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Repères

Un blog de professeur d'université. Nota bene.

La liberté d'expression des universitaires est reconnue de valeur constitutionnelle non pas parce qu'elle intéresse les chiens et les chats, mais des femmes et des hommes qui ont à s'exprimer en leur science, en leur discipline, ce qui finit souvent par déboucher par des considérations sociales et politiques et par des positions, lesquels, souvent, mettent en cause diverses autorités.
L'expression des universitaires doit être modérée et objective. En mon âme et conscience, car il n'existe aucune instance nationale de référence, ni aucun protocole, je juge que mon blog est modéré et objectif, au vu des circonstances publiquement connues. Il juge et apprécie des décisions publiques, qui sont des décisions juridiques, que le juriste doit entendre, comprendre et, sinon, qu'il est libre de critiquer. Les médias ne sont pas les seuls à informer le public.
Nous avons pu ainsi accorder au gouvernement que le confinement, sur la base de l'article L. 3131-1 du CSP, dans sa rédaction du 15 mars, était logique. La logique des analyses ici faites ne sont pas partisanes. Il est utile de le mentionner.
Des billets sont critiques. On s'attache à ce qu'ils disposent toujours de réalités juridiques justifiant nos opinions. Une analyse, peut ainsi évoquer l'épistémologie et la philosophie des sciences, laquelle est la reine de l'interdisciplinarité dont les pouvoirs publics disent l'importance dans les enseignements supérieurs. Personne ne saurait s'y soustraire, pas même la science médicale. Quand la plupart des sciences exactes s'y soumettent. La forme littéraire de l'éditorial est parfois utile après mille analyses juridiques techniques publiées, elle est la suite de la construction d'une pensée et d'une méthode. Car les méthodes sont nombreuses, ici ou ailleurs.

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Crédits immobiliers : banquiers, assignez dans les deux ans ! (Cass. 1re civ., 11 février 2016, 4 arrêts)



La Cour de cassation vient de juger dans quatre arrêts le jeu de la prescription des actions en paiement relatives à des crédits immobiliers.

Par un attendu de principe elle décide :

à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéances successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (Cass. 1re civ., 11 février 2016 [4 arrêts : n° 14-28383, F-P+B+R+I ; n° 14-27143 ; n° 14-29539 ; n° 14-22938).

Ces décisions se composent de trois arrêts de cassations et d'un arrêt de rejet.

Le prêteur n’est pas soumis à un délai de forclusion spécial comme en matière de crédit à la consommation (C. consom., art. L. 311-37 devenu C. consom., art. L. 311-52).

Mais la prescription biennale du relativement récent article L 137-2 du Code de la consommation s’applique ; il impose d’agir dans ce délai de deux ans, ce qui impose des distinctions et ouvre sur la possibilité de diverses diligences.

Ce texte s'applique parce que le crédit est un service : nous avions ici même souligné cette réalité, déjà jugée en 2012, réalité venue du droit européen et qui avait pu surprendre le juge du fond,

Voilà qui renforce notre conviction qu'une vaste phénomène des services refait le droit des contrats... sans tambours législatifs ni trompettes doctrinales ; l'espèce donne un cas concret d'un propos qui, parfois, laisse certains de nos contradicteurs perplexes.

On commentera ces décisions de façon complète dans l'Hebdo Affaire Lexbase.




Mercredi 17 Février 2016
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