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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Une nouvelle revue électronique : Scientia juris, Revue juridique de la Faculté de droit de Metz. Un appel à contributions est lancé sur le thème : « Droit et frontières – Les frontières du droit », par François-Xavier LICARI.



Une nouvelle revue électronique : Scientia juris, Revue juridique de la Faculté de droit de Metz. Un appel à contributions est lancé sur le thème : « Droit et frontières – Les frontières du droit », par François-Xavier LICARI.
Les liens entre le droit et les frontières sont multiples. On songera d’abord, bien sûr, aux frontières internationales qui délimitent la zone de validité de chacun des ordres juridiques nationaux et relèvent à leur tour du droit international public. Puis, dans un usage terminologique plus large, le concept de frontière s’avérera intimement lié au droit. En effet, le droit, les frontières et d’autres limites sont sans doute les principaux outils pour créer de l’ordre. De surcroît, le droit dans son ensemble peut être vu comme un système de délimitations par excellence : « la norme est la frontière » (Anthony COHEN) et « le droit est cet art de la limite ; il est cette parole socialement autorisée qui nomme, classe et départage » (François OST), en l’occurrence des territoires, espaces sociaux et aires de compétences ; les personnes, rôles, institutions, objets, actions et processus ; le permis et l’interdit, etc. Néanmoins, la portée du droit n’est pas sans limites ; se pose donc également la question de ses frontières par rapport à d’autres systèmes sociaux et modes de régulation. Par ailleurs, sans doute devra-t-on différencier : ainsi, le droit institue tantôt des frontières nouvelles, tantôt des sanctions pour la transgression de frontières déjà connues (Émile DURKHEIM) ; sur le plan politique et constitutionnel, on peut avec Max WEBER distinguer entre normes de délimitation du pouvoir (Gewaltbegrenzung) et normes de séparation des pouvoirs (Gewaltenteilung).

Sur cette base sommairement esquissée, nous sollicitons des contributions en français, en allemand ou en anglais qui exploreront les rapports entre le droit et les frontières. Elles pourront porter, par exemple, sur les aspects évoqués ci-dessus ou aborder les interrogations suivantes :

Assiste-t-on à une individualisation des frontières notamment territoriales, voire à une “liquéfaction” (Zygmunt BAUMAN) des sociétés par le droit ?

Les délimitations à l’œuvre dans le droit valorisent-elles plutôt les collectifs ou les individus ? Ou faudrait-il distinguer suivant les domaines de la vie sociale et les branches du droit (les frontières territoriales consacrées par le droit mettant en scène des collectifs, la délimitation de la sphère privée plutôt les individus) ?

Peut-on considérer le droit et les frontières comme des « investissements de forme » (Laurent THEVENOT) ?
Le langage juridique est particulièrement riche en substantifs, ceux-ci étant peut-être la catégorie de mots la plus apte à la délimitation. Quelles leçons pour la thématique du dossier et la compréhension du phénomène juridique dans son ensemble ?

Cette liste est loin d’être complète ; de multiples autres questions et aspects pourraient être traités. De même, la bibliographie fournie sur le site de la revue ne se veut qu’une aide à la recherche ; la consultation de ces documents n’est donc ni exigée ni indispensable. Les contributions avanceront des idées, hypothèses, modèles ou théories sans fournir une simple collecte de données ou un état des lieux plus ou moins descriptif. Elles seront adressées sous forme de fichier Open office ou Word à la rédaction jusqu’au 30 septembre 2010 au plus tard.

Il est loisible aux auteurs de proposer une contribution en dehors du thème retenu, à condition que le sujet relève du droit comparé ou transnational.

Toute contribution devra être adressée à rjfdm@univ-metz.fr ou licari@univ-metz.fr

rjfdm@univ-metz.fr

licari@univ-metz.fr

Scientia Juris dispose d’un comité scientifique chargé de la sélection des contributions. Tous les détails peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.univ-metz.fr/ufr/dea/revue/

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Lundi 14 Juin 2010
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