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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Une idée, une voie en colloque :"Internet, espace d'interrégulation" (dir. M.-A. Frison-Roche, Dalloz & the Journal of Regulation)



Il y a la doctrine et les phénomènes doctrinaux. La doctrine suit son chemin tranquille. Les phénomènes doctrinaux sont des tourbillons de l'ordre du cyclone qui retournent tout sur leur passage.

La doctrine (tranquille) traite de telle ou telle question, un pourvoi donne un solution, une question contractuelle donne une clause. La doctrine tranquille. Celle qui est prête à subir "l'ubérisation" du moment... je veux dire celle qui est prête à subir le cycle économique (et social) du moment.

Les phénomènes doctrinaux ne suivent pas un chemin tranquille, ils sont imprévisibles quant à leur existence, leur teneur et leur évolution. Personne ne pouvait prévoir dans les années soixante (et même après) l'avènement de la régulation, personne ne peut prévoir son évolution.

Les phénomènes doctrinaux ne peuvent être traités que par des phénomènes doctrinaux. La régulation et, aujourd'hui, l'interrégulation ont trouvé le Prof. Marie-Anne Frison-Roche. Sur l'œil du cyclone de la régulation, un autre œil s'est posé, celui de notre collègue qui depuis de nombreuses années fixe l'objet d'étude, la régulation. Fixation dure. Ne pas lâcher l'objet d'étude tant qu'il ne sera pas étreint et purgé de toutes ses interrogations qui empêchent l'esprit d'opérer, pour le juriste, ou pour l'autre ; il s'agit de donner les armes pour comprendre la loi (lato sensu), dans sa plus lointaine profondeur et vigueur du lendemain (besoin d'anticipation), afin de l'appliquer.



Marie-Anne Frison-Roche, phénomène doctrinal bien connu, nous propose dans cet ouvrage, avec de nombreux autres (voir les photos du sommaire) d'envisager la question de l'interrégulation. Elle agace. La première, comme la seconde. La première parce qu'elle a l'audace, dans un mode tellement conforme, d'entreprendre la seconde qui, elle, n'opère plus dans un monde conforme mais dans un monde qui reconforme - qui reformate pour se rapprocher de l'informatique.

Autrement dit, le lecteur qui veut de la recherche conforme sur des sujets conformistes doit passer son chemin.

En effet, s'il tient le livre durant des dizaines de pages, il le lâchera inévitablement quand il subira la comparaison, osée par un des auteurs, de la régulation avec la réalité quantique, alors que le monde juridique ne semble connaître que la physique pré-newtonnienne - sans du reste guère assumer, en méthodologie, la comparaison avec certaines sciences dures (dites aussi "exactes").

Pour ceux qui ont le cuir dur et le regard au loin, mais l'âme ouverte et souple, encore qu'ils considèrent aussi les problèmes du moment, le colloque "Internet, espace d'interrégulation", mis en livre (éd. Dalloz, coll. Thèmes et commentaires), vaut le détour.

Sa richesse tient à l'angle précis et déroutant de la recherche, alors que tant de colloques portent sur des intitulés de chapitre de manuel... certes cela n'est ni interdit, ni systématiquement décevant, mais c'est au moins le signe d'un conformisme qui n'est pas le gage d'une recherche pleinement innovante).

Ici, les auteurs obéissent à une démarche scientifique contraignante : ils choississent le domaine de la régulation. En son sein, on les voit ensuite choisir la problématique de l'interrégulation. Enfin, pour ne pas se contenter de généralités, on entreprend le rôle, l'effet ou l'espace d'Internet. Mais ce n'est pas tout, dans ce cadre étroit (mais en vérité vaste), déjà mis entre deux lamelles, chaque œil se porte sur un point particulier à élucider. Un jeu. Un mécanisme. Un acteur. Une réalité. On se retrouve ainsi au cœur d'un problème, d'une question, d'une interrogation ou, si vous préférez, sur un problème dur.

Mais, on le voit, le sujet général est lui-même découverte, ce qui n'est pas étonnant en méthode pure : la réponse n'est-elle pas si souvent en partie dans la question ? Comprenons bien ; la bonne question amène la bonne réponse.


Le Professeur Frison-Roche a accentué la recherche sur la donnée, celle qui est-là, insaisissable mais saisissable, celle qui est là et ailleurs, qui peut s'effacer mais rester sur des mémoires cachées, qui peut s'effacer sans s'effacer puisqu'elle est ailleurs : la donnée, qui suggère le multiple et le mobile voire l'instabilité stable, toutes choses que l'on peut encore voir comme des signes de la réalité quantique (et je reprends à nouveau Nicolas Curien).

La réalité quantique, cette réalité de la dématérialisation que les juristes refusent alors qu'ils ont à l'affronter - je vois cela depuis 20 ans avec les titres, avec la monnaie (le bitcoin n'est qu'une pointe émergée), avec les contrats... Le refus est un refus poli, pas même formalisé, un refus qui prétend être une acceptation de ce qui résulte de la nouvelle économie : l'économie nouvelle (c'est ma formule : portera-t-elle bien l'idée ?).

L'économie nouvelle est un pan de l'internet et objet d'interrégulation. Une économie dématérialisée notamment à l'aide d'internet, du web, des données ; parfois, pour certains pans d'activité, dématérialisée de A à Z. Et pour laquelle on ose dire, par sussurements successifs, que, finalement, rien n'a changé. Et comme rien n'a changé, nos vieilles lois, nos vieilles catégories, nos vieilles méthodes, nos vieilles pratiques... conviennent encore. On connaît la thèse, la philosophie. Mais la thèse a son passif, le juge et le législateur, le droit et la justice, l'Etat et l'ordre... tous y perdent à ne pas se réformer pour affronter les réalités nouvelles : tout le monde s'en attriste ensuite.

On a dû penser cela aussi à Rome, avant que les barbares n'attaquent et ne déferlent durant quelques siècles. A ce cher droit romain, notre droit ! Presque notre organisation... Bon, on vous laisse continuer et lire la projection...

Concluons. Le colloque mis en livre, qu'on se le dise, peut-être par la bande, ou par une voie indirecte (encore que...), met le doigt sur une mutation qui laissera davantage de traces dans l'histoire juridique que les codifications. Peut-on être plus clair ? Merci aux auteurs et aux éditeurs.

Une idée, une voie en colloque :"Internet, espace d'interrégulation" (dir. M.-A. Frison-Roche, Dalloz & the Journal of Regulation)

Mardi 21 Juin 2016
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