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Droit des sociétés et des groupements
Une circulaire du 28 février 2011 vient d’être prise dont l’annexe détaille en clair les règles applicables en fonction de la forme juridique de l’entreprise et son appartenance au domaine de la loi dite du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. La circulaire rappelle ainsi assez concrètement qu’à...
Le principe est la liberté du choix écrivions-nous il y a quelques années pour entamer ce modeste texte qui aura eu un certain succès de lecture. Les associés appellent donc la société comme ils le veulent, sauf que choisir un nom n'est pas en choisir plusieurs, ce qui est interdit (et le greffe et les formulaires ne laissent...
Le Crédit suisse a fait une opération remarquée qui montre que la finance, et spécialement le bilan des banques (...), stimule le droit des sociétés. Selon L'Agefi (18 fév. 2011) "la banque a réussi jeudi à placer sur le marché 2 milliards de dollars d’obligations obligatoirement convertibles en actions (CoCos, en anglais)si...
Petit test où il convient de saisir la seule réponse concevable ou parfois la réponse la plus convenable...
Une société en participation, pour mieux fonctionner, peut être complétée
- Par une convention de croupier
- Par une indivision de fait
- Par une convention d’indivision *
- Par une convention dite de...
L'arrêt est "long comme un jour sans pain" et on ne le résume pas, il comporte du reste un autre point jugé, sur une deuxième branche du moyen, qui n'est pas évoqué ici. Nous allons tout de suite à la solution de droit qui se remarque. Comme le relève notre collègue le prof. M.-L. COQUELET (Droit des sociétés, éd. Lexinexis,...
Un arrêt vient de juger que le directeur général ne peut pas par convention déléguer sa direction générale sur un prestataire de services, lequel ne peut donc pas se faire payer pour ces tâches de gestion. L’arrêt fait un certain bruit alors qu’il n’est pas destiné au Bulletin de la Cour de cassation (La Tribune, La justice...
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