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Droit des sociétés et des groupements
L'associé de société civile est un associé susceptible d'être poursuivi sur son patrimoine ("personnel") pour les dettes de la société, dites dettes sociales (C. civ;, art. 1858). Certes une action en paiement ne s'envisage qu'après de vaines poursuites. Mais cet obstacle n'existe quasiment pas ou plus lorsque la société est en...
Le droit fiscal sert parfois le droit des sociétés. Les difficultés fiscales imposent de traiter ces questions impertinentes au vu du droit positif des sociétés. Fiscal/Société. Méthode : Technique du commentaire ; Extraction du plan de l'attendu. Les faits sont assez simples et étonnants (Cass. Com. 17 janvier 2006, n°...
Cour de cassation et Conseil constitutionnel ont ranimé un instant la dématérialisation, le second décidant, le 27 janvier 2012, que l'une des dispositions de la loi de finances pour 1982 n'est pas inconstitutionnelle. Nous avions commenté naguère ce dispositif (Principe, nature et logique de la dématérialisation, JCP E, 1993...
Le Journal des sociétés publie un dossier sur le thème "L'information en droit de l'entreprise" dirigé par notre collègue le Pr. Deen GIBIRILA, spécialiste de l'entreprise puisqu'il a à son actif un manuel de droit des sociétés et un de droit des entreprises en difficultés. Après ses propos introductifs, on trouve un article de...
Les hommes d'affaires sont pressés et les papiers les ennuient. Il en faut pourtant... Et il en faut en matière de titres où la solution simple d'un transfert solo consensu a été écartée. Seule l'inscription en compte vaut comme preuve de la propriété des titres ; cela a naturellement a toujours été l'idée générale, mais on...
Les ultra majoritaires peuvent chasser les ultra minoritaires. C'est du droit des sociétés et ce n'est pas un droit de l'investisseur, mais un cas de perte forcée de la propriété. C'est donc surtout de l'expropriation à fin d'utilité privée. C'est ce que permet l'offre publique de retrait obligatoire. En 1997 et 2001, la Cour...
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