous avons plaisir à signaler.

Vers le site du Journal des Sociétés

Dans la tradition du droit des sociétés, qui exerce une force d'attraction sur le droit des associations, le JDS publie un dossier thématique sur "Le droit associatif" composé de dix contributions dans les deux numéros que vous voyez ci-contre (vous pouvez mieux les visualiser en cliquant sur l'image qui s'agrandira).




Le dossier est dirigé par le Prof. Deen GIBIRILA, grand spécialiste de droit commercial. Il a notamment à son actif un manuel très apprécié des étudiants de Droit des sociétés (éd. Ellipses) et un manuel de procédures collectives (Droit des difficultés d'entreprise, éd. Defresnois), rares étant les auteurs qui parviennent à cumuler les ouvrages...

Il assume également des responsabilités éditoriales chez Lexbase, premier éditeur parisien en ligne.

Fort de cette autorité, et surtout de sa passion pour la matière, il a réuni autour de lui une belle équipe de plumes pour traiter ce sujet du droit des associations.




1. – Propos introductifs, Deen GIBIRILA, Professeur à la Faculté de droit et science politique (Université Toulouse 1 Capitole)

2. – Associations et sociétés, Laure NURIT-PONTIER, Professeur à l’Université de Nantes

3. – La reconnaissance d’utilité publique des associations, Florence MAURY, Maître de conférences, Université de Bordeaux, Institut du travail
IRDAP (Institut de recherche en droit et des affaires et du Patrimoine)

4. – L’activité économique des associations, Jérôme VERLHAC, Maître de conférences à IUT du Limousin - Département GEA Limoges

5. – Les apports dans le contrat d’association, Thierry FAVARIO, Maître de conférences à l’Université de Lyon III

6. – La délégation de pouvoirs dans les associations, Deen GIBIRILA

7. – Le départ d’un sociétaire, Marie-Andrée RAKOTOVAHINY, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse III Paul Sabatier

8. – Représentation en justice de l’association et initiative de l’action, Gulsen YILDIRIM, Maître de conférences HDR à l’Université de Limoges

9. – La fiscalité des associations n'est plus ce qu'elle était, Eloi DIARRA, Professeur de droit public, Université de Rouen

10 - Les particularités de l’association en difficulté, Christine LEBEL, Maître de conférences HDR à l’Université de Besançon



Vers le site du Journal Spécial des Sociétés


-------------------
(1) Justement, notre collègue Pierre MOUSSERON assurera une formation sur le thème :
La réforme des conventions réglementées et du prix de cession des droits sociaux par l’ordonnance du 31 juillet 2014

dans le cadre du Journal Spécial des Sociétés.
Elle aura lieu le mardi 25 novembre 2014, de 14h00 à 18h00
au 8 rue Saint Augustin, 75002 Paris
au prix de 335 € HT soit 402 € TTC.

Journal des sociétés

tél. : 01 47 03 10 10
fax : 01 47 03 99 31

Email : journaldessocietes@jss.fr




Samedi 1 Novembre 2014
Lu 632 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN