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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L'Autorité des marchés financiers dévoyée de son rôle pour la politique ?



L'Autorité des marchés financiers dévoyée de son rôle pour la politique ?
L'annonce du départ de l'actuel président de l'AMF fait pronostiquer à certains une nomination politique ! On passe sur celle de Jean-Pierre JOUYET à la tête de la Caisse des dépôts et consignations qui apparaît non moins politique, ce qui est surprenant. L'arrivée du ministre des affaires européennes de Nicolas SARKOZY pourrait faire du bruit politique mais aussi interroger sur le futur de la régulation en regardant en contre-champ l'AMF qu'il quitte.

Le plan technique mérite de noter ce qui se dit. La presse relève que l'actuel président de l'AMF aura été plus prompt à commenter les événements sur l'euro (qui ne sont pas dans le champ de compétence de l'AMF) que de s'attaquer à la défense de l'épargne en commentant les directives européennes sur le sujet.

Le Revenu critique M. JOUYET bien éloigné de la protection de l'épargne, cliquez ici

Au-delà du cas particulier que doit-on en penser ? Ce qui est inquiétant, c'est que la presse semble résignée : le président de l'AMF devrait avoir un rôle politique, voire politico-médiatique ?! L'évolution est inquiétante. Le président de l'AMF a sans nul doute, à raison de l'importance de sa mission, une réalité politique. Mais il ne doit pas se contenter de passer de télés en radios pour confirmer ou non les analyses banales de tout journaliste au moment où nous prenons notre café.

Le bilan de l'AMF doit être regardé de près. On constate que suite à son rapport annuel les épargnants sont encore livrés à une profession de conseiller financier qui est une nébuleuse, que les actionnaires méritent d'être aidés dans l'exercice de leurs prérogatives (notamment en assemblée...). Voilà des choses classiques, une mission non politique mais technique qui semble avoir manqué ces dernières années pour que l'on y revienne, sans parler du bilan antérieur : la crise et les produits toxiques ont déferlé sur l'Europe au début des années 2000 sans que les régulateurs ne crient gare. Ce qui est leur rôle. Et un rôle important pour protéger le public.

Ces dernières années restent marquées par l'affaire EADS, ici même commentée ; affaire qui est toujours en cours au plan pénal et qui, d'un échec de l'AMF, apparaîtra comme un véritable fiasco de l'AMF si finalement il y a des condamnations pénales. L'AMF sera la spécialiste qui ne sera pas arrivée à sanctionner ce que la justice classique aura su faire.... Certes le juge pénal ne voit pas la finance placée hors son champ de compétence et il est normal qu'il soit saisi, mais cette affaire ne laisse pas d'interroger quand la Commission des sanctions traite par an une trentaine d'affaires.

Où va donc l'AMF si maintenant, au prétexte du dernier standard de pensée, il faudrait à sa tête un "politique" ? Si cela veut dire quelque chose.

On s'étonnera dans 5 ou 10 ans de ce que les Français ne veulent pas devenir actionnaires, voire porteurs d'autres titres !? Qu'ils ne veulent pas financer l'économie.

L'AMF ne doit pas être dévoyée de sa mission parce qu'il y aurait un air ambiant selon lequel il faudrait mettre à sa tête quelqu'un qui pratique le bon ton sur les ondes ou fréquente les ministres. La régulation est un métier technique et s'il en devient politique ce n'est qu'en respectant ces opérations, contrôles et sanctions techniques.

La question de la CDC est un peu la même : financer est un métier et il ne faut pas exagérer le rôle politique de la mission.

La finance se porte encore mal et il est des nominations d'aujourd'hui qui pourraient peser lourd à terme.

Samedi 30 Juin 2012
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