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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Xavier NIEL de Free attaque SFR pour faire du crédit à la consommation déguisé



Xavier NIEL de Free attaque SFR pour faire du crédit à la consommation déguisé
L'idée du patron de Free est excellente car elle puise à la racine de la notion de crédit, à savoir la fourniture de moyens. La critique, sur laquelle se fonde le grief, tient à la fourniture de téléphone dans des conditions économiques peu explicitées. L'angle d'attaque choisi, faire reconnaître "un crédit à la consommation déguisé", réduit en revanche la critique. Il est vrai que faire du crédit, sans la moindre nuance, sans y être autorisé pose de graves problèmes sur le fonctionnement de nombreuses institutions... et Xavier NIEL pouvait vouloir atténuer sa critique. Critiquer une simple crédit à la consommation a une moindre portée. Le tonitruant patron de Free peut également vouloir épargner le gouvernement que quelques affaires électroniques ont déjà mis en ébullition.

Il est assez probable qu'un problème ait été soulevé, mais il est loin d'être probable que Free trouve le juge pour oser le dire. Non content de reconnaître que le marché du téléphone mobile a totalement été faussé, sans qu'aucune autorité ne bouge (...), la victoire judiciaire de Free voudrait également dire que toutes les autorités monétaires n'y ont vu que du feu. Les entreprises industrielles peuvent faire du crédit au nez et à la barbe des autorités monétaires ! Tout cela va poser bien des problèmes à la bonne société française... qui semble ne pas encore avoir compris les règles de la concurrence qui existent en droit français et européen depuis 50 ans.

En fait, Xavier NIEL devrait dépasser le cadre judiciaire, tout en continuant son action judiciaire, pour triompher et mettre tout le monde, non pas à genoux, mais devant des réalités que personne ne devrait contester. En vérité, il faudrait qu'il ait une initiative bancaire pour enfermer tout le monde dans sa logique, et la faire reconnaître de façon manifeste, sa logique étant celle d'une concurrence réelle. Oui, seule une initiative bancaire devrait montrer à la face du petit monde français qu'il y a une question bancaire dans cette affaire de téléphone, une question de crédit. La stratégie judiciaire ne peut lutter contre des autorités publiques (judiciaires, gouvernementales, législatives, de régulation) qui n'ont pas vu le problème de "marché" qu'il y avait : seul la marché bancaire peut en administrer radicalement la preuve.

Mardi 24 Juillet 2012
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