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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Crise au Crédit Mutuel : l'organe central mutualiste et coopératif au centre du litige



La grave crise qui secoue le Crédit Mutuel était prévisible à observer la loi, la jurisprudence et les réseaux bancaires. Le sujet des "têtes de réseau" mutualiste ou coopératif, que la loi appelle les organes centraux, posent en effet de multiples questions. Le Crédit Mutuel Arkea de Bretagne s'oppose à son organe central qui serait trop sous la coupe d'une ou plusieurs autres banques régionales :

LeS Echos, le journal expose la crise au Crédit Mutuel

Ce sujet étant latent, on a depuis longtemps pris soin de mener une réflexion sur les organes centraux (Les pouvoirs des organes centraux des banques coopératives et mutualistes, L’Agefi 29 novembre 2002).

Cette réflexion a été reprise depuis peu et couronne l'étude de chaque réseau mutualiste ou coopératif prévu dans le Code monétaire et financier ("Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, n° 120 à 122, n°336).

Voyez aussi sur ce site la nature de filiale de l'organe central, et les liens dans ce texte

Dans ce dernier travail, on s'étonne malgré sa relative ancienneté de cette figure de l'organe central, tête de réseau, pour le moins atypique, et qui du coup pose diverses questions juridiques. Elles sont difficiles à traiter car elles se situent dans la sphère de la régulation bancaire et financière, amendée par le droit européen (la surveillance passe dans quelques jours sous pavillon européen...).

Cette figure de l'organe central n'a cessé de progresser, au fil des réformes, dans le sens d'une concentration de pouvoirs... pouvoirs de tout types, administratifs (juridiques), juridico-financiers, juridiques, commerciaux... Il faut du recul pour s'y retrouver. Concentration finalement difficile à harmoniser avec le régionalisme des banques affiliées à l'organe central qui est, il faut le souligner, une filiale qui manie le bâton comme une holding... et qui de fait peut arbitrer de façon variée selon les entités régionales.

Concentration parce que la loi n'a pas cessé de donner aux organes centraux divers pouvoirs, lesquels finissent par même renier l'autonomie juridique des banques locales par des menaces de révocations des dirigeants locaux que la loi dispose avec une facilité étonnante.

Concentration parce que, aussi, les organes centraux sont en nombre très - trop ? - limités, ce que nous avons pu souligner ("Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, n° 336, et spécialement n° 111 à propos du crédit mutuel agricole ; et n° 110 sur le Crédit mutuel ici en cause).

Cette figure, non privée de sens, est l'oeuvre de quelques décennies et de seulement quelques responsables, du monde de la régulation, des ministères et des réseaux mutualistes et coopératifs (quelques "patrons") : l'organe central est un produit du droit contemporain où le Parlement ne discute pas des sujets sérieux, tout étant délégué à quelques plumes. Le nouveau mal français ?

Dans notre ouvrage, nous nous demandons si l'organe central est une institution définitive tant le mélange des genres a parfois été criant ("Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, n° 122). Quelques arrêts ont toutefois montré l'intelligence du juge pour faire le tri dans ce fratras de pouvoirs des organes centraux ; le problème est que le juge juge finalement 4 ans après qu'un litige ait éclaté...

La création de BPCE, organe central titansque à la tête de deux réseaux, nous avait donné l'occasion de reprendre le sujet et d'en vérifier la complexité et aussi, parfois, en droit, sa fragilité (sur BPCE : "Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, n° 117)

Sans réflexion préalable, il sera difficile de trouver une bonne issue à ce conflit, sinon celle de ce qui sera présentée de façon péremptoire comme celle de pur droit alors que la situation manque sans doute de netteté, ou celle d'un bricolage arrangé par le régulateur et qui ne contribuera pas à éclairer la situation d'ensemble.


Le Télégramme relate la crise



Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, 2014.

Lundi 3 Novembre 2014
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