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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Crise au Crédit Mutuel : l'organe central mutualiste et coopératif au centre du litige



La grave crise qui secoue le Crédit Mutuel était prévisible à observer la loi, la jurisprudence et les réseaux bancaires. Le sujet des "têtes de réseau" mutualiste ou coopératif, que la loi appelle les organes centraux, posent en effet de multiples questions. Le Crédit Mutuel Arkea de Bretagne s'oppose à son organe central qui serait trop sous la coupe d'une ou plusieurs autres banques régionales :

LeS Echos, le journal expose la crise au Crédit Mutuel

Ce sujet étant latent, on a depuis longtemps pris soin de mener une réflexion sur les organes centraux (Les pouvoirs des organes centraux des banques coopératives et mutualistes, L’Agefi 29 novembre 2002).

Cette réflexion a été reprise depuis peu et couronne l'étude de chaque réseau mutualiste ou coopératif prévu dans le Code monétaire et financier ("Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, n° 120 à 122, n°336).

Voyez aussi sur ce site la nature de filiale de l'organe central, et les liens dans ce texte

Dans ce dernier travail, on s'étonne malgré sa relative ancienneté de cette figure de l'organe central, tête de réseau, pour le moins atypique, et qui du coup pose diverses questions juridiques. Elles sont difficiles à traiter car elles se situent dans la sphère de la régulation bancaire et financière, amendée par le droit européen (la surveillance passe dans quelques jours sous pavillon européen...).

Cette figure de l'organe central n'a cessé de progresser, au fil des réformes, dans le sens d'une concentration de pouvoirs... pouvoirs de tout types, administratifs (juridiques), juridico-financiers, juridiques, commerciaux... Il faut du recul pour s'y retrouver. Concentration finalement difficile à harmoniser avec le régionalisme des banques affiliées à l'organe central qui est, il faut le souligner, une filiale qui manie le bâton comme une holding... et qui de fait peut arbitrer de façon variée selon les entités régionales.

Concentration parce que la loi n'a pas cessé de donner aux organes centraux divers pouvoirs, lesquels finissent par même renier l'autonomie juridique des banques locales par des menaces de révocations des dirigeants locaux que la loi dispose avec une facilité étonnante.

Concentration parce que, aussi, les organes centraux sont en nombre très - trop ? - limités, ce que nous avons pu souligner ("Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, n° 336, et spécialement n° 111 à propos du crédit mutuel agricole ; et n° 110 sur le Crédit mutuel ici en cause).

Cette figure, non privée de sens, est l'oeuvre de quelques décennies et de seulement quelques responsables, du monde de la régulation, des ministères et des réseaux mutualistes et coopératifs (quelques "patrons") : l'organe central est un produit du droit contemporain où le Parlement ne discute pas des sujets sérieux, tout étant délégué à quelques plumes. Le nouveau mal français ?

Dans notre ouvrage, nous nous demandons si l'organe central est une institution définitive tant le mélange des genres a parfois été criant ("Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, n° 122). Quelques arrêts ont toutefois montré l'intelligence du juge pour faire le tri dans ce fratras de pouvoirs des organes centraux ; le problème est que le juge juge finalement 4 ans après qu'un litige ait éclaté...

La création de BPCE, organe central titansque à la tête de deux réseaux, nous avait donné l'occasion de reprendre le sujet et d'en vérifier la complexité et aussi, parfois, en droit, sa fragilité (sur BPCE : "Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, n° 117)

Sans réflexion préalable, il sera difficile de trouver une bonne issue à ce conflit, sinon celle de ce qui sera présentée de façon péremptoire comme celle de pur droit alors que la situation manque sans doute de netteté, ou celle d'un bricolage arrangé par le régulateur et qui ne contribuera pas à éclairer la situation d'ensemble.


Le Télégramme relate la crise



Droit bancaire et financier", éd. Direct Droit, 2014.

Lundi 3 Novembre 2014
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