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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



B. Tapie c/ Crédit Lyonnais : c'est reparti !



Un roman sur l'affaire Tapie / Lyonnais
Un roman sur l'affaire Tapie / Lyonnais
C'était hier une des news de la journée : Bernard Tapie c/ Crédit Lyonnais (id est Sa CDR), c'est reparti ! Le premier demande au second 1 milliard d'euros. La nouvelle était attendue puisque Bernard TAPIE l'a toujours dit, il a toujours considéré que son préjudice était supérieur au 400 millions d'euros que la sentence arbitrale lui a octroyés.

Il suffit de le relire : "J'estime , pour ma part, que sans connaître le détail... le Crédit Lyonnais a gagné au bas mot 7 milliards de francs en moins de trois ans entre la date de la date fictive et l'introduction d'Adidas en bourse" (B. Tapie, Un scandale d'État, oui !, Plon, p. 184). La demande formulée a donc des racines anciennes et profondes, son avocat n'a pas même eu besoin de calculette.

La mise à bas de l'arbitrage supposait un autre arbitrage ou bien un nouveau procès devant de la Cour d'appel de Paris. Mais ce qui était une nouvelle il y a quelques semaines est donc déjà du passé. Sur l'annulation de l'arbitrage

Il pouvait y avoir un autre arbitrage si le dossier était jugé comme étant international, ce qui a été à un moment la position de Bernard Tapie et de certains de ses avocats. La situation montre que la stratégie est aujourd'hui moins audacieuse : l'affaire reviendra devant le juge judiciaire (étatique) de Paris. Dans ces circonstances, deux points sont à préciser.

Il y a une première explication à donner pour comprendre la situation puisque, depuis deux ans, ce qui est seulement répété, c'est que Bernard Tapie, et d'autres, ont commis une ou plusieurs infractions pénales pour obtenir la sentence arbitrale. Qu'on le veuille ou non, le public retiendra que la ministre de l'époque s'en sort alors que son directeur de cabinet et Bernard Tapie (entre autres) ont récemment subi une autre mise en examen (cette fois pour détournement de fonds publics après celle d'escroquerie en bande organisée).

L'aspect pénal ne change en effet rien au plan civil ; il ne change rien à la faute civile du Crédit Lyonnais (déjà jugée par cette cour) sur la question du mandat que Bernard Tapie a bien expliqué, hier, sur toutes les ondes. Ainsi, on peut poursuivre au pénal Bernard Tapie pour une procédure arbitrale irrégulière et ne pas effacer pour autant la créance de réparation de l'homme d'affaires (en réalité de ces sociétés).

Bernard Tapie a donc déposé des conclusions (des demandes en justice) avec, en bas de la dernière page, la demande de 1 Md €. Soyons très clair : même s'il devait être en prison pour la façon dont l'arbitrage s'est déroulé, il faut bien comprendre qu'il pourrait continuer à soutenir cette demande d'indemnisation et à conduire ce procès.

Tous ceux qui ont voulu que cette affaire ne se termine pas ont réussi : l'affaire continue.

Hier, deux points étaient ajoutés, sur un document trouvé par son avocat qui témoignerait de la faute du Crédit lyonnais et sur une plainte pénale déposée contre un policier. C'est sur cela qu'il faut donner une seconde explication.

J'ai du mal à croire qu'un document qui fasse la preuve sorte aujourd'hui ; en tout état de cause, et Bernard Tapie l'a dit encore hier, il a toujours gagné devant les juridictions, c'est donc qu'il a déjà fait la preuve de la faute du Lyonnais. Un document découvert ne peut pas faire une preuve qui a déjà été faite !

On regrette que la presse ne l'ait pas interrogé sur cette contradiction.

Pourquoi cette présentation ?

Parce que Bernard Tapie est un homme de communication et qu'aucun conseil ou proche ne peut réfréner sa "vision de com" ; il avait besoin hier, alors qu'il avait décidé de passer sur toutes les ondes, d'un élément tangible pour nourrir les journalistes (et il se sont repus de cette info, qui n'en était guère une ; elle va tout de même attirer l'attention du juge civil de la Cour d'appel de Paris qui entend parler de son dossier sur les ondes sans avoir eu le temps de le lire).

Bon, il y a peut-être un document essentiel, qui à la rigueur conforte les preuves déjà apportées, mais il n'y a eu aucune réelle nouvelle puisque rien n'a été dit de ce que contient ce document.

Le second point à préciser est plus intéressant : une plainte pénale a été déposée contre le ou les policiers qui ont fait une enquête civile au sein de la procédure pénale. La police a fait un rapport, une enquête, à la demande des juges d'instructions qui instruisent l'affaire au pénal.

Qu'ont dû penser ces juges d'instructions en ordonnant cette enquête ? Peut-être cela : si Bernard Tapie a fraudé dans la procédure d'arbitrage, c'est qu'il n'avait pas le Droit avec lui dans cet affaire de "mandat donné au Crédit Lyonnais pour vendre la société Adidas". S'il n'avait pas de droit contre le crédit Lyonnais, cela doit se voir et il faudrait, pour compléter l'instruction pénale, le démontrer. L'enquête ordonnée, après plusieurs procès civils (...), a bien et vite fait abouti à la conclusion que Bernard Tapie n'avait aucun droit contre le Lyonnais. Voilà un procès-verbal d'enquête qui vaut plusieurs procès civils ? L'avenir le dira.

Il était donc normal que Bernard Tapie attaque cette enquête d'une façon ou d'une autre, et nul doute que ses conclusions (qui sont aussi celle de ses sociétés et représentants) critiqueront ce document. La critique sera portée par le contexte : une enquête policière qui déjuge une cour d'appel en quelques auditions, sans aucun caractère contradictoire, il est probable que les magistrats de la Cour d'appel de Paris n'y trouvent pas que des mérites.

La nouvelle d'hier n'a finalement rien de très nouveau, malgré le brouhaha médiatique : tout le monde savait qu"un nouveau procès devait avoir lieu. Le public va s'y perdre encore davantage quand, en parallèle, les personnes mises en examen vont être citées à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les infractions précitées présumées !

Face à l'absence de réelles informations, je vous donne rendez-vous pour rediscuter de ce mandat de vente donné à Adidas. En réécrivant, depuis plus d'un an, ma seconde édition de "Droit bancaire et financier" (qui est à la fabrication), un récent arrêt de la Cour de cassation m'a laissé penser que ce mandat de vente impose une analyse renouvelée.

La conviction m'est venue à raison d'une lourde réflexion sur le système financier et les services bancaires. C'est tout un pan du droit qui a été délaissé, et il fallait remettre les choses en perspective.

Cela c'est une vraie nouvelle !



Pour ceux qui veulent connaître les positions de Bernard TAPIE tout est dans son livre :

Vendredi 10 Juillet 2015
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