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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Confusion entre le compte courant, le compte de dépôt et le compte "pro" qui implique des commissions et frais



Confusion entre le compte courant, le compte de dépôt et le compte "pro" qui implique des commissions et frais
La tâche du juriste, conseil ou professeur, est quasiment impossible tant le marketing et les commerciaux assènent des inexactitudes à grande échelle qui rentrent dans les esprits. Le compte courant est un contrat commercial bien défini, et à l'occasion il peut être bancaire. Pourtant, tout le monde croit avoir ou devoir ouvrir un "compte courant" quand il s'agit d'un dompte de dépôt.

La langue juridique est ignorée alors que le compte n'est qu'une convention et que sa définition ne peut-être que juridique

Le compte bancaire peut être de dépôt ou peut être un compte courant.

Le premier est assez largement gratuit pour les principales opérations, notamment les encaissements usuels (virements, chèques...) et retraits usuels (chèques de retrait au guichet ou chèques).

Le compte courant est en revanche la forme juridique largement utilisée avec les professionnels ; il a des effets juridiques propres et, surtout, il n'est pas soumis aux règles protectrices du consommateur, lesquelles ne visent que le compte de dépôt (et désormais le compte de paiement des établissements de paiement) ; du coup, le banquiers font payer la tenue de ce compte et peuvent donc continuer à facturer des commissions malgré les lois consuméristes adoptées depuis une douzaines d'années.

Mais cela n'est pas du tout compris et encore moins dit ; voyez par exemple chez Banketto, et c'est presque pareil sur tous les sites d'informations bancaires, cette définition parfaitement fausse : "Le compte courant, autrement nommé compte à vue, ou compte chèque est un compte bancaire ouvert auprès d"une banque. Le compte courant permet d’effectuer des dépôts et des retraits."

Pour une définition fausse

En vérité, un professionnel n'a que rarement besoin d'un compte courant ; les règles comptables et fiscales exigent seulement un compte bancaire, qui peut donc être un compte de dépôt, donc essentiellement gratuit ; il suffit qu'il soit réservé aux opérations de l'entreprise (individuelle ou société)... mais les banquiers ne le disent pas et, même, en pratique, imposent un compte courant à tout professionnel afin de se faire payer des commissions de tenue de compte.

Leur pratique a ainsi inventé, mais ce n'est pas une invention juridique, le "compte bancaire professionnel"qui a l'heureuse et principale vertu d'être payant.

Nombre de ces comptes courants ne répondent pas à la définition juridique du compte courant qui exige plusieurs éléments de qualification (voyez notre ouvrage à paraître, Droit bancaire et financier, n° 897 et suivants, éd. Gualino, à paraître ; ou tout autre ouvrage académique) ; le compte courant suppose notamment une intention spéciale, la réciprocité des remises et sa généralité (toutes les créances entre les parties y sont portées), toutes exigences que la jurisprudence, bien calée, ne requiert pas du compte de dépôt.

Or la plupart des clients qui signent une convention de compte courant n'ont pas la volonté d'être en compte courant : ils ignorent même l'existence et la spécificité de ce contrat.

On peut relire une convention classique de compte courant pour un peu comprendre la problématique, cliquez sur le lien suivant :

Mon modèle de compte courant entre deux commerçants non banquier

Cette situation extraordinaire, qui parfois échappe aux cours d'appels qui méconnaissent la qualification du compte courant (voyez notre commentaire in TD de droit bancaire, Ed. LexisNexis, 2012), tient en partie à la faible conviction de la doctrine ou, au moins, à l'absence de combat mené contre ces pratiques bancaires, sachant que la problématique semble avoir échappé aux associations qui prétendent défendre les intérêts des clients.

Il y a là cependant des fils à démêler, et spécialement à confirmer la distinction, du reste désormais légale et réglementaire, entre les deux comptes. Il faut la reprendre car, outre la confusion grossière des appellations, la pratique conventionnelle rapproche les deux compte et il faut affiner pour dire à quoi la différence tient, au plus fin de la chose.

C'est la raison pour laquelle on s'essaye à traiter de ce sujet dans les Mélanges offerts à Jean BEAUCHARD, ouvrage offert à la mémoire de cet excellent juriste qui savait approcher le marché pour mieux en comprendre les ressorts purement contractuels et vice-versa. Il était donc intéressant de réfléchir à ce sujet finalement original : Le marché du compte courant.

En tout cas, le divorce entre les pratiques et le droit actuel - qui est traditionnel - est trop grand pour ne pas entretenir un courant de décisions de justice qui régulent les légèretés de la pratique bancaire, ce qui appelait déjà le présent rappel de principe.

Mardi 12 Février 2013
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