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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Code comparé et annoté de la réforme du droit des contrats, 2016, par J.-J. DAIGRE et G. GOETZ-CHARLIER (Cabinet GINESTIE & co. et LEGITEAM)



Le Professeur Jean-Jacques DAIGRE a eu la belle et bonne idée de s'attaquer au sujet de la réforme du droit des obligations pour en sortir un ouvrage à la fois complet, synthétique et pratique à utiliser. Il publie ainsi un "Code comparé et annoté de la réforme du droit des contrats".

Ce petit ouvrage aura sans doute un grand succès tant il est commode et à vrai dire maniable. C'est en vérité un petite merveille !

Sous l'égide du Cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent, et avec la co-direction et co-écriture de M. Guillaume GOETZ-CHARLIER, le professeur Jean-Jacques DAIGRE fait défiler la réforme pour qu'on puisse la saisir en quelques coups d'œil. Le travail de mise à jour en devient ludique, presque magique.

Ce petit livre comprend 240 pages. Mais le cœur du travail est composé de 196 pages qui mettent la réforme en un tableau à quatre colonnes (voyez ci-dessous l'image).

Là est l'idée. La comparaison annotée.

Le cabinet va également publier un portail, http://www.droitdescontrats.com/, qui viendra compléter et actualiser l’ouvrage papier. Le portail permettra de se tenir régulièrement informé des suites jurisprudentielles et doctrinales de la réforme.

Portail Droit des contrats, cliquez ici

Avec ce lien et ce site internet, on peut commander l'ouvrage en ligne.

On ne sait ce que donnera le portail, mais l'ouvrage va avoir un succès considérable auprès des professionnels qui vont avoir là un outil qui les sauve de toutes leurs angoisses. Et l'ouvrage sera également accessible aux étudiants à raison de son prix (15 €).

La première colonne porte sur le nouveau texte ;

La 2e colonne comporte l'ancien texte ;

La 3e fait la comparaison ;

La 4e colonne comporte les commentaires, les explications.

L'originalité vient de l'insertion de la 3e colonne qui opère une comparaison des rédactions (qui rappellent les travaux préparatoires, mais qui sont eux illisible à raison des navettes et travaux parlementaires...).

Cela est fait, pour être très concret, avec des phrases ou parties de phrases barrées en rouge (le code abrogé) et des phrases ou des parties de phrases en vert (le nouveau code). L'écriture en noir est évidemment la parti stable du texte.

Quand l'article est neuf et ne peut se rattacher à aucun ancien article, la comparaison se limite logiquement à l'indication "Nouvel article" en caractère vert.

Parfois la comparaison n'a pas lieu d'être, la disposition a été préservée, il est alors mentionné "Inchangé".




Lorsque le texte est supprimé, il est écrit en rouge et barré, ce qui est plus lisible que la seule mention de l'abrogation, et ce qui était d'autant plus praticable et opportun que les abrogations ne sont pas nombreuses.

On note donc le côté très pratique du "Code comparé et annoté".

L'ouvrage comporte enfin deux tables de concordance des textes abrogés aux textes adoptés et une en sens inverse.


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Lundi 20 Juin 2016
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